Saisies / Exécution forcée > Prescription décennale
La prescription décennale des titres exécutoires – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 17 septembre 2026, RG n° 25/01071 : L’article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution soumet l’exécution des titres visés à l’article L.111-3 à un délai de dix ans, sauf délai de recouvrement plus long. Le délai courait ici à compter de la délivrance du titre exécutoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Prescription décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.