Médiation > force exécutoire
La portée de l’homologation d’un protocole transactionnel – Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, N° de RG 2025007653 : L’homologation porte sur l’intégralité du protocole d’accord transactionnel sous seing privé conclu le 5 mai 2026. Le tribunal lui confère force exécutoire, sans examiner séparément les demandes financières initialement formées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — force exécutoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.