Homologation d’un protocole transactionnel sous seing privé : consentement exprès et force exécutoire accordée malgré l’absence d’une société

Le litige portait initialement sur le paiement de factures, une indemnité contractuelle de résiliation, des frais de recouvrement et l’utilisation de véhicules. Les demandes invoquaient notamment les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, l’article L. 441-10-II du Code de commerce ainsi que l’article 700 du Code de procédure civile.

Avant l’audience de jugement, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel sous seing privé. La société absente avait expressément consenti à son homologation dans l’article 4 du protocole. Le tribunal a donc homologué l’accord dans toutes ses dispositions et lui a conféré force exécutoire, sans statuer séparément sur les demandes financières initiales.

La décision met également les dépens de l’instance à la charge de chaque partie, y compris les frais de greffe, chacune conservant ses propres frais. L’article 700 du Code de procédure civile n’a ainsi pas donné lieu à une condamnation distincte.

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Une société prestataire avait assigné une entreprise de transport pour obtenir le paiement de factures et diverses indemnités. Les parties ont finalement conclu un protocole transactionnel sous seing privé le 5 mai 2026. La demanderesse en a sollicité l’homologation, à laquelle la défenderesse avait consenti. Le tribunal a homologué l’accord dans toutes ses dispositions, lui conférant force exécutoire, chaque partie conservant ses frais et dépens.

Une société prestataire avait assigné une société de transport en paiement de factures impayées, d’une indemnité contractuelle de résiliation, de frais de recouvrement, de contraventions et d’une indemnité liée à l’utilisation de véhicules. Elle sollicitait également des intérêts et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Après plusieurs renvois, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel sous seing privé le 5 mai 2026. À l’audience, la société demanderesse en a demandé l’homologation. La société défenderesse, absente, avait expressément consenti à cette homologation dans le protocole.

Le tribunal a homologué l’accord dans l’intégralité de ses dispositions et lui a conféré force exécutoire. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, les frais de greffe étant liquidés à 57,23 euros.

• Existence d’un protocole transactionnel sous seing privé
• Accord conclu pour résoudre le litige entre les parties
• Demande d’homologation présentée à l’audience
• Consentement exprès de la partie absente à l’homologation
• Protocole remis au tribunal et annexé au jugement

• Protocole d’accord transactionnel sous seing privé du 5 mai 2026
• Article 4 du protocole prévoyant le consentement à l’homologation
• Remise du protocole à l’audience
• Demande d’homologation formulée par la société demanderesse

L’accord transactionnel homologué devient exécutoire dans l’intégralité de ses dispositions. Les parties évitent une décision distincte sur les demandes financières initiales et supportent chacune leurs propres frais et dépens.

• Force exécutoire attachée au protocole homologué
• Application de toutes les dispositions de l’accord
• Absence de condamnation distincte sur les demandes initiales
• Chaque partie conserve ses frais et dépens
• Frais de greffe liquidés à 57,23 euros

À faire

• Formaliser l’accord transactionnel par écrit
• Identifier précisément toutes ses dispositions
• Prévoir le consentement exprès à l’homologation
• Remettre le protocole au tribunal
• Demander expressément son homologation à l’audience

À éviter

• Omettre une stipulation de l’accord
• Contester l’homologation malgré un consentement exprès
• Confondre homologation et jugement sur les demandes initiales
• Réclamer automatiquement une indemnité distincte au titre de l’article 700
• Négliger la répartition contractuelle des frais

La portée de l’homologation d’un protocole transactionnel

L’homologation porte sur l’intégralité du protocole d’accord transactionnel sous seing privé conclu le 5 mai 2026. Le tribunal lui confère force exécutoire, sans examiner séparément les demandes financières initialement formées.

Le consentement exprès à l’homologation

L’homologation est retenue parce que la partie absente à l’audience avait expressément consenti à celle-ci dans l’article 4 du protocole. Ce consentement figure dans l’accord remis au tribunal.

La répartition des frais après homologation

Le jugement prévoit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais, comprenant les dépens de l’instance. Les frais de greffe sont liquidés à 57,23 euros, sans condamnation distincte au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1342 du Code civil, Article 1343 du Code civil, Article L. 441-10-II du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Articles R. 123-5 et A. 123-3 du Code de commerce