– TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

AFFAIRE : SAS WATEA / SAS GLA TRANSPORT

ROLEGENERAL : N° 2025 007653

JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

: La SAS WATEA, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Caroline MEYER suppléant l’avocat postulant Maître Christine PARET, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Vincent DURAND, SELARL ACTIVE AVOCATS, Avocat au Barreau de LYON,

ET

: La SAS GLA TRANSPORT, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ayant pour avocat Maître Samia MAKTOUF, Avocat au Barreau de PARIS, ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 juin 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Monsieur Alain RENAULT, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, la SAS WATEA a fait assigner la SAS GLA TRANSPORT à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 4 septembre 2025 pour entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil,

Vu l’article L 441-10-II du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les explications,

Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer les demandes de la société WATEA recevables et bien fondées ;

En conséquence,

Rejeter toutes demandes, prétentions et fins contraires ;

Condamner la société GLA TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 5 795,97 € TTC en principal, au titre des factures demeurées impayées, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculés sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d’échéance des factures et jusqu’au complet paiement ;

Prendre acte de la résiliation aux torts exclusifs de la société GLA TRANSPORT du contrat d’abonnement aux services WATEA, signé le 13 novembre 2023 ;

Condamner la société GLA TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 18 103,20 € TTC en principal, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, à compter de la date d’échéance des factures et jusqu’au complet paiement ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Condamner la société GLA TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 1 194,96 € TTC à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner la société GLA TRANSPORT à payer à la société WATEA une indemnité mensuelle d’utilisation de 476,40 € TTC, par véhicule, à compter du 20 mai 2025 et jusqu’à complète restitution des véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] ;

Condamner la société GLA TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 557 € TTC au titre du remboursement des contraventions générées par son utilisation des véhicules ;

Condamner la société GLA TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 1 020 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance ;

Condamner la société GLA TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la même aux entiers dépens.

L’affaire, appelée à l’audience du 4 septembre 2025, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l’audience du 18 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

A l’audience, la SAS WATEA demande au tribunal d’homologuer le protocole d’accord transactionnel intervenu entre les parties en date du 5 mai 2026, qui est remis à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu qu’il résulte des éléments exposés et du protocole d’accord transactionnel versé aux débats qu’un accord est intervenu le 5 mai 2026 pour résoudre le litige qui opposait les parties :

Attendu qu’à l’audience, la SAS WATEA sollicite l’homologation dudit accord établi sous seing privé le 5 mai 2026 ;

Attendu qu’au terme dudit protocole, la partie qui n’est pas présente à l’audience, la SAS GLA TRANSPORT, consent expressément à l’homologation de l’accord (Article 4 – Homologation du protocole);

Attendu que par ces motifs, le tribunal fera droit à cette demande et ainsi, homologuera ledit protocole dans l’intégralité de ses dispositions dans les termes de celui-ci annexé au présent jugement et lui conférera force exécutoire.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Homologue le protocole d’accord transactionnel sous seing privé régularisé entre la SAS WATEA et la SAS GLA TRANSPORT le 5 mai 2026 en l’intégralité de ses dispositions, dans les termes de celui-ci annexé au présent jugement,

Lui confère force exécutoire,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.