Médiation > force exécutoire
Le consentement exprès à l’homologation – Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, N° de RG 2025007653 : L’homologation est retenue parce que la partie absente à l’audience avait expressément consenti à celle-ci dans l’article 4 du protocole. Ce consentement figure dans l’accord remis au tribunal.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — force exécutoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.