La garantie légale de conformité des animaux domestiques – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 23/08556

La garantie légale de conformité des animaux domestiques – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 23/08556 : La garantie de conformité demeure applicable à la vente conclue avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1247, conformément à l’article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 217-3 à L. 217-8 du code de la consommation. La présomption de l’article L. 217-7 concerne seulement la date d’apparition du défaut, non son existence. L’acheteur doit donc établir la réalité du défaut et son antériorité lorsqu’elles sont contestées.