Copropriété > Responsabilité du syndicat
La responsabilité du syndicat pour les dommages issus des parties communes – Cour d’appel de Caen, 17 septembre 2026, RG n° 25/01494 : L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 engage la responsabilité du syndicat lorsque les dommages trouvent leur origine dans les parties communes. Les rapports techniques, le règlement de copropriété et l’arrêté de mise en sécurité établissaient cette origine. Les hypothèses de sécheresse ou de travaux anciens, insuffisamment étayées, ne constituaient pas une contestation sérieuse. Le syndicat peut exercer une action récursoire contre le responsable éventuel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Responsabilité du syndicat— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.