BTP / Construction > Prescription décennale
La prescription décennale des constructeurs – Cour d’appel de Versailles, 14 septembre 2026, RG n° 25/04653 : L’article 1792-4-1 du Code civil fixe à dix ans, à compter de la réception, le délai applicable aux responsabilités fondées sur les articles 1792 à 1792-4. La réception étant intervenue le 20 mai 2009, l’EURL devait être assignée au plus tard le 20 mai 2019. L’assignation au fond du 15 juin 2023 était prescrite.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Prescription décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.