Médiation > Injonction de rencontrer
Les conséquences du refus de comparaître – Cour d’appel de Douai, 11 septembre 2026, RG n° 25/01104 : L’article 1533-3 du Code de procédure civile permet de condamner à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de rencontrer le médiateur. En cas de refus du principe de la médiation, le médiateur en informe la cour et cesse ses opérations.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Injonction de rencontrer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.