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Le recours de la caution après paiement – Tribunal judiciaire de Rouen, 17 septembre 2026, N° de RG 26/02082

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Le recours de la caution après paiement – Tribunal judiciaire de Rouen, 17 septembre 2026, N° de RG 26/02082 : Les articles et du code civil fondent le recours de la caution ayant payé le créancier contre le débiteur principal. Le recours couvre le principal, les intérêts et les frais admissibles. La juridiction a retenu les quittances subrogatives, déduit le paiement déjà effectué et exclu les frais sans lien avec l’instance.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Recours de la caution— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.