Copropriété > Responsabilité du syndic
La responsabilité du syndic mandataire – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 17 septembre 2026, RG n° 26/00981 : Sur le fondement de l’article 1992 du Code civil, le syndic répond envers le syndicat des copropriétaires des fautes commises dans l’exercice de son mandat. Le jugement définitif ayant annulé l’assemblée pour convocation tardive établit la faute. Les dépenses directement liées à cette faute sont indemnisables lorsqu’elles sont justifiées et ne sont pas objectivement contestées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Responsabilité du syndic— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.