Médiation > Médiation judiciaire
La provision et la caducité de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 11 septembre 2026, N° RG 25/02586 : La médiation commence à compter du versement de la provision. Celle-ci doit être intégralement versée dans les six semaines suivant l’accord des parties. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée de consignation, les frais étant supportés par l’État.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.