Médiation > Médiation judiciaire
La confidentialité et l’issue de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 11 septembre 2026, N° RG 25/02586 : Le rapport de mission doit respecter la confidentialité et être remis au greffe ainsi qu’aux parties. Le médiateur informe le juge de la réussite ou de l’échec. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation judiciaire ou faire constater leur désistement ; en cas de désaccord, l’affaire poursuit sa mise en état.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.