TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
* 6ème Chambre –

N° RG : 2025F01904 (IP n° 2025I02514)

BANQUE CIC SUD OUEST – CONTENTIEUX [Localité 1] C/ Madame [B] [I]

CREANCIER
* BANQUE CIC SUD OUEST – CONTENTIEUX [Localité 1], [Adresse 1]

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

comparaissant par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat à la Cour, membre de la SCP JOLY-CUTURI, DYNAMIS AVOCATS

C/

OPPOSANT
* Madame [B] [I], [Adresse 2]

ayant formé opposition en date du 9 septembre 2025 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 23 juillet 2025 et signifiée le 2 septembre 2025,

représentée par Maître Sylvie HADDAD, Avocat à la Cour, membre de la SELARL IMPACT AVOCATS,

ne comparaissant pas à l’audience

L’affaire a été entendue en audience publique le 11 juin 2026 par :

Brice VANDAL, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l’absence du Président titulaire,
Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Eric VAN DE RIET, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par François ARDONCEAU, Juge,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

En date du 16 septembre 2016, la BANQUE CIC SUD OUEST consentait l’ouverture d’un compte courant à la société SERROF SARL, représentée par Madame [B] [I].

Par acte du 7 août 2024, Madame [B] [I], gérante de la société SERROF SARL, se portait caution solidaire de tous les engagements de la société SERROF SARL envers la BANQUE CIC SUD OUEST dans la limite de 12.000,00 €.

Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 2 avril 2025, la société SERROF SARL a été placée en liquidation judiciaire.

La BANQUE CIC SUD OUEST, se prévalant du compte débiteur de la société SERROF SARL, a déclaré sa créance au passif de la liquidation et mis en demeure le 6 mai 2025, la caution, Madame [I], de lui régler la somme de 4.666,56 €.

Aucun règlement n’étant intervenu, une ordonnance d’injonction de payer a été rendue par le Président du tribunal de commerce de Bordeeaux le 25 juillet 2025 et signifiée le 2 septembre 2025.

Madame [B] [I] a formé opposition le 9 septembre 2025 à cette ordonnance dans les délais légaux.

C’est ainsi que l’affaire se présente à l’audience.

Par conclusions déposées à l’audience, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de :

Vu les articles 1134 anciens et suivants du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu la convention de compte courant du 16 septembre 2016, Vu le jugement du 2 avril 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la société SERROF, Vu l’acte de caution du 7 août 2024,

Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes la BANQUE CIC SUD OUEST,

Débouter Madame [B] [I] de l’intégralité de ses demandes, fins et moyens,

Condamner Madame [B] [I], es qualité de caution solidaire de la société SERROF, à payer solidairement avec la société SERROF, à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 4.666,56 € en principal, frais et accessoires, arrêtée au 6 mai 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2025 et jusqu’à parfait règlement au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] de la société SERROF,

Condamner Madame [B] [I] au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Madame [B] [I] aux entiers dépens de l’instance,

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Madame [B] [I] ne se présente pas, ni personne pour elle et n’a déposé son dossier de plaidoirie que le 18 juin 2026, soit 7 jours après l’audience.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOYEN DES PARTIES

La BANQUE CIC SUD OUEST demande la condamnation de Madame [B] [I], en sa qualité de caution de la société SERROF SARL, au paiement de la somme de 4.666,56 €, soutenant que le solde débiteur du compte est devenu exigible à la suite de la liquidation judiciaire de la société SERROF SARL.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’opposition :

L’opposition formée par Madame [B] [I] dans les délais prévus à l’article 1416 du code de procédure civile est recevable en la forme.

Le tribunal dira qu’il convient de statuer au fond.

Au fond,

Sur l’exigibilité du solde débiteur du compte courant :

La BANQUE CIC SUD OUEST soutient que l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société SERROF SARL a rendu immédiatement exigible le solde débiteur du compte courant, de sorte que la caution peut être exigée.

Toutefois, il résulte de l’article L. 641-11-1 du code de commerce que «

l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’emporte pas, à lui seul, résiliation d’un contrat en cours. »

Le tribunal notera que la Cour de cassation, par arrêt du 11 septembre 2024 (Cass. com., n°23-12.695), a expressément jugé

que « le compte courant bancaire constitue un contrat en cours dont la clôture ne peut résulter du seul prononcé d’une liquidation judiciaire »

, et qu’en

« l’absence de clôture effective du compte, le solde débiteur n’est pas exigible et la caution n’est pas tenue »
* En l’espèce, la BANQUE CIC SUD OUEST ne produit aucun élément établissant qu’il aurait été procédé à une clôture effective du compte courant, distinctement du seul effet du jugement de liquidation judiciaire.

Au contraire, les pièces produites et versées aux débats démontrent la poursuite d’écritures postérieurement au jugement de liquidation judiciaire du

2 avril 2025, ce qui démontre que le compte courant n’était pas clôturé à cette date.

Le courrier du liquidateur indiquant que le compte était «

à clôturer

» ne saurait caractériser une clôture effective ni produire rétroactivement les effets d’une résiliation du contrat.

Il s’ensuit qu’à la date des mises en demeure du 6 mai 2025, adressées à Madame [B] [I], le solde débiteur du compte courant n’était pas exigible.

Dès lors, l’action engagée par la BANQUE CIC SUD OUEST à l’encontre de la caution était prématurée et donc non fondée et déclarera donc les demandes de la BANQUE CIC SUD OUEST irrecevables.

Le tribunal déboutera de ses demandes, la BANQUE CIC SUD OUEST à l’encontre de Madame [B] [I] en sa qualité de caution solidaire de la société SERROF SARL.

Il n’y a dès lors pas lieu pour le tribunal de statuer sur les contestations subsidiaires relatives au quantum de la créance alléguée.

Sur les demandes accessoires :

Madame [B] [I] ne comparaissant pas, le tribunal ne peut statuer sur ses demandes accessoires.

Succombant à l’instance, la BANQUE CIC SUD OUEST sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Madame [B] [I],

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable l’opposition formée par Madame [B] [I],

Au fond,

Déboute la BANQUE CIC SUD OUEST de l’ensemble de ses demandes,

Condamne la BANQUE CIC SUD OUEST aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 103,26 €

Dont T.V.A. : 13,15 €.