TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
* 6ème Chambre –

N° RG : 2025F00616 (IP n° 2024I04843)-2025F02180

SAS T.R. EXPRESS – TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS C/ SAS DEPOTITO

Affaire nº RG 2025F00616

CREANCIER
* SAS T.R. EXPRESS – TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS, [Adresse 1],

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

comparaissant par Maître Jonathan CITTONE, Avocat à la Cour, membre de la SCP DACHARRY & Associés

C/

OPPOSANT
* SAS DEPOTITO, [Adresse 2],

ayant formé opposition en date du 20 février 2025 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 23 décembre 2024 et signifiée le 21 février 2025,

comparaissant par Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour,

Affaire n° RG 2025F00616

DEMANDERESSE

SAS T.R. EXPRESS – TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Jonathan CITTONE, Avocat à la Cour, membre de la SCP DACHARRY & Associés

DEFENDERESSES

SCP SILVESTRI BAUJET ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS DEPOTITO, [Adresse 3]

SELARL ASCAGNE AJ SO ès qualités d’admnistrateur judiciaire de la SAS DEPOTITO, [Adresse 4]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 30 avril 2026 par :

Anne CACHOT, Président de Chambre,

Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société T.R. EXPRESS – TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS SAS est une entreprise spécialisée dans le transport routier.

La société DEPOTITO SAS est quant à elle une entreprise spécialisée dans le négoce de marchandises, l’importation et l’exportation de produits alimentaires et non-alimentaires.

Dans ce cadre, la société T.R. EXPRESS – TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS SAS a été amenée à réaliser différentes prestations de transport au profit de la société DEPOTITO SAS.

Or, il s’avère que suivant trois factures en date des mois de juillet, août et septembre 2024, la société DEPOTITO SAS serait redevable de la somme globale de 19.156,28 € TTC envers la société T.R. EXPRESS – TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS SAS.

La société DEPOTITO SAS n’a cependant jamais honoré ses engagements malgré les multiples relances de la société T.R. EXPRESS – TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS SAS, dont notamment une mise en demeure en date du 15 novembre 2024 pour la somme de 19.276,28 € TTC.

Par suite, une ordonnance portant injonction de payer la somme en principal de 19.156,28 € TTC était rendue par le Président du tribunal de commerce de Bordeaux le 23 décembre 2024 et signifiée à la société DEPOTITO SAS le 21 février 2025.

Le 20 février 2025, la société DEPOTITO SAS formait opposition.

L’affaire était renvoyée devant le présent tribunal afin qu’il soit statué sur le fond et

enrôlée sous le n° RG 2525F00616
* En cours de procédure et par jugement du 16 juillet 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux ouvrait une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société DEPOTITO SAS et désignait la SCP SILVESTRI-

BAUJET en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL ASCAGNE AJ SO en qualité d’administrateur judiciaire.

Le 30 juillet 2025, la société T.R. EXPRESS – TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS SAS déclarait alors sa créance auprès de la SCP SILVESTRI-BAUJET ès qualités de mandataire judiciaire de la société DEPOTITO SAS, par courrier recommandé avec accusé de réception, avant de mettre en cause les organes de la procédure collective en intervention forcée, par acte extrajudicaire signifié le 2 décembre 2025. Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le n° RG 2025F02180.

L’instance initiée devant le tribunal ayant été interrompue du fait de l’ouverture de ce redressement judiciaire, la société T.R. EXPRESS -TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS SAS entend procéder à la mise en cause des organes de la procédure collective pour permettre à l’instance de reprendre son cours.

C’est ainsi que les affaires se présentent à l’audience.

Par assignation en intervention forcée en date du 2 décembre 2025, la société T.R. EXPRESS – TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS SAS demande au tribunal de :

Vu l’article L. 622-23 du code de commerce Vu les articles 331 et 367 du code de procédure civile, Vu requête en injonction de payer déposée le 4 décembre 2024 par la société T.R EXPRESS,

Ordonner la jonction de la présente procédure avec celle enrôlée devant le tribunal de commerce de Bordeaux sous le numéro RG n° 2025F00616,

Juger la société TR EXPRESS recevable et bien fondée en sa demande d’intervention forcée à l’encontre de la SCP SILVESTRI-BAUJET ès qualités de mandataire judiciaire et la SELARL ASCAGNE AJ SO ès qualités d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SAS DEPOTITO,

Juger l’opposition formée par la société DEPOTITO à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 23 décembre 2024 recevable mais mal fondée,

Fixer la créance la société T.R. EXPRESS – TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS au PASSIF de la société DEPOTITO, à titre chirographaire échu, pour un montant global de 23.784,75 € décomposé comme suit :
* 19.156,28 € au titre de la créance principale correspondant aux factures 24211388, 24212968 et 24214555,
* 1.008,47 € au titre du cours des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2024,
* 120,00 € à titre d’indemnité forfaitaire globale sur les factures 24211388, 24212968 et 24214555,
* 3.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

Réserver les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

La société DEPOTITO SAS, la SCP SILVESTRI-BAUJET et la SELARL ASCAGNE AJ SO ès qualités de mandataire judiciaire et d’administrateur judiciaire de la société DEPOTITO SAS ne se présentent pas, ni personne pour elles.

Le tribunal constatera leur non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société T.R. EXPRESS – TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS SAS pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Par courrier du 20 février 2025, soit dans les délais prescrits par l’article 1416 du code de procédure civile, la société DEPOTITO SAS formait opposition à l’injonction de payer.

Cette opposition étant régulière en la forme, le tribunal la dira recevable et il conviendra de statuer au fond.

Au fond,

Le tribunal constatera que, en cours de procédure enrôlée sous le numéro RG 2025F00616 la société DEPOTITO SAS a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ; par suite la SCP SILVESTRI-BAUJET ès qualités de mandataire judiciaire et la SELARL ASCAGNE AJ SO ès qualités d’administrateur judiciaire, seront assignées en intervention forcée, procédure enrôlée sous le numéro RG 2025F02180.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, en vertu de l’article 367 du code de procédure civile, il conviendra de statuer par un seul et même jugement pour ces deux affaires.

Le tribunal rappellera que selon les dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, rendues applicables par renvoi de l’article L. 631-14 du même code, les instances en cours sont interrompues par l’ouverture de la procédure collective mais peuvent être reprises pour la seule constatation des créances et la fixation de leur montant, dès lors que celles-ci ont été régulièrement déclarées, ce qui est le cas en l’espèce, la société T.R. EXPRESS – TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS SAS ayant déclaré sa créance le 30 juillet 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de la SCP SILVESTRI-BAUJET ès qualités de mandataire judiciaire de la société DEPOTITO SAS, dans le délai de deux mois autorisant la déclaration des créances.

Le tribunal constatera que la société T.R. EXPRESS – TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS SAS verse aux débats les pièces probantes au soutien de sa créance, à savoir les :

Lettres de voiture afférentes à la facture n° 24211388 du 31 juillet 2024,

Lettres de voiture afférentes à la facture n° 24212968 du 31 août 2024,

Lettres de voiture afférentes à la facture n° 24214555 du 30 septembre 2024,

En conséquence et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal dira la créance de la société T.R. EXPRESS – TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS SAS contre la société DEPOTITO SAS certaine, liquide et exigible, pour le montant de 19.156,28 €, outre la somme de 1.008,47 € au titre des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2024 et la somme de 120,00 € à titre d’indemnité forfaitaire globale pour les trois factures.

L’ensemble de ces sommes sera fixé au passif de la société DEPOTITO SAS.

La société T.R. EXPRESS – TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS SAS ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe tout en réduisant le quantum qu’il arrêtera à la somme de 1.200,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, montant qui sera fixé au passif de la société DEPOTITO SAS.

La société DEPOTITO SAS, succombant à l’instance, les entiers dépens lui incomberont et seront réservés en frais privilégiés de la procédure collective.

Le tribunal dira n’y avoir lieu à statuer sur l’exécution provisoire qui est de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société DEPOTITO SAS, la SCP SILVESTRI-BAUJET et la SELARL ASCAGNE AJ SO ès qualités de mandataire judiciaire et d’administrateur judiciaire de la société DEPOTITO SAS,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Reçoit la société DEPOTITO SAS dans son opposition en la forme,

Sur le fond,

Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 2525F00616 et RG 2025F02180,

Reçoit la SCP SILVESTRI-BAUJET ès qualités de mandataire judiciaire et la SELARL ASCAGNE AJ SO ès qualités d’administrateur judiciaire de la société DEPOTITO SAS en leur intervention forcée,

Fixe au passif de la société DEPOTITO SAS les sommes suivantes :
19.156,28 € (DIX NEUF MILLE CENT CINQUANTE SIX EUROS
VINGT HUIT CENTIMES) au titre de la créance,
1008 47.0 (MILLE EUROS OUADANTE SEPT CENTIMES)

1.008,47 € (MILLE HUIT EUROS QUARANTE SEPT CENTIMES) au titre des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024,
* 120,00 € (CENT VINGT EUROS) à titre d’indemnité forfaitaire globale sur trois factures,
* 1.200,00 € (MILLE DEUX CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute la société T.R. EXPRESS – TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS SAS de ses autres demandes,

Réserve les dépens en frais privilégiés de la procédure collective au bénéfice de la société DEPOTITO.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 174,55 €

Dont T.V.A. : 25,03 €.