COUR D’APPEL

DE NÎMES

REFERES

ORDONNANCE N°12

AFFAIRE : N° RG 26/00108 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J727

AFFAIRE : [Q] C/ [A], [J]

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 11 Septembre 2026

A l’audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D’APPEL DE NÎMES du 28 Juillet 2026,

Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président à la Cour d’Appel de NÎMES,

Assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite

PAR :

Madame [T] [Q] épouse [B]

née le 29 Mars 1965 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Camille ALLIEZ, avocat au barreau de NIMES

DEMANDERESSE

Madame [P] [A]

représentée par sa tutrice Mme [S] [J]

née le 26 Juillet 1956 à [Localité 3] (MAROC)

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, avocat au barreau de NIMES

DÉFENDERESSE

Avons fixé le prononcé au 11 Septembre 2026 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;

A l’audience du 28 Juillet 2026, les conseils des parties ont été avisés que l’ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 11 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 25 septembre 1991, à effet au 1er octobre 1991, M. [A] a donné à bail à Mme [T] [Q] une maison à usage d’habitation sise [Adresse 1].

Le contrat a été transféré à Mme [P] [A] au décès de M. [A]. Celle-ci a été placée sous le régime de la tutelle suivant jugement du 19 mars 2025 et est représentée par Mme [S] [J].

Par exploit du 05 mars 2025, Mme [P] [A], représentée par Mme [S] [J], a fait signifier à Mme [T] [Q] un commandement de payer la somme de 1 800,53 euros au titre des loyers et charges échus ay 06 février 2025 et visant la clause résolutoire.

Par exploit du 21 juillet 2025, Mme [P] [A], représentée par Mme [S] [J], a fait assigner Mme [T] [Q] par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé, aux fins qu’il la condamne au paiement de diverses sommes, qu’il constate l’acquisition de la clause résolutoire et prononce son expulsion.

Par ordonnance du 03 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes a renvoyé les parties devant le juge des contentieux de la protection statuant au fond à l’audience du 1er avril 2025.

Par jugement contradictoire du 05 mai 2026, assorti de l’exécution provisoire, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes a :

-constaté l’acquisition, au 06 mai 2025, au profit de Mme [P] [A], représentée par sa tutrice Mme [J], de la clause résolutoire insérée au bail consenti le 25 septembre 1991 à Mme [Q] portant sur le logement situé [Adresse 1] ;

-ordonné à défaut pour Mme [Q] d’avoir libéré les lieux dans un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

-rappelé qu’à défaut d’enlèvement des meubles par Mme [Q], il y sera procédé à ses frais dans les conditions prévues aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

-débouté Mme [P] [A], représentée par sa tutrice Mme [J], de sa demande de suppression du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux formée à l’encontre de Mme [Q] ;

-condamné Mme [Q] à payer à Mme [P] [A], représentée par sa tutrice Mme [J], la somme de 3 192,52 euros au titre des loyers et charges impayés au 06 mai 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 05 mars 2025 sur la somme de 1 800,53 euros et à compter du 21 juillet 2025 pour le surplus ;

-fixé l’indemnité mensuelle d’occupation due par Mme [Q] à compter de la résiliation du bail, le 06 mai 2025, au montant du loyer et des charges (524,51 euros au 1er juin 2025) qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail ;

-condamné Mme [Q] à payer à Mme [P] [A], représentée par sa tutrice Mme [J], la somme de 2 700,37 euros au titre des indemnités d’occupation échues au 09 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2025 pour le surplus ;

-condamné Mme [Q] à payer à Mme [P] [A], représentée par sa tutrice Mme [J], mensuellement ladite indemnité jusqu’à la libération effective des lieux, avec intérêts légaux à compter de leur date d’exigibilité pour les indemnités d’occupation à échoir ;

-dit que bailleur sera autorisé à indexer la part de l’indemnité équivalent au loyer conformément aux dispositions du contrat qui liait les parties et à obtenir, sur justificatifs, remboursement des charges locatives complémentaires après régularisation ;

-dit que cette indemnité sera due proportionnellement en temps d’occupation des lieux et payable d’avance au plus tard le 15 du mois ;

-ordonné la compensation des créances entre Mme [P] [A], représentée par sa tutrice Mme [J], s’élevant à 6 045,85 euros et Mme [T] [Q] s’élevant à 5 892,89 euros ;

-condamné Mme [P] [A], représentée par sa tutrice Mme [J], à payer à Mme [Q] la somme de 152,96 euros au titre de la somme restant due après compensation ;

-débouté Mme [Q] de sa demande de dommages et intérêts formée à l’encontre de Mme [P] [A], représentée par sa tutrice Mme [J] ;

-laissé aux parties la charge des dépens qu’elles ont exposés ;

-débouté Mme [P] [A], représentée par sa tutrice Mme [J], de sa demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles ;

-débouté Mme [Q] de sa demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles ;

-rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Mme [T] [Q] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 17 juin 2026.

Par exploit en date du 09 juillet 2026, Mme [T] [Q] a fait assigner Mme [P] [A], représentée par sa tutrice Mme [J], par-devant le premier président de la cour d’appel de Nîmes, sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile.

Au terme de ses dernières écritures en date du 20 juillet 2026 et elle sollicite du premier président de :

-suspendre l’exécution provisoire, dans l’attente de la décision d’appel à intervenir ;

-condamner Mme [A], représentée par sa tutrice Mme [J], à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de sa demande, Mme [Q] soutient qu’il existe un moyen sérieux de réformation de la décision dont appel dans la mesure où il n’existe plus à ce jour de dette locative et où il n’est pas exclu que la cour considère que le loyer s’élève à la somme de 456,06 euros par mois.

Elle fait par ailleurs valoir l’existence de conséquences manifestement excessives attachées à l’exécution de la décision en ce que celle-ci implique son expulsion alors qu’elle est âgée de 61 ans et qu’elle ne dispose pas de solutions immédiates de relogement.

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 juillet 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Mme [P] [A], représentée par sa tutrice Mme [S] [J], sollicite du premier président, au visa des dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, de :

-débouter Mme [Q] de sa demande tendant à voir arrêter l’exécution provisoire de la décision du 5 mai 2026 ;

-condamner Mme [Q] au paiement d’une somme de 3 000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A l’appui de ses prétentions, Mme [A] soutient que la demanderesse n’a formulé aucune observation relative à l’exécution provisoire en première instance, de sorte qu’il lui appartient de démontrer non seulement l’existence de conséquences manifestement excessives, mais encore que celles-ci se seraient révélées postérieurement à l’ordonnance du 5 mai 2026. Or, elle n’établit ni l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, ni celle de conséquences manifestement excessives, a fortiori révélées postérieurement à la décision entreprise

S’agissant de l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, elle indique que la locataire n’a pas régularisé son arriéré de loyers dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer. Elle précise que Mme [Q] ne règle pas davantage son loyer actuellement puisque la dette au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation s’élève à la somme de 8 765,71 euros.

S’agissant de l’existence de conséquences manifestement excessives, elle explique que la demanderesse n’indique aucunement en quoi son âge serait un critère aggravant au regard de la mesure d’expulsion. Elle précise que cette dernière ne fournit aucune pièce justifiant d’un début de recherche de relogement tant dans le parc immobilier privé que dans le parc immobilier social ni aucune pièce financière pour justifier de la réalité de sa situation financière, notamment son avis d’imposition et ses relevés bancaires.

Enfin, elle soutient que la demanderesse ne justifie pas en quoi les conséquences dont elle se prévaut se sont révélées postérieurement à l’ordonnance dont appel.

A l’audience les parties ont soutenu et sollicité le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE :

A la lecture du jugement en date du 5 mai 2026, il apparaît que Mme [Q] n’a formé aucune observation sur l’exécution provisoire, de sorte que s’appliquent les dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile qui précisent que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Les éléments produits par Mme [Q], à savoir les justificatifs de versement des loyers afférents aux mois de mars à juin 2026, ne permettent pas à eux seuls de caractériser les conséquences excessives, en particulier sur un plan financier et social, que la mise en ’uvre de l’exécution provisoire de la décision serait susceptible de provoquer.

Dans ces conditions, la demande de suspension de l’exécution provisoire ne pourra qu’être déclarée irrecevable.

Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [A] ou de Mme [Q], qui sera tenue aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Eric Bienko vel Bienek, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,

DECLARONS [T] [Q] irrecevable en sa demande de suspension de l’exécution provisoire assortissant le jugement rendu le 5 mai 2026 ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNONS [T] [Q] aux dépens de l’instance ;

Ordonnance signée par Monsieur Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président, et par Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE

LE PRÉSIDENT