TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Chambre civile 1

N° RG 25/00552 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DLZZ

Nature de l’affaire : 60C Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial  

MINUTE N° 194/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Yves PAILLARD, Vice-Président, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles 812 et suivants du code de procédure civile ) .

GREFFIER : Yves LE MAO,

DÉBATS : à l’audience publique du 04 Juin 2026 devant Yves PAILLARD, Vice-Président agissant en qualité de juge unique.

JUGEMENT rendu le dix sept Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l’issue des débats

DEMANDERESSE

Mme [D] [I]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sophie PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSES

Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant

S.A.R.L. CALVI JET LOCATION La SARL CALVI JET LOCATION, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 494 967 102, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par assignation du 15 avril 2025, le conseil de [I] [D] attrayait devant le tribunal judiciaire de Bastia la SARL CALVI JET LOCATION et la CPAM de du Puy de Dôme en réparation de son préjudice résultant d’un accident maritime (chute d’une bouée de tractage) du 20 août 2021.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, Mme [I] sollicite réparation de son préjudice comme suit, avec dépréciation monétaire à prendre en compte, après expertise médicale :
Frais divers :
Frais d’hébergement accompagnants 2 885,21 €
frais de taxi : 767,53 €
ATPT 10 599,12 €
Assistance par médecin conseil :1 449,92 €
Remboursement abonnement de la salle de sport : 89,64 €
DSA : 228,31 €
Aide à la parentalité : 7 900 €
PGPA 75 223,75 €
PGPF 181 479,57
IP : 50 000 €
DFT : 4 044 €
SE : 8 000 €
PET 5 000 €
DFP 18 400 €
PEP 6 500 €
Avec majoration du taux légal à compter du rapport d’expertise en date du 24 novembre 2023 jusqu’au parfait paiement avec capitalisation des intérêts échus au-delà d’un an.
Ainsi que la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamner la société aux dépens, et rendre la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM du Puy de Dôme.

L’expertise du Dr [B] du 30/11/23 (pièce 1 du requérant) rappelle qu’âgée de 31 ans au moment de l’accident le 20 août 2021, elle était consolidée au 20/2/2023 (à l’âge de 33 ans), elle avait eu une fracture de 3 vertèbres thoraciques avec corset pendant 2 mois et demi et rééducation, (avec hospitalisation du 20 au 26 août 2021 à [Localité 2] puis à la clinique [Etablissement 1]) 28 mois après l’accident elle se plaignait de douleur dorsale persistante en ceinture qui l’empêchait de rester debout trop longtemps et de porter des talons, il y a eu un retentissement psychologique pour l’arrêt de son travail de mannequin , elle relève les postes de préjudice suivants :
DSA 
DFT total du 20/8/21 au 26/8/21 (7 jours)
classe I 10% du 2/6/22 au 19/2/23 (263 jours)
classe II 25% du 1/1/22 au 1/6/22 (152 jours)
classe III l 50% du 27/8/21 au 31/12/21(127 jours)
ATPT 2h30 par jour durant la période de classe III (127 jours), 1h par jour sur la période classe II (152 jours)
Aide à la parentalité : difficulté pendant la période de classe III (127 jours) à s’occuper d’un enfant en bas âge
PGPA impossibilité d’assurer du mannequinat jusqu’à consolidation
PET pour le port du corset
SE : 3/7
DFP 8%
Répercussion professionnelle : séquelles entraînent des difficultés à la station debout prolongée, port de talons aiguilles et marche sur de longue distance avec des talons aiguilles.
PA reprise de l’activité de musculation en salle.

La CPAM du Puy de Dôme faisait connaître au tribunal que ses débours à hauteur de 5 000,75€ a pu être indemnisée amiablement par AXA, et ne formait pas de demande à notre instance.

Le conseil de l’assureur ne conteste pas être tenu en garantie des séquelles de Mme [I] pour la société CALVI JET LOCATION et propose une indemnisation selon détail ci -après :
Limiter la dépréciation monétaire aux pertes réelles et établies
FD 1 554,98€ (Frais d’hébergement accompagnants 790€, Frais de taxi 684,98€, salle de sport 80€, honoraires du médecin conseil à charge de son assurance)
ATPT 7 512€
DSA 204€
Débouter sur l’aide à la parentalité
PGPA 14 040€
PGPF débouter
IP débouter
SE 5 000€
DFT 3 235,20€
PET 2 000€
DFP 14 648€
PEP débouter
Rejeter le paiement des dépens et l’exécution provisoire, réduire l’article 700 du CPC.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé expressément aux conclusions des parties quant à l’exposé plus détaillé de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture était rendue le 19 mars 2026 et l’affaire fixée le 4 juin 2026, avec mise en délibéré le 17 septembre 2026.

MOTIFS

I ) Sur le droit à indemnisation de [I] [D]

Ce droit n’est pas contesté par la société CALVI JET LOCATION, et ressort de manière claire des pièces présentées, qui engage donc la société CALVI JET LOCATION en la prise en charge du préjudice corporel de [I] [D], étant rappelé que la société est assurée par AXA, qui ne s’oppose pas à la prise en charge du préjudice de [D] [I] pour avoir admis sa responsabilité, (cf pièce 1bis) mais qui n’est pas assignée ni représentée à l’instance et dont il n’est pas sollicité voir constater qu’elle soit tenue en garantie des sommes dues par la SARL CALVI JET LOCATION,

II) Sur l’indemnisation du préjudice :
L’article 4 du code de procédure civile énonce que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties », et son article 9 qu’«il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Il est de jurisprudence constante, de  » rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime (ou ses ayants droit) dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s’était pas produit  » (Cass. 2e civ., 7 déc 1978 )
La cour de cassation rappelle en outre que la réparation du préjudice doit être intégrale sans perte ni profit, et détaillée par poste (Civ. 2, 9 novembre 1976, Bull. civ. II, n° 302), qu’ainsi cette indemnisation ne peut être ni symbolique ni forfaitaire (Crim, 6 décembre 1983 bulletin n° 329),

1) Sur les préjudices patrimoniaux

a) préjudices temporaires (avant consolidation)

– Dépenses de santés actuelles (CPAM)

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation, et tous les frais paramédicaux.

La CPAM du Puy de Dôme n’intervenait pas à l’instance en faisant connaître qu’elle avait été indemnisée par AXA pour ses débours de 5000,75€.
Il est sollicité des frais d’imagerie (pièce 7, 8, 9) pour un total de 204€ avant dépréciation, somme qui n’est pas querellée par CALVI JET LOCATION et sera donc allouée.
– Pertes de gains professionnels actuels

Il s’agit du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident, c’est-à-dire des pertes de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage jusqu’à la date de consolidation,

En l’espèce ce poste est retenu par l’expert pour l’impossibilité de mission de mannequinat jusqu’à consolidation, par la difficulté à la station debout prolongée avec des talons aiguilles, soit 552 jours (ou 18,1 mois) entre le 20/8/21 et le 20/2/2023, et elle justifie de son activité et contrats en pièces 10 à 18, pièces 26 à 28, le requérant indique en outre avoir ensuite changé de voie pour se reconvertir en apporteur d’affaires, activité qu’elle avait toutefois commencé 7 mois avant l’accident ( pièce 20), mais après l’accident elle a eu une baisse de revenus : son avis d’impôt 2023 sur les revenus 2022 mentionne 3109€ (pièce 19), alors qu’en 2021 elle a eu 21 695€ de BNC en Suisse et des missions en France (pièces 22 à 24) et son avis d’impôt 2022 sur les revenus 2021 mentionne toutefois malgré l’accident un revenu imposable de 26 027€.

Son conseil calcule pour les 8 premiers mois de l’année 2021 un revenu mensuel chiffré à 3 665€ par mois, et calcule son PGPA à 75 223,75€ en se basant sur une actualisation au regard du SMIC actualisé.

Le tribunal ne retient pas ce mode de calcul et note qu’en 2022 elle a généré 3 109€ de revenus nonobstant l’accident, soit qu’elle a pu exercer un peu de mannequinat, soit qu’il s’agisse de l’activité d’apporteur d’affaire qu’elle avait commencé 7 mois avant l’accident, cette somme sera donc à déduire du revenu moyen au prorata des 4 mois restant en 2021, soit 1036,33€, sa perte moyenne au titre des PGPA en 2021est donc de 25 657- 1036,33 soit 24 620.67€, perte mensuelle de 3 077,58€ (période avant l’accident) dont jusqu’à consolidation 18,1*3077.58€ =55 704.20€ qui sera allouée, avant calcul de l’érosion monétaire.

– Frais divers

Les frais divers sont relatifs aux frais liés à l’hospitalisation, aux dépenses liées à la réduction d’autonomie avant consolidation, aux frais de déplacement pour consultations et soins, aux frais de garde d’enfant et d’assistance par tierce personne

Il s’agit également des frais de déplacement pour consultations et soins, des frais de garde d’enfants ou d’aide-ménagère, etc. Il s’agit encore des frais de transport et d’hébergement des proches pour visiter la victime puisque le moral du blessé peut agir sur l’évolution de son état de santé. La Cour de cassation admet aujourd’hui l’indemnisation de la victime au titre du forfait hospitalier payé (Civ. 2, 3 mai 2006, n° 05-12.617). L’importance du forfait hospitalier fixé à 20 € par jour depuis 2018 (art. L. 174-4 du code de la sécurité sociale), justifie cette évolution jurisprudentielle.

Il convient en outre d’indemniser les sommes avancées pour les besoins du contradictoire lors de son expertise, pour l’assistance d’un médecin conseil, ce qui est admis par la jurisprudence de la cour de cassation (Civ. 2, 12 septembre 2013, n° 12-20.750, Civ.1, 22 mai 2019, n° 18-14.063), qui sont en l’espèce justifiées en pièce 4 (note du Dr [L] de 1 300€) et seront donc alloués, il appartient à l’assurance du fautif du fait dommageable de les prendre en charge.
Les frais engagés par les accompagnants ne sont pas contestés (seule la dépréciation monétaire, qui sera examinée plus bas, est remise en cause) et sont justifiés à hauteur de 790€ (pièce 2), ainsi que des frais de taxi pendant le port du corset pour 684,98€ (pièce 3), et est sollicité également le remboursement de l’abonnement à la salle de sport pour 80€ (pièce 6), sommes qui seront donc allouées.

-La tierce personne
 
La tierce personne regroupe les actes essentiels de la vie courante,  à  savoir : l’autonomie locomotive  [se laver, se coucher,  se déplacer], l’alimentation [manger, boire], procéder à ses besoins naturels), pour restaurer la dignité de la victime et suppléer sa perte d’autonomie.
 La jurisprudence, constante depuis 1997, admet une indemnisation en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée, et ce afin de favoriser l’entraide familiale (Civ. 1, 13 juillet 2016, n° 15-21.399 ; Civ. 2, 2 février 2017, n° 16-12.217), même bénévole, et sans production de justificatifs (Civ 1 22 mai 2019 18-14-063)

En l’espèce ce poste est retenu pour 2h30 par jour durant la période de classe III (127 jours), 1h par jour sur la période classe II (152 jours), ainsi qu’une aide à la parentalité : difficulté pendant la période de classe III (127 jours) à s’occuper d’un enfant en bas âge.

Il est sollicité à ce titre deux indemnisations différentes, mais le tribunal considère que l’aide à la parentalité entre dans le poste global ATPT en ce qu’il indemnise la perte d’autonomie, et il est rappelé que le taux horaire brut est de 23,5€ décret 2024-2 du 2 janvier 2024 fixant le tarif minimal d’une heure d’aide et d’accompagnement réalisée par un service autonomie à domicile mentionné à l’article L314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, et qu’au regard d’une ATPT majorée sur la période de classe III par le besoin constaté d’aide à la parentalité, ce poste sera correctement indemnisé comme suit :

Période classe III de 127 jours : taux de 25€/heure pour 2,5 heures soit 7 937,50€
Période classe 11 : 1h pendant 152 jours à 23,5€ = 3 572€

Soit un total pour le poste ATPT incluant l’aide à la parentalité, avant dépréciation, de 11 509.50€, qui sera alloué.

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

– Perte de gains professionnels futurs

Il s’agit d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. Cela peut provenir soit de la perte de l’emploi, soit de l’obligation d’exercer un emploi à temps partiel. Ce poste n’englobe pas les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste qui sont pris en considération dans l’incidence professionnelle.

En l’espèce, l’expert ne retient pas ce poste et il est observé que la réorientation professionnelle de Mme [I] avait commencé 7 mois avant l’accident, (contrat en pièce 20) mais que ses séquelles au regard de la station debout prolongée avec des talons aiguilles ont bien une incidence professionnelle imputable à l’accident, mais qui sera indemnisée au titre de ce poste, et non des PGPF, puisqu’ elle a conservé une capacité à travailler sans avoir par ailleurs d’inaptitude totale et définitive au métier de mannequin, qu’elle aurait pu exercer « avec succès » jusqu’à l’âge d’environ 36 ans seulement selon attestation fournie (pièce n° 27) , soit en 2026.

Elle sera donc déboutée de sa demande au titre des PGPF.

– Sur l’incidence professionnelle

Ce poste n’a pas pour objectif d’indemniser la perte de revenu liée à l’invalidité permanente mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, de l’augmentation de la pénibilité du travail qu’elle occupe ou de la nécessité de changer de profession. Ce poste comprend les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste, et plus largement tous les frais nécessaires à un retour de la victime dans la sphère professionnelle.

L’incidence professionnelle de Mme [I] dans le cas d’espèce est manifeste au regard des conséquences du fait générateur, et est relevé par l’expert qui relève un retentissement professionnel par le fait que postérieurement à l’accident les douleurs l’empêchaient de faire des missions de mannequinat et elle s’est alors reconvertie en agent d’affaires, mais il ressort des pièces fournies qu’elle avait signé un contrat d’apporteur d’affaires 7 mois avant l’accident (pièce 20) et que son activité de mannequinat était envisageable jusqu’en 2026 (attestation en pièce 27), elle subi donc une incidence professionnelle limitée dans le temps mais réelle, par l’abandon plus tôt que prévu des missions de mannequinat (station debout en talons aiguilles douloureuse si prolongée), sa réorientation ayant déjà commencé par un contrat d’apporteur d’affaires.
Au regard des éléments de l’espèce, ce poste sera correctement indemnisé, pour la pénibilité accrue et la perte de chance de poursuivre le mannequinat, à la somme de 10 000€, à charge de CALVI JET LOCATION.

2) – Sur les préjudices extra-patrimoniaux

a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.

Au regard des circonstances de l’espèce et de la jurisprudence habituelle des cours d’appels de Bastia et Aix Provence, pour ce poste retenu par l’expert comme suit :

DFT total du 20/8/21 au 26/8/21 (7 jours)
classe I 10% du 2/6/22 au 19/2/23 (263 jours)
classe II 25% du 1/1/22 au 1/6/22 (152 jours)
classe III l 50% du 27/8/21 au 31/12/21(127 jours)

Le tribunal retient le taux journalier de 28€ , soit une indemnisation de 196€ (7*28) + 736,40€ (263*2.8) + 1 064€ (152*28/4) + 1 587,50€ (127*28/2) , et un total pour ce poste à charge de CALVI JET LOCATION de 3 583.90€.

-Les souffrances endurées

Ce poste de préjudice tend à indemniser toutes les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles associés endurés par la victime du jour de l’accident à celui de sa consolidation.

Ce poste est coté 3/7 par l’expert qui rappelle que les souffrances ont duré 2 ans et demie avec des répercussions psychologiques, sur la base d’un traumatisme initial avec fractures multiples, douleurs, examens et port d’un corset, et ce à l’occasion d’une activité anodine de loisir.

Il sera en considération des éléments de l’espèce justement fixé à la somme de 7 000€.

– Sur le préjudice esthétique temporaire
 
Ce poste de préjudice vise à indemniser l’altération de l’apparence physique de la victime avant la consolidation la contraignant à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.
Retenu sans cotation pour le port du corset pendant la période de soins, ce poste sera correctement indemnisé à la somme de 2000€.

b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents :

-Le déficit fonctionnel permanent
Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.

Ce poste coté à 8% par l’expert pour une femme de 33 ans au moment de la consolidation, le point proposé de 2 300 sera retenu pour être adapté aux pièces du dossier et aux séquelles constatées, pour la raideur modérée très douloureuse du rachis dorsal sans déficit neurologique, répercussions psychologique et troubles de l’existence, soit une indemnisation sur ce poste de 18 400€, à charge de CALVI JET LOCATION.

-Le préjudice esthétique permanent

Ce préjudice est retenu par l’expert qui ne le cote pas, mais compte tenu du jeune âge du requérant au moment de l’accident et de sa profession,

S’il n’est pas en tant que tel retenu par l’expert, ce poste sera retenu au regard des constats des séquelles imputables à l’accident qui vont gêner durablement Mme [I], jeune femme de 33 ans au moment de la consolidation, apporteur d’affaires dans le milieu du mannequinat, au port prolongé de talons aiguilles.

Ce poste sera fixé à la somme de 2 000€ au regard des éléments de l’espèce, et à charge de CALVI JET LOCATION.

Le préjudice corporel global de [I] [D] est donc fixé à 113 220,58€, à charge de CALVI JET LOCATION, assurée par AXA, avant calcul de la dépréciation monétaire pour le poste PGPA.

La dépréciation monétaire est reconnue par la cour de cassation pour le préjudice économique : Civ 2 ; 9 mars 2023 pourvoi n° 21-19,322 «  Le préjudice économique subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l’actualisation, au jour de leur décision, de l’indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire. » (également Civ 2 7 mai 2025, pourvoi n° 23-19.930)

En l’espèce, au vu des postes retenus, seuls les préjudices patrimoniaux correspondant à une perte monétaire chiffrée et non réglée par le demandeur pourront faire l’objet d’une valorisation de la dépréciation monétaire, comme le rappelle également la jurisprudence citée par le conseil du requérant (Cass 12 mai 2010, pourvoi 09-14.569), aussi seul le poste PGPA de 55 704,20€ chiffré par le tribunal sera actualisé, après utilisation du calculateur d’inflation « France-inflation.com » à la somme de 64 765€, soit un préjudice réparable total de 122 281.38€.

Le présent jugement sera commun et opposable à la CPAM du Puy de Dôme, qui n’a pas formulé de demande à l’instance,

En application de l’article 1231-7 du code civil, la condamnation indemnitaire emportera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,
La partie succombante supportera les dépens,

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit au visa de l’article 514 du code de procédure civile, et qu’il n’existe pas motif à l’écarter.

Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 200€ sera attribuée au requérant, à charge de CALVI JET LOCATION.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe:

– DÉCLARE la SARL CALVI JET LOCATION prise en la personne de son représentant légal, assurée par AXA, tenue de réparer intégralement le préjudice subi par [D] [I] des suites de l’accident du 20/8/2021.

-DÉBOUTE [I] [D] de sa demande au titre des PGPF

-FIXE le préjudice de [D] [I] en réparation de son préjudice corporel à la somme de 122 281.38€ se répartissant comme suit, avec calcul de la dépréciation monétaire du poste PGPA :
FD : frais de taxi 648.98€
honoraires médecin conseil 1 300€
frais d’accompagnement 790€
remboursement salle de sport 80€
DSA 204€
ATP (incluant l’aide à la parentalité) 11 509.50€
DFT 3 583,90€
SE 7 000€
PET 2 000€
DFP 18 400€
PGPA 55 704.20€, actualisés à 64 765€ en tenant compte de l’érosion monétaire
IP 10 000€
PEP 2 000€

– CONDAMNE la SARL CALVI JET LOCATION prise en la personne de son représentant légal, assurée par AXA, à payer à [D] [I] la somme de 122 281.38€ en réparation de son préjudice corporel.

– DIT que la somme allouée ci-dessus portera intérêts au taux légal à compter du jour du jugement.

-DÉCLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM du Puy de Dôme

– CONDAMNE la SARL CALVI JET LOCATION prise en la personne de son représentant légal, assurée par AXA, à payer à [D] [I] la somme de 1 200€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– CONDAMNE la SARL CALVI JET LOCATION prise en la personne de son représentant légal, assurée par AXA, aux dépens de l’instance.

-RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter .

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier, Le Président,