4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP
REFERES

DOSSIER N° : N° RG 26/00149 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M3MQ

AFFAIRE : S.C.I. [E] C/ [Q]

Le : 17 Septembre 2026

Copies exécutoires délivrées aux parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026

Par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. [E], dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 1]

représentée par Me Sarah DELCROIX, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [R] [Q]
née le 24 Février 1982 à [Localité 2] (ISERE), demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

assistée par Me Wassa SIDIBE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 15 Juin 2026 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;

Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 1er avril 2024, LA SCI [E] a donné à bail à Madame [R] [Q] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4].

La SCI [E] a fait délivrer un commandement de payer à Madame [R] [Q] le 24 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026 LA SCI [E] a assigné Madame [R] [Q] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir :
– Constater l’acquisition de la clause résolutoire de résiliation insérée au bail,
– Ordonner la libération des lieux et, au besoin l’expulsion, avec le concours de la force publique, de Madame [R] [Q] ainsi que tout occupant de son chef,
– Condamner la locataire à lui payer :
o La somme de 4.153,43 euros à titre de provision à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au mois de janvier 2026, avec intérêts au taux légal,
o Une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,
– Condamner solidairement Madame [R] [Q] au paiement des entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code procédure civile.

A l’audience du 15 juin 2026, LA SCI [E] explique que le bail n’a pas été signé immédiatement. Le dépôt de garantie et les loyers durant les travaux, à l’entrée de Madame [R] [Q], n’étaient pas dus, néanmoins à compter d’avril 2025 aucun règlement n’a été versé. Le bailleur invoque la mauvaise foi de la défenderesse et demande de la voir débouter de ses demandes outre l’existence de contestation sérieuse.

Madame [R] [Q], représentés par son avocat, invoquent des contestations sérieuses en ce que le logement n’était pas en excellent état. Elle indique ne pas avoir signé de contrat de bail, n’avoir eu de régularisation de charges et avoir payer 2.640 euros en espèce sans quittance.

Le président sollicite, à la barre, que Madame [R] [Q] signe sur papier libre et transmette en délibéré la copie de sa carte d’identité.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

Par courrier reçu le 18 juin 2026, Madame [R] [Q], représentée par son conseil, transmet une pièce d’identité et conteste l’authenticité de la signature apposée sur le contrat. En réponse, la SCI [E], par l’intermédiaire de son conseil, indique que cette signature ne correspond pas à celle figurant dans les documents en sa possession, et que le document produit ne permet pas de servir de référence comparative.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la compétence du juge des référés

En vertu de l’article 834 du code de procédure civile,  » dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend « .

En application de l’article 835 du code de procédure civile,  » le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire « .

Et selon l’article 837 du code de procédure civile :  » A la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte saisine de la juridiction.  »

En l’espèce, le bailleur fonde ses demandes sur l’existence d’un bail qu’il verse aux débats et dont il soutient qu’il aurait été signé par Madame [R] [Q].

Toutefois, à l’audience, Madame [R] [Q] a expressément contesté être l’autrice de la signature figurant sur ce document. À la demande de la juridiction, elle a produit en cours de délibéré, selon les modalités autorisées à l’audience, un spécimen de signature ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité.

La comparaison sommaire de ces éléments avec la signature figurant sur le bail produit par le demandeur ne permet pas d’écarter, avec l’évidence requise en référé, la contestation élevée par Madame [R] [Q].

Cette difficulté porte sur un élément déterminant du litige, dès lors qu’elle affecte l’existence même du contrat invoqué par le bailleur, ainsi que les obligations qu’il entend en déduire à l’encontre de Madame [R] [Q].

La situation locative apparaît également discutée. Madame [R] [Q] verse aux débats un courrier du 16 janvier 2025 indiquant qu’elle était à jour du paiement de ses loyers, tandis que le bailleur lui a ensuite adressé un courrier du 14 juin 2025 affirmant qu’elle n’aurait jamais payé le loyer. Cette contradiction entre les éléments produits impose un examen approfondi de la réalité des paiements, de leur imputation, de la chronologie des relations contractuelles et, plus largement, de l’état exact des comptes entre les parties.

Par ailleurs, le bailleur reproche à Madame [R] [Q] de ne pas avoir signé le bail, alors même que les échanges produits par cette dernière sont susceptibles de faire apparaître que la conclusion ou la régularisation du contrat dépendait également de diligences attendues de sa part. Ce point suppose d’apprécier le comportement respectif des parties dans la formation et l’exécution de leurs relations contractuelles.

La destination exacte des lieux est également contestée. Madame [R] [Q] produit un contrat mentionnant que le lieu de consommation correspond à un garage, ce que le bailleur conteste. Cette divergence impose d’apprécier la nature des lieux mis à disposition, leur usage effectivement convenu entre les parties et les conséquences juridiques pouvant en résulter.

Enfin, Madame [R] [Q] justifie avoir adressé plusieurs courriels au bailleur afin de faire état de difficultés, sans qu’il ressorte des pièces produites que celui-ci y ait répondu de manière utile. Les deux parties produisent également des procès-verbaux de dépôt de plainte relatif à des menaces et des dégradations. Sans que ces faits puissent être tenus pour établis au stade du référé, ils traduisent l’existence d’un contexte conflictuel et de griefs réciproques nécessitant un examen contradictoire approfondi.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les demandes du bailleur se heurtent à plusieurs contestations sérieuses tenant à l’authenticité de la signature apposée sur le bail, à la formalisation du contrat, à l’imputabilité de l’absence de signature certaine, à la réalité de la dette locative alléguée, à la destination des lieux et au comportement respectif des parties.

Ces difficultés ne peuvent être tranchées sans porter une appréciation sur le fond du litige, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés.

En conséquence il convient de renvoyer les parties au fond à mieux se pourvoir.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

LA SCI [E], partie perdante, devra supporter les dépens de la présente instance.

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

LA SCI [E], tenue aux dépens, sera condamnée à verser à Madame [R] [Q] une indemnité que l’équité commande de fixer à la somme de 500 euros.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

NOUS DECLARONS incompétent pour connaitre du présent litige,

RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir au fond,

REJETONS pour le surplus les autres demandes des parties,

CONDAMNONS LA SCI [E] à payer à Madame [R] [Q] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS LA SCI [E] à supporter les dépens de l’instance

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 17 SEPTEMBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE