N° RG 26/00204 – N° Portalis DBZI-W-B7K-FAE4 – Jugement du 17 Septembre 2026
N° RG 26/00204 – N° Portalis DBZI-W-B7K-FAE4

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT du 17 Septembre 2026

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉBITEURS :

Monsieur [O] [C], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne, assisté de sa fille [R] [C]

Madame [Y] [W] épouse [C], [Adresse 1]
représentée par son époux Monsieur [O] [C], muni d’un mandat écrit

CRÉANCIERS :

[Localité 1], MOBILIZE FINANCIAL SERVICES – [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

[1], CHEZ SYNERGIE – [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

[2], [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

[3], [Adresse 5] – SERVICE SURENDETTEMENT – [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 3]
non comparante, ni représentée

CA CONSUMER FINANCE, [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

[Adresse 8]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Mylène SANCHEZ, juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Olivier LACOUA

DÉBATS : 22 Juin 2026

AFFAIRE mise en délibéré au : 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le

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FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 3 février 2026, M. [O] [C] et Mme [Y] [W] épouse [C] ont déposé une nouvelle demande auprès de la commission de surendettement des particuliers tendant à voir reconnaître leur situation de surendettement.

Par décision du 13 mars 2026, la commission a déclaré la demande irrecevable au motif suivant:
“la capacité de remboursement (1207€) permet de faire face aux mensualités des mesures en cours (868,54€) et laisse une marge de 400 € pour faire face aux nouveaux frais indiqués par les débiteurs. La commission préconise un accompagnement social et budgétaires afin de constituer les dossiers d’aides en lien avec la situation de la débitrice”.

M. [O] [C] et Mme [Y] [W] épouse [C] ont contesté cette décision, au motif que leur situation financière ne leur permettait pas de faire face aux mensualités précédemment fixées et aux besoins de prise en charge de Madame dont l’état de santé s’était dégradé.

Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 7 avril 2026 et toutes les parties à la procédure ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 22 juin 2026, afin de voir statuer sur ce recours.

Par courrier reçu le 2 avril 2026, les débiteurs ont fait état de leurs difficultés financières.
Ils ont été invités à prendre attache auprès des services de l’assocition [Localité 4] ou de l’Udaf dont les coordonnées leur ont été communiquées.

Par courriers reçus les 22 avril et 18 mai 2026, M. [C] a avisé le juge que l’état de santé de son épouse ne lui permettrait pas de comparaître à l’audience.

[4] pour [2] et [1] a dit s’en remettre à la décision du tribunal.

A l’audience du 22 juin 2026, M. [O] [C], assisté de sa fille, a comparu, représentant également son épouse Mme [Y] [W] épouse [C].
Désormais seul en charge de la gestion financière du couple, M. [C] a expliqué que malgré l’aide des assistantes spéciales, il parvenait difficilement à équilibrer leur budget, dans la mesure où son épouse n’avait plus la notion de l’argent et pouvait effectuer des dépenses inutiles.
Sur interrogation du juge, il a pu indiquer que jusqu’à présent le plan était respecté et que les rejets de prélèvements constatés au début du mois de juin avaient été régularisés depuis lors, précisant toutefois que la mensualité imposée ne leur permettait pas de recourir aux aides que nécessiterait l’état de son épouse.
Sur les modalités de cette prise en charge, M. [C] a indiqué ne pas avoir de justificatifs.

Aucun des autres créanciers n’a comparu, n’a été représenté, ni ne s’est manifesté en respectant le principe du contradictoire conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures

Aux termes des articles L.722-1, R722-1 et R.722-2 du code de la consommation, le débiteur peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 15 jours, la décision d’irrecevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement.

En l’espèce, M. [O] [C] et Mme [Y] [W] épouse [C] ont reçu notification de la décision d’irrecevabilité de leur dossier par la commission le 6 mars 2026 et formé un recours auprès du secrétariat de la commission le 9 mars suivant, soit avant l’expiration du délai de quinze jours.
En conséquence, il y a lieu
de déclarer le présent recours recevable.

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Sur la recevabilité de la situation de surendettement

L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement”.

Lorsqu’un débiteur bénéficie d’un plan de surendettement, il peut déposer un nouveau dossier s’il est justifié d’un changement dans sa situation qui l’empêche d’en respecter les modalités, à savoir notamment une baisse de ressources et/ou aggravation des charges.
Dès lors qu’un fait nouveau s’est produit empêchant un débiteur de remplir ses obligations résultant d’un premier plan de redressement, il convient d’examiner si ce fait nouveau met le débiteur dans l’impossibilité de se conformer au premier plan.
En revanche, si aucun fait nouveau n’est établi, la demande nouvelle est irrecevable.

En l’espèce, M. et Mme [C] ont déposé un premier dossier de surendettement déclaré recevable le 30 mai 2024, pour un passif de 114 155,01 euros.
Sur contestation des mesures imposées par les débiteurs et par jugement du 22 mai 2025 dont il n’a pas été interjeté appel, le juge en charge du surendettement a fixé la capacité de remboursement des débiteurs à la somme de 868,54 euros, retenant que M. et Mme [C] percevaient des revenus pour un montant total de 2934,11 euros et qu’ils supportaient des charges pour un montant total de 2065,57 euros se décomposant comme suit :
Loyer  : 400 euros
Forfait charges courantes  : 1183 euros
Assurance véhicules : 107,46 euros
Assurance accident de la vie : 35,23 euros
Surcoût mutuelle : 57,22 euros
Redevance déchets : 21,08 euros
Assurances prêts : 154,69 euros
Assurances matériels agricoles : 106,89 euros

Le couple [C] a saisi la commission de surendettement d’un nouveau dossier exposant que la prise en charge des difficultés de santé de Madame imposait au couple des frais supplémentaires de 50 euros par semaine pour ses déplacements à l’Espace autonomie séniors ainsi que l’intervention d’une femme de ménage.

La commission de surendettement a retenu que le couple percevait des revenus pour un montant total de 2934 euros, de sorte qu’en tenant compte des charges dont ils justifiaient à hauteur de 1727 euros, leur capacité de remboursement pouvait être fixée à la somme de 1207 euros, laquelle, plus élevée que la mensualité retenue au plan, pouvait leur permettre de régler les nouveaux frais dont ils faisaient état.

À l’audience, les débiteurs ont justifié percevoir les revenus mensuels suivants :
– Retraites de Mme : 1401,67 euros (349,35 + 1052,32)
– Retraites de M. : 1390,69 euros (406,43 + 34,62 + 949,64)
– Rente de M. : 216,45 euros (649,35 euros par trimestre)
Soit la somme totale de 3008,81 euros

Au titre des charges actualisées pour l’année 2026, il est tenu compte d’un barème de 920 euros pour une personne seule (outre 350 euros supplémentaire par codébiteur ou personne à charge), recouvrant l’alimentation, les transports, l’habillement les mutuelles/assurances, les charges dites d’habitation (énergie, téléphone…) et les charges de chauffage.
Si les dépenses exposées à ces titres dépassent les sommes forfaitairement retenues, un surcoût peut être comptabilisé sur production de justificatifs.
Ces montants sont, le cas échéant majorés des postes suivants, sur justificatifs : loyer, impôts, frais de garde, pensions versées et toute autre charge particulière justifiée.

M. et Mme [C] justifient supporter les charges mensuelles suivantes :
Loyer  : 400 euros
Forfait charges courantes  : 1270 euros
Impôts sur le revenu : 72 euros
Assurance obsèques : 58,66 euros
Assurance accident vie : 36,62 euros
Surcoût mutuelle : 72 euros
Assurance automobile : 53,93 euros
Soit la somme totale de 1963,21 euros

Ainsi,
– La part maximum légale à consacrer au remboursement (par référence au barème des quotités saisissables) est de 1291,68 euros,
– la différence « ressources – charges » est de 1045,60 euros.

Le couple est propriétaire d’un véhicule Renault Captur immatriculé pour la première fois en 2016.

Au cours du mois de juin, le couple n’a pu honorer les échéances dues à [5] finance, mais les prelèvements ont ensuite été régularisés.

Ils versent aux débats l’attestation d’un infirmier du centre médico-psychologique indiquant suivre régulièrement Mme [C] à domicile et il est justifié de l’implication de M. [C] à améliorer sa gestion budgétaire avec l’assistance de l’[6] (Point Conseil Budget).

M. et Mme [C] ont indiqué avoir entamé des démarches pour trouver un logement de plain-pied, plus adapté aux difficultés de mobilité de Madame.

Au regard de ce qui précède, il apparaît que le plan précédent prévoyait des mensualités compatibles avec la capacité de remboursement actuelle de M. [O] [C] et Mme [Y] [W] épouse [C].

Sans méconnaître les difficultés du couple, aucun élément du dossier ne vient établir une baisse de leur capacité de remboursement.
En conséquence, il ne peut être considéré, en l’état et au sens de la loi, qu’il existe un élément nouveau qui les empêcherait de se conformer au plan mis en oeuvre et justifierait la recevabilité de ce second dossier.

Dès lors que les démarches qu’ils disent avoir entamées auront abouti, M. [O] [C] et Mme [Y] [W] épouse [C] pourront envisager le dépôt d’un autre dossier de surendettement, si leurs charges augmentaient de manière significative, du fait notamment d’un loyer supérieur, de frais d’aide à domicile ou de prise en charge de madame, ou autre.

En l’état, leur demande doit être déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, susceptible de pourvoi,

DÉCLARE en conséquence M. [O] [C] et Mme [Y] [W] épouse [C] irrecevables en leur demande de pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement,

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection