RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00841 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FP6F
Nac :53B

Minute:

Jugement du :
17 septembre 2026

Madame [O] [D]

c/

Monsieur [V] [W]

DEMANDERESSE

Madame [O] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne

DEFENDEUR

Monsieur [V] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 06 juillet 2026 tenue par Madame Sabine AUJOLET, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 14 septembre 2026, et prorogé au 17 septembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée le 14 avril 2026, Madame [O] [D] a sollicité la condamnation de Monsieur [V] [W] à lui rembourser la somme de 1550 euros en principal au titre du remboursement d’un prêt amical et à lui payer la somme de 500€ au titre de dommages et intérêts.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 juillet 2026.

Madame [O] [D] était présente et a maintenu ses demandes. Au soutien de ses prétentions elle fait valoir que les sommes reçues par Monsieur [V] [W] l’ont été au titre d’un prêt dans le contexte de leur relation de travail. Elle précise qu’une reconnaissance de dettes été formalisée par mail. Elle fait valoir que Monsieur [V] [W] a abusé de sa gentillesse en lui mentant.
Monsieur [V] [W] ayant reçu la convocation, régulièrement convoqué ne s’est pas présenté et n’est pas comparant.

Monsieur [S] [D] s’est présenté à l’audience et a souhaité être entendu sur les faits, ce que la juridiction a refusé.

Madame [O] [D] a été autorisée à produire son témoignage en cours de délibéré avec envoi de ce document à Monsieur [V] [W] pour respecter le contradictoire.

Le témoignage de Monsieur [S] [D] est parvenu à la juridiction ainsi que l’envoi en recommandé avec accusé de réception de cette attestation à Monsieur [V] [W], pli retourné avisé non réclamé.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 septembre 2026, et prorogée au 17 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur la demande en paiement :
En vertu de l’article 1892 du code civil, le prêt est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
L’article 1895 du code civil précise que « L’obligation qui résulte d’un prêt en argent n’est toujours que de la somme énoncée au contrat. »
L’article 1902 du code civil dispose que « L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. »
En application des articles 1359 et 1361 du code civil, le créancier peut rapporter la preuve d’un prêt portant sur une somme excédant 1 500 € par écrit ou par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre mode de preuve. Madame [O] [D] évoque en effet l’impossibilité morale de se constituer un écrit compte tenu des relations de travail et de confiance prévalant entre eux.

En l’espèce, la remise de la somme de 1.550 € en plusieurs versements échelonnés du 25 juillet 2025 au 29 septembre 2025 est établie par la production des justificatifs de virements bancaires de Madame [O] [D] en attestant en faveur du défendeur ainsi que de son attestation sous forme de mail en date du 7 décembre 2025 par laquelle il déclare « je soussigné [V] [B] [W], atteste sur l’honneur avoir un dû envers Mme [D] [O] via la somme de 1.500 €. Cette somme sera remboursé au plus tard le 15 janvier 2026. Mr [W] [V] [B]. »
Concernant la qualification de prêt, Madame [O] [D] produit également une copie d’écran portant échange par la messagerie « messenger » avec Monsieur [V] [W] en date du 29 septembre 2025. A la question que la requérante lui pose « on est bien d’accord que c’est un prêt ? parce que tous ce que je t’ai déjà prêter, en toute honnêteté çà représente un mois de salaire pour moi… », Monsieur [V] [W] répond « Bien entendu ».Monsieur [S] [D] confirme par témoignage écrit le caractère de prêt de la remise des sommes faite par Madame [O] [D].
Ainsi ces échanges peuvent être regardés comme un commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1362 du code de procédure civile du fait qu’ils ont été rédigés par les deux parties.
Cette affirmation par lequel Monsieur [V] [W] se reconnaît débiteur vient corroborer le commencement de preuve par écrit constitué par la preuve des virements et le mail ainsi que le témoignage écrit de Monsieur [S] [D] qui est circonstancié.
Par ailleurs, Monsieur [V] [W] ne s’est présenté ni à la conciliation, ni à l’audience à laquelle il a été dûment convoqué pour donner ses explications.
Par conséquent la remise de la somme totale de 1.550 € à titre de prêt est établie, l’intention libérale ne se présumant pas et ne pouvant être déduite des seules relations entre collègues.
Quant à la date de remboursement, elle résulte du mail adressé à Madame [O] [D] à savoir le 15 janvier 2026. Le tribunal est donc en mesure de fixer la date d’exigibilité du prêt au 15 janvier 2026.
Aucun versement n’est intervenu depuis cette date,
La date d’échéance du prêt étant expirée à la date de la requête et le défendeur ne justifiant pas l’avoir remboursé, il y est donc tenu.
Par conséquent, Monsieur [V] [W] sera condamné à rembourser la somme de 1.550 euros à Madame [O] [D].
Sur la demande de dommages et intérêts :
– Au titre de la résistance abusive
L’article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal mais que le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Le créancier doit ainsi justifier d’un préjudice spécial et distinct de la seule privation de la somme d’argent à l’échéance. La mauvaise foi du débiteur est établie par des lenteurs exagérées, une attitude dilatoire, résistance abusive, ou une passivité sans que soit nécessairement caractérisée une intention de nuire.
Le terme du prêt consenti par la demanderesse tel que déterminé par le présent jugement est le 15 janvier 2026. Il ne ressort pas des pièces versées aux débats que Monsieur [V] [W] a entretenu Madame [O] [D] dans une manipulation afin de se soustraire à son obligation de rembourser. Toutefois, il ne s’acquitte pas de ses obligations et ne répond pas aux convocations.
Le comportement de Monsieur [V] [W] caractérise une attitude dilatoire, ce qui lui cause un préjudice moral.
Par conséquent il sera retenu la mauvaise foi du débiteur laquelle a entrainé un préjudice moral.
Le préjudice de Madame [O] [D] sera équitablement réparé par l’octroi de la somme de 300€ au versement de laquelle Monsieur [V] [W] sera condamné.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [V] [W] partie qui succombe sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [V] [W] à payer à Madame [O] [D] la somme de 1.550 euros (mille cinq cent cinquante euros) au titre du remboursement du prêt consenti ;
CONDAMNE Monsieur [V] [W] à payer à Madame [O] [D] la somme de 300 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
REJETTE le surplus des demandes de Madame [O] [D] ;
CONDAMNE Monsieur [V] [W] aux dépens ;
Le greffier,                                      Le président,
 

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.