TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Sarah KRYS ; Madame [B] [G]

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 26/03176 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCO7O

N° MINUTE :
8-2026

JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026

DEMANDERESSE
S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517

DÉFENDERESSE
Madame [B] [G], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 septembre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 17 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/03176 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCO7O

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bail verbal, Elogie Siemp a donné à bail à Mme [B] [G] un appartement à usage d’habitation situé sis [Adresse 2].

Par acte de commissaire de justice en date du 06 octobre 2025, Elogie Siemp a fait signifier à Mme [B] [G] une sommation de payer la somme de 5095,26 euros au titre des loyers et charges impayés.

Le bailleur a saisi la CAF le 08 octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, Elogie Siemp a fait assigner Mme [B] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sur le fondement de l’article 7 de la loi n°89-432 du 06 juillet 1989, articles 1728 et 1741 du code civil :
ORDONNER la résiliation du bail verbal,
ORDONNER l’expulsion de Madame [B] [G] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,
AUTORISER la Société Elogie Siemp à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés indument dans tout garde-meubles de son choix aux frais, risques et périls de Madame [B] [G],
CONDAMNER Madame [B] [G] à payer à la Société Elogie Siemp la somme de 5700,00 euros à parfaire avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, au titre des arriérés de loyers, charges et accessoires du bail,
CONDAMNER Madame [B] [G] à payer à la Société Elogie Siemp, à compter de la résiliation, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer et charges jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs,
DIRE que la locataire devenue occupante sans droit ni titre restera soumise à toutes les obligations et charges du bail résilié notamment en matière d’assurances,
CONDAMNER Madame [B] [G] à payer à la Société Elogie Siemp la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie,
CONDAMNER Madame [B] [G] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de la sommation de payer

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 20 mars 2026.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 juin 2026.

La société Elogie Siemp, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance sauf à actualiser la dette à la somme de 8435 euros. Elle s’est opposée aux demandes de Madame [B] [G] faisant valoir le montant de la dette et l’incapacité de cette dernière à l’apurer.

Madame [B] [G] a comparu. Elle ne conteste pas le montant de la dette mais fait valoir que deux paiements sont en cours ( 750 euros et 1730 euros ). Elle précise qu’elle a repris le paiement du loyer depuis le mois d’avril 2026 et qu’elle a sollicité du bailleur un nouveau logement, plus petit et adapté à sa situation actuelle. Elle sollicite son maintien dans les lieux et l’octroi de délais de paiement. A cet égard, elle se prévaut du diagnostic social et financier.
Le diagnostic social et financier a été lu, lequel indique :
Mme [G] âgée de 61 ans est locataire d’un T 4 du parc social (ELOGIE SIEMP) depuis 2007. Elle a élevé seule ses 3 enfants. Les aînés ont quitté le domicile. Reste à sa charge son dernier fils âgé de 21 ans qui est actuellement étudiant non boursier dans le secteur de l’audiovisuel. Il n’a donc aucunes ressources et ne peut participer au paiement des charges.

Origine de la dette : Mme qui travaillait comme chargé de Projet au sein d’un établissement municipal en contractuel en CDI avec un salaire de 2000€ s’est retrouvé en arrêt maladie depuis le 04 janvier 2024. Par la suite, son arrêt n’a cessé d’être prolongé en raison de son état de santé. Courant 2025, suite à un imbroglio administratif entre la CPAM et son employeur elle s’est retrouvée sur plusieurs périodes, sans aucunes ressources ne disposant que de ses économies pour vivre. En effet, la CPAM considérait que ce n’était pas à eux de l’indemnisé de sa maladie en tant qu’agent ville de [Localité 1]. De son côté, la ville ne foumissait pas en temps et en heures les attestations de salaire et les renouvellements d’arrêt de travail à la CPAM.
De ce fait, entre Mars 2025 et Février 2026, elle a contracté une dette locative pour laquelle elle est assignée actuellement.

Perspective de traitement de la dette: Afin de justifier de sa bonne foi malgré des difficultés dues aux interruptions de ressources et à l’analyse de ses droits sociaux, elle a maintenu un règlement partiel du loyer de 153,65 € le 25 mars 2026.
Depuis Février 2026, Mme bénéficie d’une pension d’invalidité versée par la CPAM d’un montant de 1220€. Ses revenus sont complétés par la prime d’activité de 497€ et la pension alimentaire versée par le père de son fils de 180€/mois. L’APL de 165€ continue d’être versée au bailleur. En difficulté pour régulariser, seule, sa créance de loyer, Mme [G] s’est d’abord mobilisée en rentrant en contact avec son bailleur et a ensuite sollicité les services sociaux pour toutes aides envisageables. Une fois tous ses droits ouverts, elle a repris l’intégralité du loyer courant de 845,20€ le 20/04/2026 puis le mois suivant, 845,20€ le 11/05/2026. A cela s’ajoute un rappel APL de 200€ qui vient en déduction de la dette.
Mme a également pu bénéficier de l’aide du service social du personnel à hauteur de 750€, versé directement à ELOGIE SIEMP et du service social de la CRAMIF de 1730€ le 25 Mai 2026. De ce fait sa dette locative est désormais stabilisée et devrait plutôt diminuer qu’augmenter. Sur le solde de la dette, une fois ces mouvements enregistrés, le service social du 13ème a convenu d’accompagner Mme [G] pour la sollicitation d’une demande de Fonds solidarité au logement pour son maintien dans les lieux. Cette demande de FSL Maintien sera accompagnée et conditionnée à une démarche de mutation sur le patrimoine interne d’ELOGIE SIEMP. En effet, Mme [G] n’est pas opposée à intégrer un nouveau logement plus petit et adapté à ses ressources et à sa composition familiale actuelle.
Néanmoins devant se faire dispenser des soins à proximité du 13ème et ayant de bon rapport de voisinage, elle souhaite dans la mesure du possible rester dans le même immeuble. A long terme, ne pouvant plus reprendre son activité professionnelle, Mme devrait ouvrir droit à la retraite pour inaptitude à ses 62ans. »

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il ressort du décompte produit par la société Elogie Siemp arrêté au 12 juin 2026 que l’arriéré des loyers et charges s’élève à 8 435 euros, échéance mai 2026 incluse.

Les versements allégués par Madame [B] [G] (750 euros -aide du service social du personnel et 1730 euros aide du service social de la CRAMIF ne seront pas pris en compte dès lors qu’ils sont en cours ; ils s’imputeront sur la dette après encaissement par la société Elogie Siemp.)

En conséquence, Madame [B] [G] sera condamnée à payer à la société Elogie Siemp la somme de 8 435 euros et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2006 sur la somme de 5700 euros et à compter de la décision sur le surplus.

Sur la demande de résiliation du contrat de bail

Observations liminaires : Le V de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 n’a pas vocation à s’appliquer au cas d’espèce car le bailleur ne sollicite pas la résiliation du bail par suite du constat de l’acquisition de la clause résolutoire ; il sollicite le prononcé de la résiliation du bail au regard des manquements du locataire.

Le prononcé de la résiliation du bail est soumis à l’appréciation du juge au regard de la gravité des manquements (à différence de l’action en constat d’acquisition de la clause résolutoire).

Le juge peut octroyer, au visa de l’article 1343-5 du code civil des délais de paiement mais seulement dans la limite de 24 mois. Par ailleurs, l’octroi de délais de paiement ne suspend pas la résiliation si elle devait être prononcée.

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail sont celles de paiement des loyers et charges aux termes convenus.

En l’espèce, Mme [B] [G] a manqué à cette obligation essentielle, le manquement est grave et pourrait justifier la résiliation du bail à ses torts.

Cependant, le contexte de constitution de la dette est particulier ainsi qu’il ressort de la teneur du diagnostic social et financier exposé supra (cf. expose du litige). Par ailleurs, il en ressort également que Mme [B] [G] se mobilise aux fins de trouver des solutions pour apurer la dette et sa situation financière est stabilisée depuis le mois de février 2026 étant relevé qu’elle a, depuis lors, repris le paiement du loyer courant. Il est constant qu’ elle a formulé une demande de mutation sur le patrimoine interne d’Elogie Siemp aux fins d’obtention d’un logement plus petit et adapté à ses ressources et à sa composition familiale actuelle de sorte que la demande FSL pourra être instruite et le cas échéant permettre une prise en charge, au moins partielle, de la dette. En regard, le bailleur est un bailleur social et il est constant qu’il n’a pas formé sa demande de résiliation de bail sur le fondement du V de l’article 24 de la loi n°89-462 lequel aurait pu conduire à la suspension des effets de la clause résolutoire et à l’octroi de délai de paiement, faute de bail écrit.

En conséquence de ce qui précède, la résiliation du bail ne sera pas prononcée et il sera octroyé un délai de paiement à Mme [B] [G] selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Mme [B] [G] sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande en revanche de débouter la société Elogie SIEMP de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE la société ELOGIE SIEMP de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de bail et de ses demandes subséquentes à la résiliation du bail ;

CONDAMNE Mme [B] [G] à payer à la société ELOGIE SIEMP la somme de 8435 euros au titre des loyers et charges impayés au 12 juin 2026, terme de mai 2026 inclus, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2006 sur la somme de 5700 euros et à compter de la décision sur le surplus.;

AUTORISE Mme [B] [G] à s’acquitter des sommes susvisées en 24 mensualités de 248 euros, le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Mme [B] [G] aux dépens;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.

LA GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION