Copie exécutoire : Me Véronique HOURBLIN Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025062929

ENTRE :

1) SARL HOLT PARIS WELCOME SERVICE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 306 794 801

2) SAS LAFAYETTE TRAVEL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 340 776 244

3) SAS FRANCE CONNECTION, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris B 441 673 704

4) SAS VAP INCOMING, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Créteil B 414 711 317

Parties demanderesses : assistées de Me P.P. FRANC membre de la SELARLU CABINET FRANC, Avocat (RPJ027184) et comparant par Me Morgane GREVELLEC, Avocat (E2122)

ET :

Société TERRAEVENTS FRANCE SARL, dont le siège social est [Adresse 5], ci-devant et actuellement [Adresse 6] – RCS de Paris B 844 909 085

Partie défenderesse : assistée de Me Astrid GENTES, Avocat (D248) et comparant par Me Véronique HOURBLIN, Avocat (J017)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Les sociétés HOLT PARIS WELCOME SERVICE, LAFAYETTE TRAVEL, FRANCE CONNECTION, VAP INCOMING sont des agences de voyages spécialisées dans l’organisation de voyages et événements au profit de professionnels.

La société Terraevents France, créée le 13 décembre 2018, est la filiale française de l’agence de voyages Terraevents Italy qui utilise un site internet www.terraevents.com.

Selon les demanderesses Terraevents France n’était pas enregistrée auprès du registre du commerce comme une agence de voyages jusqu’en janvier 2026, ce qui lui interdisait de répondre avant cette date à des appels d’offres sur ce marché, sauf à contrevenir aux dispositions du code du tourisme. La réglementation prévoyant notamment la mise en place par la société d’une garantie financière par une entité spécialisée et la non-récupération de la TVA sur les voyages vendus.

Or, en janvier 2025 Terraevents France a gagné un appel d’offres face à Holt Paris Welcome Services pour un marché d’un montant de 669 678, 88 euros.

Alléguant une concurrence déloyale les demanderesses réclament réparation, le statut de Terraevents France lui ayant permis de proposer un prix plus avantageux.

C’est ainsi que se présente le litige.

Cependant, afin de déterminer leur préjudice les demanderesses demandent au tribunal d’ordonner à Terraevents de produire ses bilans détaillées depuis l’exercice 2020 ainsi que la liste des clients pour lesquels elle a fourni des prestations de voyage.

La procédure

Par acte du 25/07/2025 délivré dans les conditions de l’article 659 du CPC, les SARL HOLT PARIS WELCOME SERVICE, SAS LAFAYETTE TRAVEL, SAS FRANCE CONNECTION, SAS VAP INCOMING ont assigné la société TERRAEVENTS FRANCE SARL.

Par cet acte les SARL HOLT PARIS WELCOME SERVICE, SAS LAFAYETTE TRAVEL, SAS FRANCE CONNECTION, SAS VAP INCOMING demandent au tribunal de :

Vu le code du tourisme

Vu l’article 1240 du code civil

Ordonner à la société TERRAEVENTS France de supprimer toute référence à cette société sur le site www.terraevents.com et d’y supprimer toute mention liée à la France dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Ordonner à la société TERRAEVENTS France de ne vendre aucune prestation de voyages en France et ce sous astreinte de 50 000 euros par infraction constatée.

Condamner la société TERRAEVENTS FRANCE à payer aux sociétés HOLT PARIS WELCOME SERVICES, FRANCE CONNECTION, VAP INCOMING et LAFAYETTE TRAVEL la somme de 100 000 euros chacune à titre de dommages intérêts pour concurrence déloyale ;

Condamner la société TERRAEVENTS FRANCE à payer aux sociétés HOLT PARIS WELCOME SERVICES, FRANCE CONNECTION, VAP INCOMING et LAFAYETTE TRAVEL la somme de 5 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamner aux dépens.

Par conclusions du 25/02/2026, les demanderesses formulent une demande incidente :

Vu le code du tourisme

Vu l’article 1240 du code civil

Vu l’article 143 du code de procédure civile

Avant dire droit :

Ordonner à la société TERRAEVENTS France d’ordonner à la société TERRA EVENTS de produire dans le cadre de la procédure tous ses bilans détaillés depuis l’exercice 2020 ainsi que la liste des clients pour lesquels elle a fourni des prestations de voyage dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard Se réserver la liquidation de l’astreinte

Par conclusions du 25/03/2026, la SARL TERRAEVENTS FRANCE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil Vu l’article 143 du CPC

DEBOUTER les sociétés HOLT PARIS WELCOME SERVICES, LAFAYETTE TRAVEL, France CONNECTION et VAP INCOMING de leurs demandes formées à titre incident, DEBOUTER les sociétés HOLT PARIS WELCOME SERVICES, LAFAYETTE TRAVEL, France CONNECTION et VAP INCOMING de toutes leurs demandes, fins et conclusions JUGER bien fondée et recevable la société TERRAEVENTS France en toutes ses demandes, fins et conclusions,

EN CONSEQUENCE :

CONDAMNER SOLIDAIREMENT les sociétés HOLT PARIS WELCOME SERVICES, LAFAYETTE TRAVEL, FRANCE CONNECTION et VAP INCOMING à régler à la société TERRAEVENTS, la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du CPC,

CONDAMNER SOLIDAIREMENT Les sociétés HOLT PARIS WELCOME SERVICES, LAFAYETTE TRAVEL, FRANCE CONNECTION et VAP INCOMING, aux entiers dépens, dont le recouvrement pourrait être effectué directement par Maître Astrid GENTES, avocat aux offres de droit.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions, celles-ci ont été échangées électronique en respectant le contradictoire.

A l’audience en date du 01/04/2026 l’affaire est confiée à un juge chargé de l’instruire sur l’incident et les parties sont convoquées à son audience le 06/05/2026, date reportée au 17/06/2026.

A cette audience, après avoir entendu les parties sur l’incident en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé sur l’incident par sa mise à disposition au greffe le 17/09/2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

A l’appui de leur demande sur l’incident les demanderesses soutiennent que :

Sur le fondement de l’article 143 du code de procédure civile, il est essentiel de disposer des pièces comptables, même sans les noms des clients, permettant d’établir les profits réalisés par Terraevents en violation des droits des demanderesses depuis 2020.

En réplique Terraevents fait valoir que :

La demande incidente est une tentative de « pêche aux informations » sans démonstration préalable de la concurrence déloyale, c’est une demande sans lien direct avec les faits litigieux.

Les demandes ici reviendraient à obtenir de manière injustifiée une vision globale de la stratégie et de la situation financière de l’entreprise, ce qui dépasse les besoins de preuve dans ce litige.

La demande est infondée et porterait une atteinte excessive au secret des affaires.

Sur ce, le tribunal

Sur la communication de pièces

L’article 143 du code de procédure civile dispose que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. »

Le tribunal rappelle que l’article 143 du code de procédure civile ne permet pas des mesures d’investigation sur l’ensemble de l’activité d’une société.

En l’espèce, le présent litige porte sur une action prétendue déloyale intervenue en janvier 2025 à la suite d’un contrat gagné par la défenderesse après une compétition. Or, le tribunal relève qu’aucun élément n’est produit par les demanderesses correspondant aux années précédentes le gain de ce contrat pour justifier leur suspicion et leur demande de production de pièces comptables et la liste de clients depuis 2020.

Le tribunal dit que la demande incidente des sociétés HOLT PARIS WELCOME SERVICE, LAFAYETTE TRAVEL, FRANCE CONNECTION et VAP INCOMING est disproportionnée et donc la rejettera.

Sur le calendrier de procédure

Le juge chargé d’instruire l’affaire a souhaité fixer en accord avec les parties un calendrier de procédure. Ce calendrier est repris dans le dispositif du présent jugement.

Sur et les dépens et l’article 700 du CPC

Les sociétés HOLT PARIS WELCOME SERVICE, LAFAYETTE TRAVEL, FRANCE CONNECTION et VAP INCOMING qui succombent seront condamnées solidairement aux dépens de l’incident, dont le recouvrement pourrait être effectué directement par Maître Astrid Gentes.

TERRAEVENTS a engagé, dans le cadre de cet incident, des dépenses qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, aussi le tribunal condamnera-t-il solidairement les sociétés HOLT PARIS WELCOME SERVICE, LAFAYETTE TRAVEL, FRANCE CONNECTION et VAP INCOMING, à payer à TERRAEVENTS la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement jugement contradictoire avant dire droit
* Déboute les sociétés HOLT PARIS WELCOME SERVICE, LAFAYETTE TRAVEL, FRANCE CONNECTION et VAP INCOMING de leur demande de production de pièces.
* fixe le calendrier de procédure suivant :

8 octobre 2026 : conclusions des demanderesses sur le fond,

29 octobre 2026 : conclusions de la défenderesse sur le fond,

12 novembre 2026 : dernières conclusions des demanderesses,

26 novembre 2026 : dernières conclusions de la défenderesse,

9 décembre 2026 : audience du juge d’instruire l’affaire pour plaidoiries au fond.
* Condamne solidairement les sociétés HOLT PARIS WELCOME SERVICE, LAFAYETTE TRAVEL, FRANCE CONNECTION et VAP aux dépens de l’incident, dont le recouvrement pourrait être effectué directement par Maître Astrid GENTES.
* Condamne solidairement les sociétés HOLT PARIS WELCOME SERVICE, LAFAYETTE TRAVEL, FRANCE CONNECTION et VAP INCOMING à payer à la Société TERRAEVENTS FRANCE SARL la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 CPC, déboutant pour le surplus.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 juin 2026, en audience publique, devant Mme Anne Tauby, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Anne Tauby, M. Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar.

Délibéré le 2 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Anne Tauby, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.