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JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Composition du Tribunal lors des débats :

Monsieur Patrick DUQUESNE, Président de chambre, Messieurs Yvan MASURE & Nicolas WATINE, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 17 septembre 2026 par Monsieur Patrick DUQUESNE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.

2025025284 – ENTRE – La société A3526, [Adresse 1] [Localité 1], demanderesse à l’injonction de payer et défenderesse à l’opposition comparant par son dirigeant, Monsieur [E] [M]

Monsieur [Q] [K], [Adresse 2], défendeur à l’injonction de payer et demandeur à l’opposition comparant en personne.

FAITS

Le 21 septembre 2016, Monsieur [Q] [K] et la société A3526 ont conclu un contrat pour la fourniture d’un site internet.

Le 17 décembre 2022, Monsieur [Q] [K] a souhaité résilié le contrat ; la société A3526 ayant rappelé que le délai de préavis était dépassé.

Le 13 janvier 2024, Monsieur [Q] [K] a fait opposition aux prélèvements de son contrat.

Le 15 juillet 2024, la société A3526 a adressé à Monsieur [Q] [K] une mise en demeure, l’informant de l’action en clause résolutoire de son contra web, de régler les impayés, les frais et la totalité du contrat, en vain.

C’est en l’état que le litige se présente devant le Tribunal de céans.

PROCÉDURE

Par ordonnance portant injonction de payer rendue en date du 03 juin 2025, Monsieur le Président du Tribunal de commerce d’Albi a enjoint à Monsieur [Q] [K] de régler à la société A3526 la somme en principal de 4 357,60 €, outre la somme de 286,34 €.

Ladite ordonnance a été signifiée à Monsieur [Q] [K], par acte de Commissaire de justice.

Par courrier reçu au Greffe dudit Tribunal en date du 05 août 2025, Monsieur [Q] [K] a formé opposition à cette ordonnance d’injonction de payer.

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 08 octobre 2025.

Par jugement en date du 08 octobre 2025, le Tribunal de commerce d’Albi a, notamment, déclaré l’opposition formée par Monsieur [K] recevable en la forme et s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de céans.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole pour l’audience du 02 décembre 2025. A la demande des parties, l’affaire a fait l’objet d’une remise ;

Par jugement en date du 05 février 2026, le Tribunal a ordonné une mesure de conciliation, a désigné Monsieur [B] [N] en qualité de conciliateur et a renvoyé l’affaire à l’audience du 02 juillet 2026 à 8h30.

A cette dernière audience, Monsieur [T], dirigeant de la société A3526 et Monsieur [K] se sont présentés au Tribunal sans avoir trouvé d’accord de conciliation malgré l’aide du conciliateur sur leur litige.

Lors de cette audience, le Tribunal a décidé d’entendre les parties, compte tenu du déplacement de Monsieur [K] ; ce dernier résident dans le TARN.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

MOYENS DES PARTIES
* Pour la société A3526

Monsieur [K] a demandé la résiliation du contrat en dehors de la période du préavis.

Le contrat a été reconduit par tacite reconduction.

Monsieur [K] n’a plus procédé aux paiements.

Monsieur [T], dirigeant de la société A3526, a confirmé sa demande du paiement des factures pour un montant de 4 357,60 €.

Pour Monsieur [Q] [K]

Monsieur [Q] [K] indique que le contrat a été renouvelé pour une durée de 48 mois alors que ce dernier prévoit une durée de 12 mois.

Monsieur [Q] [K] expose qu’il a déménagé et informé la société A3526. Il n’a pas reçu la mise en demeure car la société A3526 l’a expédiée à l’ancienne adresse.

Monsieur [Q] [K] a confirmé sa proposition soit :

Régularisation des 9 derniers mois pour arriver à terme selon le contrat soit 900 €

Les 7 frais de retard avec les 10 % soit (7×45 €) = 315 €

Les 2 pénalités de 10 % (2×10 €) = 20 €

Soit un total de 1 235 €.

Interrogé par le Tribunal, Monsieur [Q] [K] a fait état des frais qu’il avait engagé pour se loger afin d’être présent à l’audience et évalue ses débours à 900 ou 1000 €.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le Tribunal, après avoir entendu les parties et examiné les pièces, et notamment les 2 versions des conditions générales de vente de la société A3526 :

Dit recevable l’opposition formée par Monsieur [Q] [K] en application des articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile ;

Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer N°2025000119 rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce d’Albi le 08 octobre 2025, en application de l’article 1420 du Code de procédure civile ;

Constate que seul le contrat de base doit être retenu, soit le contrat du 21/09/2026, le suivant n’ayant pas été validé explicitement, (défaut de transmission et de signature), par Monsieur [T].

En conséquence, le Tribunal :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l’article L441-10 du Code de commerce,

Déboute la société A3526 de sa demande de paiement des factures pour un montant de 4.357,60 € ;

Condamne Monsieur [Q] [K] à payer à la société A3526 :

Les 9 mois restant du contrat, soit : 900 € (9 x 100 €);

Les frais d’intérêts de retard, soit : 335 € (2 x 10 € + 7 x 45 €);

Le renouvellement tacite du contrat à venir sur 12 mois, soit 1 200 € (12 x 100 €) en application des dispositions du contrat initial ;
Soit un montant total de 2 435 € ;

Déboute la société A3526 de toutes ses autres demandes.

Succombant principalement en la présente instance, la société A3526 est condamnée à payer à Monsieur [Q] [K] la somme de 900 €, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Le Tribunal ordonne la compensation entre les sommes dues réciproquement entre les parties, en vertu de l’article 1348 du Code civil.

Le Tribunal rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement, en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en dernier ressort,

DIT recevable l’opposition formée par Monsieur [Q] [K]

DIT

que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer N°2025000119 rendue par Monsieur le Président.