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JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Composition du Tribunal lors des débats : M. Bruno PILETTE, Président de chambre, M. Jean-Noël ORVAL & M. Gregory SNAUWAERT, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT Greffier Associé

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026, par M. Bruno PILETTE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT Greffier Associé

2025002304 – ENTRE – La SAS HDF EMBALLAGES dont le siège social est

[Adresse 1]

[Adresse 2] demanderesse comparant par Maître Alicia GALET, Avocat [Adresse 3]
* ET –

La SAS VERALLIA FRANCE dont le siège social est [Adresse 4] défenderesse représentée par Maître Antoine DEROT Avocat [Adresse 5], substitué à l’audience par Maître Louise GUICHAOUA Avocat [Adresse 5], ayant pour postulant Maître Dimitri LECUYER, avocat à [Localité 1].

LES FAITS

La société HDF EMBALLAGES a pour activité notamment la fabrication et le négoce de palettes.

La société VERALLIA FRANCE a pour activité la fabrication, le traitement, la transformation de corps creux en verre notamment de bouteilles et pots industriels ainsi que de tous produits connexes.

La société HDF EMBALLAGES a racheté le fonds de commerce de la société SAINS PAL 02 suivant acte de cession notarié en date du 1er septembre 2022. La cession comprenait tout l’actif de la société SAINS PAL 02 et notamment les contrats en cours.

La société VERALLIA FRANCE faisait partie des partenaires commerciaux de la société SAINS PAL 02 pour ses besoins en palettes.

La société HDF EMBALLAGES affirme que la société VERALLIA France a mis fin brutalement aux relations commerciales en Octobre 2023, ce que conteste cette dernière.

La société HDF EMBALLAGES a donc fait part à la société VERALLIA FRANCE du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait de la fin des commandes.

Le 2 Avril 2024, la société VERALLIA FRANCE a notifié à la société HDF EMBALLAGES sa volonté de mettre fin à la relation commerciale moyennant un préavis de 7 mois.

La société HDF EMBALLAGES affirme que ce préavis n’a pas été respecté puisqu’aucune commande n’a été passée pendant cette période.

La société HDF EMBALLAGES affirme avoir subi un préjudice important du fait de la fin des relations commerciales, puisque, selon elle, le chiffre d’affaires généré grâce à ce partenariat représentait près de 50 % de la totalité de son chiffre d’affaires.

Le 5 juin 2025, le Tribunal a constaté l’accord des parties pour recourir à une procédure de conciliation et les a renvoyées devant Monsieur [F] [M], désigné en qualité de conciliateur. La conciliation n’a cependant pas abouti.

C’est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.

LA PROCEDURE

Par exploit en date du 4 février 2025, la société HDF EMBALLAGES a fait délivrer assignation à la société VERALLIA FRANCE devant le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE.

Par ses conclusions récapitulatives, la société HDF EMBALLAGES demande au Tribunal de : Vu l’article L 442-1 1° du Code de Commerce,

Vu le Code civil,

Vu les articles 515 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces versées aux débats,
* JUGER la société HDF EMBALLAGES recevable et fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions
* DEBOUTER la société VERALLIA France de toutes ses prétentions
* CONDAMNER la société VERALLIA FRANCE à payer à la société HDF EMBALLAGES la somme de 333 428 € en principal, en réparation de son préjudice, lié à la rupture brutale de la relation commerciale établie depuis 10 ans, somme assortie de l’intérêt au taux légal à compter de la première mise en demeure, soit le 14 mai 2024
* CONDAMNER la société VERALLIA FRANCE à payer à la société HDF EMBALLAGES, au titre du préjudice commercial, assortie de l’intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation :

45 103.24 € représentant le coût des salariés entre le 1er avril et le licenciement effectif

68 565.00 € représentant le coût du déménagement de la ligne de production jusqu’à l’établissement de [Etablissement 1]

8 922.00 € HT représentant le coût de location d’un chariot d’avril à septembre 2024

23 130.00 € HT représentant le coût de location de camions pour le déménagement des stock

18 000.00 € HT représentant le coût du loyer du bâtiment loué à [Localité 2] du 1er avril au 4 octobre 2024

5 050.00 € représentant le coût de l’entretien du bâtiment

406.46 € HT représentant le coût de l’abonnement téléphonique d’avril à octobre 2024

1899.90 € HT représentant le coût des factures d’électricité d’avril à octobre 2024
* CONDAMNER la société VERALLIA FRANCE à payer à la société HDF EMBALLAGES la somme de 25 000 €, au titre du préjudice d’image et moral
* ORDONNER la capitalisation des intérêts sur l’ensemble des sommes auxquelles la société VERALLIA FRANCE sera condamnée au 1er janvier de chaque année, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil
* CONDAMNER la société VERALLIA FRANCE à payer à la société HDF EMBALLAGES la somme de 3 667.50 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens et frais de l’instance
* ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par voie de conclusions en réponse n° 3, la société VERALLIA FRANCE demande au Tribunal de :

Vu l’article L.442-1 Il du Code de commerce.

Vu l’article 1353 du Code civil,

Vu les pièces dont la liste est annexée ci-dessous.

A titre principal :
* JUGER que les sociétés VERALLIA et HDF EMBALLAGES n’entretenaient pas une relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-1 II du Code de commerce A titre subsidiaire :
* JUGER que la société VERALLIA FRANCE n’a pas engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article L.442-1 II du Code de commerce

A titre encore plus subsidiaire :
* JUGER que la société HDF EMBALLAGES ne justifie ni du principe ni du quantum des préjudices qu’elle invoque

En conséquence :
* DÉBOUTER la société HDF EMBALLAGES de l’ensemble de ses demandes sur le fondement de l’article L. 442-1 II du Code de commerce

En tout état de cause :
* CONDAMNER la société HDF EMBALLAGES à payer à la société VERALLIA France la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la société HDF EMBALLAGES aux entiers dépens

En cas de condamnation :

ÉCARTER l’exécution provisoire de droit.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 4 mars 2025. A la demande des parties, elle a fait l’objet de 2 remises.

Par jugement en date du 5 juin 2025, le Tribunal a désigné un conciliateur de justice et a renvoyé l’affaire à l’audience du 4 septembre 2025.

Par mail en date du 3 septembre 2025, le conciliateur indiquait au Tribunal que la conciliation avait échoué.

A la demande des parties, l’affaire a fait l’objet de 4 remises. Elle a été plaidée à l’audience du 9 juillet 2026 et mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOYENS DES PARTIES
* Pour la société HDF EMBALLAGES :

Elle affirme que la relation commerciale entre la société SAINS PAL 02 puis la société HDF EMBALLAGES, venant aux droits de celle-ci, et la société VERALLIA France, a été nouée en

2014 et s’est poursuivie sans discontinuité jusqu’au 2 octobre 2023, date à laquelle les commandes ont cessé de façon soudaine.

Elle produit le courrier du 2 Avril 2024 de la société VERALLIA intitulé « notification de fin de relations commerciales » et qui propose un préavis de 7 mois pour démontrer qu’il existait bien une relation commerciale établie entre les deux sociétés et que la société VERALLIA avait proposé un préavis, sans néanmoins le respecter.

Elle se fonde sur l’article L442-1 du Code du commerce pour demander l’indemnisation pour réparer l’absence de préavis suite à la rupture brutale des relations commerciales.

La société HDF EMBALLAGES produit différents arrêts de la Cour de cassation pour soutenir que l’usage est d’accorder un mois de préavis par année de relation commerciale, soit dans son cas 10 mois de préavis pour une relation de 10 ans.

Elle produit différents documents et une attestation de son expert-comptable pour justifier sa demande de la somme de 333 428 €.

Elle affirme que la rupture des relations commerciales lui a causé également des préjudices complémentaires pour lesquels elle demande réparation.

Elle soutient que l’affaire ne justifie pas d’écarter l’exécution provisoire de droit.
* Pour la société VERALLIA France :

Elle affirme qu’il n’y a jamais eu de relation commerciale établie : affirme que depuis le début, il y a une mise en concurrence systématique de différents fournisseurs et qu’en outre, la relation commerciale était incertaine et fluctuante, le chiffre d’affaires étant très variable d’une année sur l’autre.

Elle rappelle qu’il n’y a jamais eu de contrat cadre entre les deux sociétés et produit différentes pièces pour justifier qu’elle consultait ses fournisseurs par appel d’offres.

Elle affirme que la relation commerciale avec la société HDF EMBALLAGES a débuté le 1er Septembre 2022 et non en 2014 et soutient que les sociétés ont entretenu une relation commerciale pendant 1 an et 7 mois, la société HDF EMBALLAGES n’apportant aucune preuve d’une relation commerciale depuis 2014, et rappelle que la jurisprudence constante exclut des relations commerciales établies les recours systématiques ou répétés aux appels d’offres.

La société VERALLIA France rappelle que le quantum du préavis doit être basé sur la marge brute sur coût variable et non sur la marge brute et souligne que l’attestation de l’expertcomptable produite par la société HDF EMBALLAGES n’est accompagnée d’aucune explication et d’aucun document pour expliquer les montants.

Sur les préjudices complémentaires : elle rappelle qu’au titre de l’article L. 442-1 du Code de Commerce, seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même (Cass. Com., 20 octobre 2015, n°14-18.753 ; Cass. Com., 5 juillet 2016, n°15-17.004). Les préjudices liés à la rupture qui auraient été subis même en l’absence de caractère brutal ne sont pas indemnisables sur ce fondement.

Elle souligne que la société HDF EMBALLAGES ne justifie ni de la réalité ni du quantum de son préjudice moral.

Elle justifie d’écarter l’exécution provisoire dans la mesure où, selon elle, la société HDF EMBALLAGES ne présente aucune garantie de solvabilité et serait incapable de restituer les sommes obtenues en première instance en cas d’infirmation en appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Entendu les parties à la Barre et vu les pièces versées en leurs dossiers,
* Sur la rupture des relations commerciales et son indemnisation,

La société HDF EMBALLAGES affirme que la relation commerciale entre la société SAINS PAL 02 puis la société HDF EMBALLAGES, venant aux droits de celle-ci, et la société VERALLIA FRANCE a été nouée en 2014 et s’est poursuivie sans discontinuité jusqu’au 2 octobre 2023, date à laquelle les commandes ont cessé de façon soudaine.

De son côté, la société VERALLIA FRANCE soutient qu’il n’y a jamais eu de relation commerciale établie, mais une mise en concurrence systématique de différents fournisseurs.

La société VERALLIA FRANCE affirme, en outre, qu’elle aurait eu recours systématiquement aux appels d’offres. Pour soutenir cette affirmation, elle produit différentes pièces. Néanmoins, celles-ci ne concernent que deux appels d’offres datant de fin 2020 et 2023. La société VERALLIA FRANCE ne fournit aucun élément tangible démontrant que le recours aux appels d’offres était systématique et en place depuis le début de la relation commerciale. Au contraire, les différentes pièces du dossier montrent que la société VERALLIA FRANCE travaillait avec la société HDF EMBALLAGES depuis de nombreuses années et lui passait directement des commandes régulières sans processus de sélection préalable.

Par ailleurs, dans son courrier recommandé du 2 Avril 2024, qu’elle intitule « Notification de fin de relations commerciales au 31 Octobre 2024 », la société VERALLIA FRANCE reconnaît explicitement une relation commerciale avec la société HDF EMBALLAGES et lui propose un préavis de 7 mois : la société VERALLIA FRANCE était donc parfaitement consciente de mettre fin à une relation commerciale établie et d’être redevable d’un préavis, sans pour autant respecter ce préavis puisque finalement elle n’a passé aucune commande à la société HDF EMBALLAGES pendant cette période de 7 mois.

Concernant la durée de la relation commerciale, la société HDF EMBALLAGES affirme qu’elle a débutée en 2014. Néanmoins, les pièces fournies par la société HDF EMBALLAGES ne démontrent l’existence d’une relation commerciale que depuis l’année 2018. Aucun élément ne montre la réalité de la relation commerciale entre 2014 et 2018; elle ne produit ni bon de commande, ni facture, ni aucun élément permettant de prouver l’existence de commande sur cette période.

Il ressort qu’il existait une relation commerciale établie avec des commandes régulières entre les sociétés HDF EMBALLAGES et VERALLIA FRANCE entre 2018 et 2023, et que la société VERALLIA FRANCE a mis fin brutalement à cette relation fin 2023, puis a proposé un préavis de 7 mois à la société HDF EMBALLAGES, sans néanmoins respecter cet

engagement en lui passant des commandes pendant la période de préavis, pour permettre à la société HDF EMBALLAGES de s’organiser suite à cette rupture.

Le Tribunal observe donc que la société VERALLIA FRANCE a mis fin brutalement à la relation commerciale établie avec la société HDF EMBALLAGES et n’a pas concrétisé le préavis auquel elle s’était engagée.

La société HDF EMBALLAGES est donc fondée à demander réparation au titre de cette rupture brutale des relations commerciales établies conformément aux dispositions de l’article L 442-1 du Code de commerce.

Concernant la durée du préavis, l’usage est d’accorder un mois de préavis par année de relation commerciale. La société HDF EMBALLAGES affirme que la relation commerciale a duré 10 ans mais elle ne justifie que d’une relation commerciale sur la période de 2018 à 2023, soit une durée de 6 ans.

Le Tribunal retient donc une période de préavis de 6 mois, pour calculer l’indemnisation du préjudice de la manière suivante.

La société HDF EMBALLAGES justifie du chiffre d’affaires réalisé avec la société VERALLIA FRANCE sur la période de 2018 à 2023, notamment en produisant une attestation de son expert-comptable.

Le chiffre d’affaires moyen s’établit à 1 237 997 € avec une marge sur coût direct de 32.32 %, soit 400 114 €. La marge mensuelle s’élève donc à 400 114 € / 12 = 33 342 €.

Sur la base d’un préavis de 6 mois, l’indemnisation du préavis s’élève donc à 33 342 € x 6 = 200 052 €.

En conséquence, le Tribunal condamne la société VERALLIA FRANCE à payer à la société HDF EMBALLAGES la somme de 200 052 € en réparation de son préjudice lié à la rupture brutale de la relation commerciale établie, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2024, avec capitalisation des intérêts.
* Sur les demandes de la société HDF EMBALLAGES d’indemnisations complémentaires au titre du préjudice commercial,

La société HDF EMBALLAGES affirme que la rupture des relations commerciales lui a causé des préjudices complémentaires pour lesquels elle demande réparation.

Néanmoins, les dispositions l’article L 442-1 du Code de Commerce visent à indemniser le préjudice découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même comme le confirment les arrêts de la Cour de Cassation du 20 octobre 2015, n° 14-18.753 et du 5 juillet 2016, n° 15-17.004. Cette indemnisation a en effet pour objectif de compenser le préavis qui aurait dû être accordé pour permettre à l’entreprise de s’organiser suite à la rupture de la relation commerciale.

Or, les demandes indemnitaires complémentaires formulées par la société HDF EMBALLAGES n’entrent pas dans le cadre des dispositions de l’article L 442-1 du Code de Commerce.

De surcroît, les demandes formulées par HDF EMBALLAGES ne sont nullement justifiées dans leur quantum ou leur fondement.

En conséquence, le Tribunal déboute la société HDF EMBALLAGES de ses demandes d’indemnisations complémentaires au titre du préjudice commercial.
* Sur la demande de la société HDF EMBALLAGES de dommages intérêts au titre du préjudice d’image et moral,

La société HDF EMBALLAGES considère que la rupture des relations commerciales par la société VERALLIA FRANCE lui a causé un préjudice d’image et un préjudice moral pour lesquels elle demande des dommages intérêts.

Néanmoins, la société HDF EMBALLAGES ne démontre ni la réalité de ces préjudices ni leur quantum.

En conséquence, le Tribunal déboute la société HDF EMBALLAGES de sa demande de dommages intérêts au titre du préjudice d’image et moral.
* Sur l’exécution provisoire,

La nature de l’affaire ne justifie pas d’écarter l’exécution provisoire.

Le Tribunal confirme donc l’exécution provisoire de droit.
* Sur les frais irrépétibles,

Succombant, la société VERALLIA FRANCE supporte les dépens de la présente instance, en ce y compris les frais d’assignation. L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que le Tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le Tribunal tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Condamnées aux dépens, la société VERALLIA FRANCE devra verser à la société HDF EMBALLAGES une indemnité que l’équité commande de fixer à 3 667,50 € au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

DEBOUTE la société VERALLIA FRANCE de tous ses moyens, fins et conclusions

CONDAMNE la société VERALLIA FRANCE à payer à la société HDF EMBALLAGES la somme de 200 052 € en réparation de son préjudice lié à la rupture brutale de la relation

commerciale établie, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2024, avec capitalisation des intérêts

ORDONNE la capitalisation des intérêts

DÉBOUTE la société HDF EMBALLAGES de ses demandes d’indemnisations complémentaires au titre du préjudice commercial

DÉBOUTE la société HDF EMBALLAGES de sa demande de dommages intérêts au titre du préjudice d’image et moral

CONDAMNE la société VERALLIA FRANCE à payer à la société HDF EMBALLAGES la somme de 3 667,50 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit

CONDAMNE la société VERALLIA FRANCE aux entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 66.13 € (en ce qui concerne le Greffe).

Signé électroniquement par M. Bruno PILETTE.