Tribunal de commerce, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 17 septembre 2026, RG n° 2026004834
Numéro de rôle : 2026004834 PC : 2025/925
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 17 septembre 2026
DE CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
la SAS MICHAUD
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/09/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
18/09/2025
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de :
SAS MICHAUD
[Adresse 1] SIREN : 901 525 931
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [U] [T] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN
Par jugement en date du 19/03/2026, ce même tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois et a fixé la date de la prochaine audience en chambre du conseil au 21/07/2026.
L’audience a successivement été renvoyée jusqu’au 22/09/2026.
Par requête en date du 17/07/2026, la SAS MICHAUD a sollicité de ce tribunal que ce dernier veuille bien prononcer la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Les parties ont été dûment convoquées.
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Mme Agnes MICHAUD, président de la SAS MICHAUD assistée par Maître FLOUR du cabinet CTN avocat, avocat au barreau de Toulouse, la SELARL AEGIS prise en la
personne de Me [U] [T], ès qualités, représentée par son associée Me [R] [N] et M. Patrick NARDIN, juge-commissaire.
Me [D] a réitéré les demandes contenues dans sa requête.
Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à la demande de conversion.
Le juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son apport écrit, à la poursuite de la période d’observation.
Le ministère public, dans son avis écrit, a donné un avis favorable à la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête de l’administrateur judiciaire.
Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal : Que l’adoption d’un plan de redressement est manifestement impossible en raison de l’absence de ressources propres de la Société MICHAUD et de l’incertitude des flux d’actifs attendus ;
Que tous les organes de la procédure et le débiteur lui-même s’accordent sur ces points.
Qu’ainsi la conversion en redressement judiciaire est sollicitée en vertu des dispositions de l’article L.622-10 car l’adoption d’un plan de sauvegarde est manifestement impossible et la clôture de la procédure conduirait de manière certaine et à bref délai à la cessation des paiements.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 622-10 et L.631-1 du code de commerce, de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la SAS MICHAUD.
La période d’observation sera poursuivie jusqu’à son terme soit jusqu’au 18/09/2026.
La date de cessation des paiements sera fixée au 18/09/2026.
Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-7, R. 621-8 et R. 622-11 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la Loi.
Après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Vu l’avis écrit du ministère public.
Vu les dispositions des articles L. 622-10 et R. 621-9 du code de commerce.
Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la
Ordonne la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture, soit le 18/09/2026, de :
La SAS MICHAUD
[Adresse 1] SIREN : 901 525 931
Fixe la date de cessation des paiements au 17/09/2026.
Fixe au
22/09/2026 à 08 heures 15
la date à laquelle la SAS MICHAUD devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l’article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 dudit code ainsi qu’aux contrôleurs s’il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.