TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 septembre 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

N° RG : 2026R00429

DEMANDEUR

SA BAIL-ACTEA [Adresse 1] comparant par Me ADOUI Ferhat – SCP DIEBOLT ADOUI – DALB AVOCATS [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL TPH FRANCE [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

Débats à l’audience publique du 16 septembre 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Par assignation en date du 13 août 2026, la SA BAIL-ACTEA nous demande de :
* constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°187776-CB-0 à la date du 11 juillet 2025 ;
* condamner la SARL TPH FRANCE à restituer une mini-pelle KUBOTA, type U17.3, numéro de série 76891, équipée de l’ensemble de ses matériels accessoires, sous astreinte de 200,00€ par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, à ses entiers frais et au lieu désigné par la demanderesse, et l’autoriser à appréhender ses matériels avec le concours de la force publique s’il y a lieu ;
* condamner, à titre provisionnel, la SARL TPH FRANCE à lui payer les sommes de :

.2.842,44€ TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux conventionnel de 1,20 % par mois à compter de chaque échéance mensuelle impayée,

.15.139,08€ TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêts au taux conventionnel de 1,20% à compter du 11 juillet 2025, date de résiliation du contrat. -120,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
* donner acte de ce que la société BAIL-ACTEA fera bénéficier la société TPH FRANCE, par voie d’imputation ou de remboursement, de 80% du produit net de revente des matériels ou de la valeur nette de location nouvelle des matériels, dès que ces derniers auront été récupérés puis éventuellement cédés ou reloués, et ce dans la limite du montant

de l’indemnité contractuelle de résiliation.
* 2.500,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

La partie demanderesse expose qu’elle a conclu le 16 novembre 2021 avec la société TPH FRANCE un contrat de crédit-bail n°187776-CB-0 portant sur une mini-pelle KUBOTA U17.3, moyennant le règlement de la somme de 54.240,00€TTC avec un loyer mensuel de 947,48€ TTC ; que la mise à disposition du matériel a fait l’objet d’un procès-verbal de réception le 30 novembre 2021 sans réserve mais que loyers ont cessé d’être réglés à compter de l’échéance du 30 avril 2025.

La partie demanderesse ajoute que la société TPH FRANCE n’a pas régularisé sa situation à la suite de la mise en demeure du 3 juillet 2025 de payer la somme de 2.967,51€ au titre des arriérés de loyers et de leurs accessoires, et visant la clause de résiliation de plein droit prévue par l’article 12 des conditions générales du contrat de crédit-bail ; que le 9 octobre 2025, elle notifié à la SARL TPH FRANCE la résiliation de plein droit du contrat, la mettant en demeure de restituer le matériel et de régler les sommes dues au titre du contrat.

Sur ce,

En vertu des dispositions de l’article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l’existence de l’obligation du débiteur n’est pas sérieusement contestable.

Il résulte notamment du contrat de crédit-bail n°187776-CB-0 du 16 novembre 2021, des conditions générales, de la copie du bordereau de publication, de l’échéancier, de la facture d’acquisition des biens loués, du procès-verbal de réception sans réserve du 30 novembre 2021, de la mise en demeure avant résiliation du 3 juillet 2025 et de la lettre de notification de la résiliation du contrat en date du 9 octobre 2025, que l’obligation en paiement de la partie défenderesse n’apparaît pas sérieusement contestable.

Nous relevons que les conditions générales du contrat de crédit-bail, objet du présent litige, prévoient en cas de non-paiement des loyers, l’application d’intérêts de retard égaux à 1,2% par mois du montant hors taxe, la résiliation de plein droit du contrat sans formalités préalables et une indemnité de résiliation se décomposant comme suit : montant des loyers TTC échus impayés auquel s’ajoutent les loyers restant à échoir hors taxe, la valeur résiduelle et une pénalité de 8% de la somme globale hors taxe du montant des loyers échus impayés, des loyers restant à devoir et de la valeur résiduelle.

Nous constatons qu’en l’espèce, la demande au titre de la pénalité de 8% a été calculée sur une base TTC, contrairement aux dispositions de l’article 12.2 des conditions générales.

En conséquence, nous dirons qu’il y a lieu de :
* constater la résiliation de plein droit du contrat de de crédit-bail n°187776-CB-0 à la date du 11 juillet 2025 en application de l’article 12.1 de ses conditions générales
* condamner la SARL TPH FRANCE à restituer à la SA BAIL-ACTEA la mini-pelle KUBOTA, type U17.3, numéro de série 76891, équipée de l’ensemble de ses matériels accessoires, sous astreinte de 70,00€ par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente ordonnance et ce, pendant une période de 60 jours, à ses entiers frais et au lieu désigné par la demanderesse, en application de l’article 13 de ses conditions générales,
* nous réserver la faculté de liquider l’astreinte,
* autoriser la SA BAIL-ACTEA à appréhender ledit matériel avec le concours de la force publique s’il y a lieu ;
* condamner, à titre provisionnel, la SARL TPH FRANCE à lui payer les sommes de :

.2.842,44€ TTC au titre des loyers impayés du 30 avril au 30 juin 2025, avec intérêts au taux conventionnel de 1,20 % par mois à compter de chaque facture, en application de l’article 11 des conditions générales ;

.14.727,59€ TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, et non 15.139,08€

comme demandé la pénalité de 8% n’étant pas assujettie à la TVA, avec intérêts au taux conventionnel de 1,20% à compter du 11 juillet 2025, date de résiliation du contrat.

Nous relevons que l’article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d’un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture.

La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 120,00€ pour 3 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.

Nous dirons que les sommes encaissées par le bailleur, provenant de la vente ou de la mise en location des équipements concernés par la résiliation seront défalquées de l’indemnité de résiliation (qui inclut la pénalité de 8%) d’une somme forfaitaire égale à 20% des sommes perçues pour les frais de vente ou de relocation conformément à l’article 12.1 des conditions générales.

Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil qui permet que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Constatons la résiliation de plein droit du contrat de de crédit-bail n°187776-CB-0 à la date du 11 juillet 2025,

Condamnons la SARL TPH FRANCE à restituer à la SA BAIL-ACTEA la mini-pelle KUBOTA, type U17.3, numéro de série 76891, équipée de l’ensemble de ses matériels accessoires, sous astreinte de 70,00€ par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente ordonnance et ce, pendant une période de 60 jours, à ses entiers frais et au lieu désigné par la demanderesse, en application de l’article 13 de ses conditions générales,

Nous réservons la faculté de liquider l’astreinte,

Autorisons la SA BAIL-ACTEA à appréhender ledit matériel avec le concours de la force publique s’il y a lieu ;

Condamnons, à titre provisionnel, la SARL TPH FRANCE à payer à la SA BAIL-ACTEA les sommes de :

.2.842,44€ TTC au titre des loyers impayés du 30 avril au 30 juin 2025, avec intérêts au taux conventionnel de 1,20 % par mois à compter de chaque facture, en application de l’article 11 des conditions générales ;

.14.727,59€ TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêts au taux conventionnel de 1,20% à compter du 11 juillet 2025, date de résiliation du contrat.

Condamnons, par provision, la SARL TPH FRANCE à payer à la SA BAIL-ACTEA, la somme de 120,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Disons que les sommes encaissées par le bailleur, provenant de la vente ou de la mise en location des équipements concernés par la résiliation seront défalquées de l’indemnité de résiliation (qui inclut la pénalité de 8%) d’une somme forfaitaire égale à 20% des sommes perçues pour les frais de vente ou de relocation conformément à l’article 12.1 des conditions générales.

Ordonnons la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

Rejetons toutes autres demandes.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 euros dont T.V.A. 20%.

Nous avons signé avec le Greffier.