REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2026 008794

JUGEMENT DU 14/09/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 29/06/2026

Président:

Monsieur Patrice AUZET

Juges:

Monsieur Daniel CHARLES

Monsieur Henry THERRAS

Greffier d’audience:

Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]

Comparant par Maître Julie ROUILLIER

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES (SAS) prise en son établissement secondaire sis : [Adresse 4] [Localité 3]

Non comparante

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Julie ROUILLIER

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [Adresse 5] à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 29/05/2026 à la société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience du 29/06/2026.

La société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES ne comparaît pas, ni personne pour elle.

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision n’étant pas susceptible d’appel mais l’assignation ayant été remise à personne, ainsi, la présente décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l’assignation :

Le Tribunal constate l’absence de la société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES, régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l’acte.

Sur le bien-fondé des demandes :

La société [Adresse 5] expose qu’elle est créancière de la société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES pour une somme en principal de 1.655,30 euros outre intérêts au titre des travaux de réparation d’une canalisation endommagée à la suite de travaux de remise en état effectués par la société EIFFAGE ; qu’elle n’a pu obtenir le paiement de cette somme malgré deux mises en demeure adressées le 05/09/2025 et le 15/01/2026.

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le constat contradictoire du 12/09/2024, le mail de la société EIFFAGE indiquant qu’elle ne conteste pas la créance, les mises en demeure adressées le 05/09/2025 et le 15/01/2026, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.

En conséquence, il convient de condamner la société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES à payer à la société [Adresse 5] la somme de 1.655,30 euros avec intérêts au taux légal compter de la première mise en demeure du 05/09/2025.

La société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES a agi de mauvaise foi en opposant une résistance purement dilatoire à une demande qui n’était pas sérieusement contestable, qu’ainsi la société [Adresse 5] est bien fondée à demander qu’il lui soit alloué des dommages et intérêts. Il convient de condamner la société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES à payer à la société [Adresse 5] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CANAL DE PROVENCE les frais irrépétibles qu’elle a engagés à l’occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la

société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES au paiement de la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner la société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES aux entiers dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort par jugement réputé contradictoire :

Condamne la société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES à payer à la société [Adresse 5] la somme de 1.655,30 euros avec intérêts au taux légal compter de la première mise en demeure du 05/09/2025

Condamne la société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES à payer à la société [Adresse 5] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts,

Condamne la société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES à payer à la société [Adresse 5] la somme de 1.200 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros, dont T.V.A. 9,06 euros,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Patrice AUZET, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.