REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2026 009211

JUGEMENT DU 14/09/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 29/06/2026

Président

Juges

: Monsieur Patrice AUZET

Juges

: Monsieur Daniel CHARLES

Monsieur Henry THERRAS

Greffier d’audience

: Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

COFICA BAIL (SA) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

Comparant par Maître [Z] [D]

demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA

CONTRE :

DRIV’IT (SAS), prise en la personne de son liquidateur amiable en exercice, Monsieur [X] [S] domicilié au siège de la liquidation [Adresse 3]

Non comparante

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Pierre-Jean LAMBERT

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société COFICA BAIL à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 11/06/2026 à la société DRIV’IT prise en la personne de son liquidateur amiable en exercice, Monsieur [X] [S], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience du 29/06/2026.

La société DRIV’IT prise en la personne de son liquidateur amiable en exercice, Monsieur [X] [S] ne comparaît pas, ni personne pour elle.

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l’assignation :

Le Tribunal constate l’absence de la société DRIV’IT prise en la personne de son liquidateur amiable en exercice, Monsieur [X] [S], régulièrement assignée par une signification faite « en l’étude » suite à l’impossibilité de signification à personne et la vérification de l’exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l’article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l’acte.

Sur le bien-fondé des demandes :

La société COFICA BAIL expose qu’elle a conclu le 29/07/2023 avec la société DRIV’IT un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque AUDI, modèle A3 SPORTBACK, immatriculé [Immatriculation 1], pour numéro ayant de série WAUZZZGY5PA015124; que les échéances ont été réglées jusqu’en novembre 2024; qu’elle a mis en demeure la société DRIV’IT de régulariser les impayés par LRAR du 03/01/2025, précisant qu’à défaut de régularisation, la résiliation du contrat serait prononcée ; que faute de régularisation, elle a résilié le contrat par LRAR du 04/02/2025 et a demandé la restitution du véhicule par LRAR du 03/03/2025 ; qu’elle est créancière de la société DRIV’IT pour une somme en principal de 45.602,63 euros outre intérêts au titre des loyers impayés (2.089,53 euros) et de l’indemnité conventionnelle de résiliation (43.513,10 euros), le véhicule n’ayant pas été restitué.

La société DRIV’IT a été mise en liquidation amiable par ses associés et Monsieur [X] [S] a été désigné liquidateur amiable.

Conformément aux dispositions de l’article L237-2 du Code de commerce, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci.

La société COFICA BAIL demande en conséquence de condamner la société DRIV’IT prise en la personne de son liquidateur amiable en exercice, Monsieur [X] [S] à payer

à la société COFICA BAIL la somme de 45.602,63 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 mars 2025 et d’ordonner la restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour à compter de l’expiration du délai de 10 jours suivant la signification du jugement. Elle demande également qu’il soit pris acte de ce que le véhicule financé sera vendu aux enchères publiques et que le produit de la vente viendra en déduction de la dette de la société locataire.

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le contrat de location avec option d’achat, la demande de règlement, la facture du véhicule financé, l’engagement de rachat, les mises en demeure, les détails de la créance et de l’indemnité de résiliation, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.

En conséquence, il convient de condamner la société DRIV’IT prise en la personne de son liquidateur amiable en exercice, Monsieur [X] [S] à payer à la société COFICA BAIL la somme de 45.602,63 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 mars 2025 et d’ordonner la restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour à compter de l’expiration du délai de 10 jours suivant la signification du jugement. Il sera également pris acte de ce que le produit de la vente viendra en déduction de la dette de la société locataire.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société COFICA BAIL les frais irrépétibles qu’elle a engagé à l’occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société DRIV’IT prise en la personne de son liquidateur amiable en exercice, Monsieur [X] [S] au paiement de la somme de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner la société DRIV’IT prise en la personne de son liquidateur amiable en exercice, Monsieur [X] [S] aux entiers dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

Condamne la société DRIV’IT prise en la personne de son liquidateur amiable en exercice, Monsieur [X] [S] à payer à la société COFICA BAIL la somme de 45.602,63 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 mars 2025,

Ordonne la restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour à compter du 10ème jour suivant la signification du jugement,

Prend acte de ce que le produit de la vente viendra en déduction de la dette de la société locataire,

Condamne la société DRIV’IT prise en la personne de son liquidateur amiable en exercice, Monsieur [X] [S] à payer à la société COFICA BAIL la somme de 700 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société DRIV’IT prise en la personne de son liquidateur amiable en exercice, Monsieur [X] [S] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros, dont T.V.A. 9,06 euros,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Patrice AUZET, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.