ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00886 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4EB6
AFFAIRE : [X] [K] C/ CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE – dénommée GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, CPAM DE HAUTE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [X] [K]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Achraf ROMDANE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Noémie KLEIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE – dénommée GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Caroline CALDESAIGUES de la SELAS VITAL DURAND – CALDESAIGUES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

CPAM DE HAUTE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 02 Juin 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes d’huissier signifiés les 24 et 27 Avril 2026, Madame [X] [K] a fait assigner en référé la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE (ci-après GROUPAMA), et la CPAM de la Haute-[Localité 1] aux fins de voir ordonner, au visa de l’article 145 et 835 du code de procédure civile, et la loi du 5 Juillet 1985 dite [U] une expertise médicale confiée à un collège expertal composé d’un expert neurologue et d’un expert psychiatre, la condamnation de la GROUPAMA à lui verser une indemnité provisionnelle de 39.000 € à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice, une provision ad litem de 10.000 €, la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens.

Elle sollicite également que l’ordonnance à intervenir soit déclarée commune et opposable à la GROUPAMA et à la CPAM de la Haute-[Localité 1].

Par conclusions transmises par RPVA le 29 Mai 2026, elle maintient ses demandes et sollicite de rejeter les demandes de la GROUPAMA.

Madame [X] [K] expose qu’elle a été victime d’un grave accident de la circulation le 4 Avril 1999 ; qu’elle a été consolidée le 27 Mai 2005 ; qu’elle indique avoir présenté courant 2023 un épisode anxio-dépressif caractérisé ; que par ailleurs elle fait état d’une pathologie épileptique diagnostiquée le 29 Juin 2023 ; qu’elle conteste les conclusions de l’expertise amiable notamment en ce qu’elle réfute l’imputabilité de l’épisode anxio-dépressif à son accident et en ce que les missions des sapiteurs sont incomplètes ; que l’expertise amiable en aggravation réalisée étant par ailleurs non contradictoire, elle dispose d’un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire ; que par ailleurs, son obligation à indemnisation n’est pas contestable, le principe de l’aggravation n’étant pas contesté a minima pour sa pathologie épileptique ;

En défense, la GROUPAMA demande de:

A TITRE LIMINAIRE :

? DIRE IRRECEVABLES les pièces de Madame [X] [K] n°4-1 à 4.3 en ce qu’elles sont produites en langue anglaise, sans traduction, si bien qu’il n’est pas possible d’en comprendre le sens.
? CONSTATER que Madame [X] [K] ne produit aucune pièce de nature à critiquer le rapport d’expertise amiable et contradictoire.

A TITRE PRINCIPAL :

1/ Sur la mesure d’expertise judiciaire sollicitée
? DEBOUTER Madame [X] [K] de sa demande d’expertise, faute pour elle de démontrer le motif légitime justifiant l’utilité de la mesure.

A TITRE SUBSIDIAIRE :
? PRENDRE ACTE que la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE formule toutes protestations et réserves d’usage quant à l’étendue de sa garantie.
? DEBOUTER Madame [X] [K] de sa demande de désignation de collège d’expert composé du Docteur [V] et de tel psychiatre qu’il plaira.
? DESIGNER tel expert qu’il plaira au Tribunal, avec possibilité pour lui de s’adjoindre aux sapiteurs de son choix.
? ORDONNER le type de mission [S] classique en matière d’aggravation.
? DEBOUTER Madame [X] [K] de sa demande tendant à faire mettre les frais d’expertise à la charge de la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE.
? METTRE A LA CHARGE de Madame [X] [K], es qualité de demanderesse, les frais d’expertise.

2/ Sur les provisions :
? PRENDRE ACTE que la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE ne s’oppose pas au versement d’une provision de 39 000 € à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice corporel de Madame [X] [K].
? DEBOUTER Madame [X] [K] de sa demande de provision ad litem.

3/ Sur le coût de la présente procédure et de l’expertise :
? DEBOUTER Madame [X] [K] de ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens de l’instance.
? CONDAMNER Madame [X] [K] à verser à la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

La CPAM de la Haute-[Localité 1], citée à personne habilitée, n’a pas comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 Juin 2026 et mise en délibéré au 8 Septembre 2026, délibéré prorogé au 17 septembre 2026.

MOTIFS

Formules liminaires

A titre liminaire, il importe de rappeler qu’une décision de  » donner acte  » étant dépourvue de toute portée juridique et n’étant pas susceptible de conférer un droit à la partie qui l’a requise et obtenue, il ne sera pas répondu aux demandes formées à ce titre par les parties, qui ne constituent pas des prétentions et n’ont donc pas été rappelées dans l’exposé du litige.

Sur la demande d’expertise médicale

Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le motif est légitime dès lors qu’est caractérisée l’existence d’un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d’opposer les parties dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

Le requérant à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque et l’absence de preuve des faits dont l’existence est alléguée ne peut justifier le rejet d’une demande de mesure d’instruction, la mesure in futurum étant notamment destinée à établir ces faits. Le demandeur doit toutefois justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être de nature à améliorer sa situation probatoire.

Le juge des référés n’a pas non plus à examiner les fondements juridiques possibles de l’action que la partie demanderesse se propose d’engager ni à trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.

L’appréciation de l’existence d’un motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait dépourvue d’utilité ou manifestement vouée à l’échec. Tel est notamment le cas lorsque l’action au fond est manifestement irrecevable, par exemple pour défaut de qualité à agir, ou vouée à l’échec à raison de sa prescription qui ressort de l’évidence.

Enfin, ni l’urgence ni l’absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d’application de l’article 145 du code de procédure civile.

Madame [X] [K] produit aux débats différents documents et comptes-rendus médicaux, faisant état de complications tant neurologiques que psychologiques depuis sa consolidation. Elle conteste l’expertise amiable notamment en ce qu’elle ne retient pas l’imputabilité du syndrome anxio-dépressif subi, en ce que l’expertise n’a pas été contradictoire, et est restée incomplète en l’absence d’évaluation des préjudices par les sapiteurs dans leur sphère de compétence.

Par ailleurs, le principe de l’aggravation subi par Madame [X] [K] n’est pas contesté par la GROUPAMA.

Aussi même s’il est établi que l’assureur a fait diligenter un examen médical par un expert mandaté par ses soins, la demande d’expertise est légitime, Madame [X] [K] ne pouvant être privé du droit d’obtenir une mesure d’expertise par un expert indépendant des parties.

De plus, il n’est pas démontré que l’action au fond envisagée est manifestement vouée à l’échec.

Madame [X] [K] justifie ainsi d’un motif légitime à faire évaluer, avant tout procès, les préjudices en relation avec l’accident dont elle a été victime et de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits allégués dans l’assignation.

Il convient donc de faire droit à la demande d’expertise de Madame [X] [K], seule mesure d’instruction susceptible d’apporter l’ensemble des éléments techniques et de fait nécessaires pour trancher, s’il y a lieu, le litige.

La mission sera adaptée pour tenir compte des circonstances de survenue du dommage, de la situation de Madame [X] [K] et de la nature des lésions invoquées.

Au regard de la nature du geste médical initial, de la complexité des investigations expertales à mener et de la diversité et spécificité des troubles allégués, il y a lieu de désigner un collège d’experts composé d’un neurologue et d’un psychiatre. En l’absence de disponibilité de neurologue sur la région lyonnaise, il convient de délocaliser les opérations d’expertise.

Cette expertise se déroulera aux frais avancés de Madame [X] [K], qui a intérêt à son exécution.

Sur la demande de provision et de provision ad litem

Les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
Une provision pour frais d’instance peut également être accordée, sous réserve du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et de la nécessité d’engager des frais pour lesquels la provision est demandée.

En l’espèce, le droit à indemnisation de Madame [X] [K] ne se heurte à aucune contestation sérieuse, compte tenu des circonstances de réalisation du fait générateur et n’étant pas contesté dans son principe par la GROUPAMA, seul le quantum de cette obligation étant soumis à contestation.

Il convient de noter que la GROUPAMA ne s’oppose pas au versement d’une provision de 39.000 euros.

Dans ces conditions, au regard de ces éléments, sans risquer de dépasser le montant final du dommage et en restant dans les limites du caractère incontestable de l’obligation d’indemnisation, il y a lieu de faire droit à la demande de provision, à hauteur de 39.000 €, que la GROUPAMA sera condamnée à payer à Madame [X] [K].

Il sera de même fait droit à la demande de provision ad litem, à hauteur de 3.500 €, pour couvrir les frais de consignation et d’assistance à expertise.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la GROUPAMA supportera les dépens de l’instance.

Madame [X] [K] conservera en l’état la charge des dépens de l’instance.

Il sera également alloué à Madame [X] [K] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que la GROUPAMA sera condamnée à lui payer.

La CPAM de la Haute-[Localité 1], qui a été assignée, est partie à la procédure, bien que ne comparaissant pas, de sorte que la demande tendant à ce que l’ordonnance lui soit déclarée commune et opposable est sans objet.
Enfin, il sera rappelé que par application de l’article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel, tous droits et moyens des parties réservés,

Ordonnons une expertise médicale de Madame [X] [K] et commettons pour y procéder :

Le Docteur [I] [C] (Spécialité Neurologie)
CHU Timone adultes.
service de neurologie et de neuropsychologie,
[Adresse 4]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.66.55.56.25
Courriel : [Courriel 1]

Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE

Le Docteur [L] [H] (Spécialité Psychiatrie Adulte)
Centre des spécialistes médicaux
[Adresse 5]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX02]
Port. : 06.61.10.40.94
Courriel : [Courriel 2]

Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE

avec la mission suivante :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité du plaignant, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, ses activités familiales et sociales s’il s’agit d’une personne restant au foyer sans activité professionnelle rémunérée, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,

 » Convoquer les parties et leur conseil en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

 » Prendre connaissance du dossier médical de Madame [X] [K] et se faire communiquer par l’intéressée ou tout tiers détenteur, avec l’accord de l’intéressée, tous documents médicaux relatifs à l’aggravation alléguée, notamment ceux postérieurs à l’expertise réalisée par les Docteur [M] et le Docteur [A], le 22 Juillet 2005,

 » Se faire communiquer par l’intéressée ou par l’organisme de sécurité sociale un relevé détaillé des débours et frais médicaux de l’intéressée,

 » Recueillir les doléances de l’intéressée et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions nouvelles d’aggravation, l’importance des douleurs, la gène fonctionnelle subie et leurs conséquences,

 » Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de l’intéressée et dans le respect de son intimité, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales décrites dans la précédente expertise, des doléances relatives à l’aggravation exprimées par l’intéressée et de la gêne alléguée,

 » A l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :

– La réalité des lésions et séquelles nouvelles, postérieures à la précédente expertise (amiable) réalisée par les Docteur [M] et le Docteur [A] le 22 Juillet 2005,

– La nature des soins prescrits et les modalités de traitement et de rééducation de l’aggravation, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés, les noms des praticiens et la nature des soins, ainsi que la date à laquelle ils ont pris fin,

– L’imputabilité directe et certaine des séquelles nouvelles au dommage initial, en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ; rapporter au besoin l’existence de faits pathologiques indépendants d’origine médicale ou traumatique,

– Dans l’hypothèse où une aggravation serait retenue, fixer la date du point de départ de cette aggravation,

– Dans l’hypothèse où une aggravation serait retenue, chiffrer les différents postes de préjudice subis par l’intéressée relevant de l’aggravation :

1. Dépenses de santé actuelles relevant de l’aggravation
Déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et certaine avec le ou les éventuels manquements. L’organisme de sécurité social sera invité à fournir un relevé détaillé de ses débours afin que l’éventuelle imputabilité de tout ou partie de ceux-ci puisse faire l’objet d’une discussion contradictoire au stade de la mesure d’expertise.

2. Déficit fonctionnel temporaire relevant de l’aggravation
Indiquer les périodes pendant lesquelles l’intéressée a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles. Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable.
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée. Décrire, pour chacune des périodes retenues, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie au cours de la maladie traumatique.

3. Pertes de gains professionnels actuels relevant de l’aggravation
Indiquer les périodes pendant lesquelles l’intéressée a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle. En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée. Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable.

4. Consolidation
Fixer la date de consolidation en établissant que les différents bilans et examens pratiqués prouvent la stagnation de la récupération des séquelles physiques et psychologiques. Dans le cas où la consolidation ne serait pas acquise, indiquer l’évaluation minimum des différents postes de préjudice envisagée à ce jour et les besoins actuels, ainsi que le délai dans lequel l’intéressée devra être réexaminé(e) ; préciser, lorsque cela est possible, quels sont les projets thérapeutiques, de scolarité et de vie envisagés ou mis en place et donner toutes indications de nature à déterminer les besoins nécessaires à la réalisation de ceux-ci (aménagement de matériels, aides humaines et/ou matérielle, soutien scolaire, rééducation telle qu’ergothérapie ou psychomotricité, …).

5. Déficit fonctionnel permanent relevant de l’aggravation
Indiquer si, après la consolidation, l’intéressée subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société ; décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime.
Évaluer l’importance du déficit fonctionnel permanent imputable et en chiffrer le taux, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun ».
Dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences.

6. Assistance par tierce personne relevant de l’aggravation
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne et pallier les conséquences des séquelles ; préciser si cette tierce personne doit ou non, être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; préciser la durée quotidienne et les modalités des aides techniques ; différencier, pour chacune des réponses, les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci.

7. Dépenses de santé futures relevant de l’aggravation
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de l’intéressée (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement.

8. Frais de logement et/ou de véhicule adaptés relevant de l’aggravation
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à l’intéressée d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap, en différenciant les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci.

9. Pertes de gains professionnels futurs relevant de l’aggravation
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour l’intéressée de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle.

10. Incidence professionnelle relevant de l’aggravation
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future et les éventuelles restrictions ou contre-indications professionnelles (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail, etc.).

11. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation relevant de l’aggravation
Si l’intéressée est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations.

12. Souffrances endurées relevant de l’aggravation
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 0 à 7.

13. Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif relevant de l’aggravation
Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 0 à 7.

14. Préjudice sexuel relevant de l’aggravation
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction).

15. Préjudice d’établissement relevant de l’aggravation
Dire si l’intéressée subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale.

16. Préjudice d’agrément relevant de l’aggravation
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si l’intéressée est empêché(e) en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ; donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation.

17. Préjudices permanents exceptionnels relevant de l’aggravation
Dire si l’intéressée subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents.

 » Donner son avis sur tous autres chefs de préjudices qui seraient invoqués par l’intéressée,

 » Dire si l’état de l’intéressée est susceptible de modifications en aggravation,

 » Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Disons que les experts pourront recueillir les déclarations de toutes personnes informées, en précisant nom, prénom et domicile, liens de parenté, d’alliances de subordination ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ;

Disons que les experts feront connaître sans délai leur acceptation, et qu’en cas de refus, de récusation ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à leur remplacement par ordonnance ;

Disons que les experts pourront s’adjoindre tout spécialiste de leur choix comme sapiteur, à charge pour eux de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à leur rapport ;

Disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par les experts ;

Disons que les experts devront communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels ils devront répondre dans leur rapport définitif ;

Disons que Madame [X] [K] devra consigner au greffe du tribunal la somme de 3 000 € (trois mille euros) à valoir sur la rémunération des experts (1 500 € chacun) avant le 31 Décembre 2026, sous peine de caducité de l’expertise ;

Rappelons qu’en application de l’article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans un délai prescrit, la désignation des experts sera caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ;

Rappelons que la consignation peut être payée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 6] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: TRPUFRP1
IBAN: [XXXXXXXXXX01]

Rappelons que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :

N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision

Disons qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal

Disons que les experts commenceront leurs opérations dès qu’ils auront été avertis par le greffe que la partie a versé la consignation mise à sa charge ou le montant de la première échéance ;

Disons que les experts devront accomplir leur mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport avant le 31 Décembre 2027, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d’expertise sur demande de l’expert ;

Disons que les experts informeront toutes les parties et leurs conseils, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date, de l’heure et du lieu de leurs opérations, en les informant de la possibilité qu’ils ont de s’y faire représenter par tel médecin de leur choix ;

Disons que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Plus spécialement rappelons aux experts :
 » qu’ils pourront s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source et entendre, au besoin, tout sachant utile, dont l’identité sera précisée,
 » qu’ils devront prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
 » qu’ils devront annexer à leur rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé aux personnes les ayant fournis,
 » qu’ils ne pourront concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, ils constateront que leur mission est devenue sans objet ; qu’en cas de conciliation partielle, ils poursuivront leurs opérations en les limitant aux autres questions exclues de l’accord,
 » qu’ils devront informer les parties du résultat de leurs opérations, de l’avis qu’ils entendent exprimer sur tous les points de la mission et du coût de leurs opérations,
 » qu’à cette fin ils leur remettront au cours d’une ultime réunion ou leur adresseront un pré-rapport en les invitant à leur présenter dans un délai de 40 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement ; qu’ils y répondront dans leur rapport définitif en apportant, à chacune d’elles, la réponse appropriée en la motivant,
 » qu’ils ne sont pas tenus de prendre en compte les observations et réclamations présentées au delà du délai de 40 jours, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas ils en font rapport au juge chargé du contrôle ;
 »
 » Disons que sans observations ou réclamations présentées dans ce délai, le pré-rapport vaudra rapport définitif ;

Disons que, si le coût probable de l’expertise s’avère beaucoup plus élevé que la provision fixée, les experts au plus tard à l’issue de la deuxième réunion des parties devront communiquer aux parties et au magistrat en charge du contrôle des opérations une évaluation prévisible de leurs frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire ;

Disons qu’il nous en sera référé cas de difficulté ;

Rappelons que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation eux experts d’adresser une copie de leur rapport à chacune des parties, ou pour elles à leurs avocats ;

Disons que conformément à l’article 282 du Code de procédure civile, le dépôt par les experts de leur rapport est accompagné de leur demande de rémunération, dont ils adressent un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ;

Rappelons que pour le traitement de leur rémunération, les experts devront adresser au service du suivi des expertises du Tribunal judiciaire de Lyon, le rapport d’expertise accompagné de leur demande de rémunération (honoraires), la preuve de réception de ce document par les parties, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises de référés pour suivre les opérations d’expertise et de faire rapport en cas de difficultés ;

Disons qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard injustifié de l’un ou l’autre des experts commis, il sera pourvu d’office à son remplacement ;

Condamnons la GROUPAMA à verser à Madame [X] [K] la somme de 39.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;

Condamnons la GROUPAMA à verser à Madame [X] [K] la somme de 3.500 € à titre de provision ad litem ;

Condamnons la GROUPAMA à supporter le coût des dépens de l’instance ;

Condamnons la GROUPAMA à verser à Madame [X] [K] la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Marie PACAUT, vice-président.

En foi de quoi, le président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

Le greffier Le président