REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00668 – N° Portalis DBYH-W-B7K-NAQO

AFFAIRE : [C], [C] C/ S.A.S. SHM

Le : 17 Septembre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL QV AVOCATS ASSOCIÉS
la SELARL SELARL ACTIVE AVOCATS

Copie à :
S.A.S. SHM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026

Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [X] [C]
né le 26 Janvier 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Madame [N], [H] [C] ayant pour mandataire la société IMMO DE FRANCE RHONE ALPES, au capital social de 9 686 328 €, dont le siège social est situé au [Adresse 2], immatriculée sous le numéro 529066326.
née le 02 Octobre 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

tous représentés par Maître Alban VILLECROZE de la SELARL QV AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Valérie MOULIN de la SELARL SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. SHM immatriculée sous le numéro 979398948 représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 20 Mai 2026 pour l’audience des référés du 25 Juin 2026 ;

A l’audience publique du 25 Juin 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bail en date du 31 août 2023, Monsieur [X] [C] et Madame [N] [C] ont donné à bail commercial à la S.A.S.U. SHM un local professionnel situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 907 euros payable par avance, hors charges et hors taxes.

Les loyers n’étant pas régulièrement réglés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail liant les parties a été notifiée à la S.A.S.U. SHM le 19 février 2026. Aucune suite n’a été donnée.

Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2026, Monsieur [X] [C] et Madame [N] [C] ont fait citer la S.A.S.U. SHM devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé pour voir :
– Constater la résiliation du bail commercial passé par acte sous seing privé le 31 août 2023 entre eux et ce par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement signifié le 19 février 2026,
– Ordonner l’expulsion du preneur, sous astreinte,
– Condamner la S.A.S.U. SHM au paiement à titre provisionnel au paiement de la somme de 3.175,07 euros au titre de loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, outre intérêts au taux légal majoré de 3 points à compter du commandement de payer, majorée de 10 % conformément aux stipulations contractuelles ;
– Condamner la S.A.S.U. SHM au paiement d’une indemnité d’occupation égale au double du montant du loyer de la dernière année, augmentée des charges ;
– Ordonner la conservation du dépôt de garantie ;
– Condamner la S.A.S.U. SHM au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 25 juin 2026, le Conseil de Monsieur [X] [C] et Madame [N] [C] a actualisé le montant de la dette de la S.A.S.U. SHM à la somme de 2.750,57 euros.

**

Assignée par remise de l’acte à l’étude, la S.A.S.U. SHM n’a pas comparu.

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A/ Sur les demandes principales

En application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application des dispositions de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En application de l’article L. 143-2 du code de commerce selon lequel le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification.

En l’espèce, les bailleurs versent aux débats :
– Le bail en date du 31 août 2023,
– Le décompte des sommes dues, arrêté à la date du 15 avril 2026,
– Le commandement de payer du 19 février 2026
– L’état néant des inscriptions justifiant qu’il n’y a pas de créancier inscrit sur le fonds de commerce.

Le bail contient, en page 10, une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations du bail (point XIV).

Les causes du commandement de payer du 19 février 2026 n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance et le bailleur justifie des sommes dues.

Dans ces conditions, il convient de constater la résiliation de plein droit du bail à compter du 19 mars 2026, d’ordonner l’expulsion du preneur et de le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 2.750,57 euros à valoir sur l’arriéré des loyers et charges et indemnités d’occupation dues au 25 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2026.

Les sommes réclamées par le bailleur au titre de la majoration du taux légal d’intérêt et de la majoration de 10 % de la dette étant susceptibles d’être qualifiées de clause pénale, elles apparaissent manifestement excessives et se heurtent à une contestation sérieuse qui ne peut être tranchée en référé. Il n’y a donc pas lieu à référé sur ces demandes.

L’indemnité provisionnelle d’occupation due mensuellement à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux sera équivalente au montant du loyer et des charges, soit la somme de 907 euros, étant précisé que la clause pénale, même prévue au contrat est susceptible d’être réduite voire supprimée par le juge du fond en raison des circonstances et ne présente donc pas de caractère incontestable.

Enfin, la demande d’attribution du dépôt de garantie à titre d’indemnité forfaitaire ne relève pas de la compétence du juge des référés.

B/ Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

la S.A.S.U. SHM, qui perd le procès, supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 19 février 2026.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge Monsieur [X] [C] et Madame [N] [C] les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens.

Dès lors, la S.A.S.U. SHM sera condamné à verser à Monsieur [X] [C] et Madame [N] [C] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en référé, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons la résiliation du bail liant les parties au 19 mars 2026 ;

Ordonnons l’expulsion de la S.A.S.U. SHM et de toute personne de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique si nécessaire ;

Disons n’y avoir lieu à prononcer une astreinte ;

Condamnons la S.A.S.U. SHM à verser à titre provisionnel à Monsieur [X] [C] et Madame [N] [C] la somme de 2.750,57 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation suivant décompte arrêté au 25 juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2026, outre une indemnité d’occupation égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif du preneur ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la clause pénale ;

Déclarons le juge des référés incompétent pour connaître de la demande d’attribution du dépôt de garantie à titre d’indemnité forfaitaire,

Condamnons la S.A.S.U. SHM à verser à Monsieur [X] [C] et Madame [N] [C] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la S.A.S.U. SHM aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Elodie FRANZIN Alain TROILO