Tribunal judiciaire, Référés Civil, 17 septembre 2026, RG n° 26/00551
1 CCC DOSSIER
1 FE Me LASSAU
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
S.C.I. [Adresse 1]
c/
S.A.S.U. B.E.T. HUGUES GIUDICE
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00551 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWOC
Après débats à l’audience publique des référés tenue le 08 Juillet 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe LASSAU, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
S.A.S.U. B.E.T. HUGUES GIUDICE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 08 Juillet 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 17 septembre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par contrat en date du 1er août 2019, la SCI [Adresse 1] a donné en location au BET HUGUES GIUDICE six garages numérotés 66, 67, 68, 69, 74 et 75, moyennant un loyer de 527,25 euros HT par mois et des charges mensuelles de 26,99 euros HT.
Faisant valoir que la requise n’a plus payé ses loyers de manière régulière et ce en dépit des relances de son bailleur ; qu’un commandement de payer lui a été délivré le 13 février 2026, pour la somme de 5505,45 euros arrêtée au 2 février ; que si elle a procédé à deux versements de 1101,09 euros les 6 et 11 février, elle n’a toutefois pas réglé les causes du commandement dans le mois de celui-ci ; la SCI [Adresse 1] a, par acte en date du 30 mars 2026, fait assigner la SASU B.E.T. HUGUES GIUDICE devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu le contrat de location,
Vu le commandement de payer,
CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail signé entre les parties, au 13 mars 2026, En conséquence, CONSTATER la résiliation du bail à cette date, En conséquence, ORDONNER l’expulsion du BET HUGUES GIUDICE ou de tous occupants de son chef, des lieux loués, avec si nécessaire le concours de la force publique, CONDAMNER le BET HUGUES GIUDICE au paiement d’une provision de 4 404,36 euros correspondant aux loyers et charges dus au 2 mars 2026, CONDAMNER le BET HUGUES GIUDICE au paiement d’une indemnité d’occupation de 1101,09 euros à compter du mois d’avril 2026 et jusqu’à son départ des lieux loués, CONDAMNER le BET HUGUES GIUDICE au paiement de la somme de 1800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens en ce y compris le coût du commandement de payer.
A l’audience, elle précise que le locataire a quitté les lieux.
Bien que régulièrement assignée (acte remis à Mme [I] [S]), la SASU BET HUGUES GIUDICE n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail, en application d’une clause résolutoire, lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
Il est acquis aux débats que les parties sont liées par un bail portant sur des garages, indépendant d’un bail d’habitation, conclu conformément aux dispositions des articles 1708 et suivants du code civil.
La SCI [Adresse 1], par suite du non-paiement des loyers, provisions et charges à compter du mois d’avril 2025 d’un montant total de 5.505,45 €, a fait signifier à la SASU BET HUGUES GIUDICE un commandement de payer par acte extra-judiciaire en date du 13 février 2026 visant à obtenir le paiement de cette somme dans le délai d’un mois et lui dénonçant son intention, à défaut de paiement dans ce délai, de se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle.
Le commandement de payer a été régulièrement délivré (acte remis à Mme [I] [S]) et reproduit les termes de la clause résolutoire contractuelle.
La SASU BET HUGUES GIUDICE, qui ne comparaît pas bien que régulièrement assignée, ne conteste pas le principe ni le montant de sa dette locative.
Il résulte du décompte produit par la requérante que le commandement est incontestablement resté infructueux dans le délai de huit jour (selon le bail) et même dans le mois de sa délivrance ; la locataire n’ayant procédé qu’à des paiements partiels postérieurement à la signification de ce commandement.
Dès lors, le bailleur est parfaitement fondé à se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le bail et rappelée dans le commandement et le bail se trouve résilié de plein droit depuis le 13 mars 2026.
Depuis cette date, la défenderesse est occupant sans droit ni titre des locaux loués.
Il convient en conséquence de constater ladite résiliation.
La locataire ayant quitté les lieux, la demande d’expulsion est devenue sans objet.
Il ressort du décompte produit que le solde dû au 8 juin 2026 s’élève à 3.349,55 €.
Ce montant n’est pas contesté par la défenderesse.
Il convient en conséquence de condamner la SASU BET HUGUES GIUDICE au paiement de la somme provisionnelle de 3.349,55 €.
La SASU BET HUGUES GIUDICE, partie perdante, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 13 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI [Adresse 1] les frais irrépétibles engagés et non compris dans les dépens ; une indemnité de 1.200 € lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,
Au principal, tous droits et moyens des parties étant réservés ; vu l’urgence et les articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1708 et suivants du code civil ;
Constate la résiliation de plein droit du bail en date du 1er août 2019 liant la SCI [Adresse 1], bailleresse, à SASU BET HUGUES GIUDICE, locataire, par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement délivré par acte de commissaire de justice du 13 février 2026, et ceci à compter du 13 mars 2026 ;
Constate que la demande d’expulsion est devenue sans objet,
Condamne la SASU BET HUGUES GIUDICE à payer à la SCI [Adresse 1] une provision de 3.349,55 € à valoir sur les loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation suivant décompte arrêté au 8 juin 2026,
Condamne la SASU BET HUGUES GIUDICE aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 13 février 2026, en application de l’article 696 du code de procédure civile ;
Condamne la SASU BET HUGUES GIUDICE à payer à la SCI [Adresse 1] une indemnité de 1.200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le juge des référés