TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]

17/09/2026

4ème chambre
Affaire N° RG 25/05163 – N° Portalis DBYS-W-B7J-ODWT

DEMANDEUR :
Mme [D] [Q] épouse [E]
Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES

M. [U] [E]
Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR :
Mme [T] [O]

ORDONNANCE
du juge de la mise en état

Audience incident du 21 Mai 2026, délibéré au 17 Septembre 2026

Le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

MOTIFS DE LA DECISION

Par acte du 13 novembre 2025, Madame [D] [Q] épouse [E] et Monsieur [U] [E] ont assigné Madame [T] [O] devant le Tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de :

Vu l’article 1253 du Code civil
Vu les pièces visées aux débats

– Déclarer recevable et bien fondée Monsieur et Madame [E] en leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre Madame [O] ;

En conséquence :

– Condamner Madame [O] à payer à Monsieur et Madame [E] les sommes de :

– 17.575,47 € au titre des réparations des dommages causés ;
– 3.859 € au titre des frais annexes et notamment de l’Etude structure qu’il sera nécessaire de réaliser préalablement ;
– 3.816 € de perte de loyers ; 100 € au titre des frais d’abonnement EDF et 88,85 € TTC pour la FIBRE, à parfaire jusqu’à exécution de la décision à intervenir ;

– Condamner Madame [O] à payer à Monsieur et Madame [E] une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Condamner Madame [O] aux entiers dépens dont recouvrement sera fait entre les mains de Me Cyril DUBREUIL, Avocat au Barreau de NANTES, selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 23 décember 2025, les consorts [E] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Dans leurs dernières conclusions d’incident, les consorts [E] demandent au juge de la mise en état, de :

– Déclarer recevables et bien fondés les époux [E] en leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre Madame [O] ;

En conséquence :

– Condamner à titre provisionnel Madame [O] à payer à Monsieur et Madame [E] les sommes de :

– 17.575,47 € au titre des réparations des dommages causés ;
– 3.859 € au titre des frais annexes et notamment de l’Etude structure qu’il sera nécessaire de réaliser préalablement ;
– 5.088 € de perte de loyers ; 100 € au titre des frais d’abonnement EDF et 88,85 € TTC pour la FIBRE, à parfaire jusqu’à exécution de la décision à intervenir ;

– Condamner Madame [O] à payer à Monsieur et Madame [E] une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Condamner Madame [O] aux entiers dépens qui comprendront les frais de constat de la SCP LEBLANC en date du 9 juillet 2025 et qui seront recouverts entre les mains de OUEST AVOCATS CONSEIL, Me Cyril DUBREIL en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Madame [D] [Q] épouse [E] et Monsieur [U] [E] forment leurs demandes au fond sur le fondement des articles 1241 et 1242 du code civil. Aux termes de ces articles, la responsabilité suppose que soient établies les conditions de sa mise en oeuvre.

Il n’appartient pas au juge de la mise en état, juge de l’évidence, de déterminer dans le cadre de l’incident, si Madame [O] a commis une faute, si les désordres lui sont imputables ou si sa responsabilité est effectivement engagée sur le fondement des articles 1241 et 1242 du code civil.

Ces questions relèvent de la compétence du juge du fond, de sorte que la demande de provision doit être rejetée, sans préjudice de l’appréciation ultérieure de la responsabilité par le juge du fond.

Sur les autres demandes

Madame [D] [Q] épouse [E] et Monsieur [U] [E], qui succombent principalement, supporteront in solidum les dépens de l’incident.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du CPC.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laetitia FENART, juge de la mise en état, assisté de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel,

REJETONS la demande de provision ;

CONDAMNONS Madame [D] [Q] épouse [E] et Monsieur [U] [E] in solidum aux dépens de l’incident ;

DEBOUTONS les parties des demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

F. DUBOIS L. FENART
copie :
Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS – 32