TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 11 SEPTEMBRE 2026
* 7ème Chambre –

N° RG : 2025F01232-2026F00897

SA BANQUE CIC SUD OUEST C/ Monsieur [X] [Z] [Y] [O] Maître [J] [U], ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [X] [Z] [Y] [O]

DEMANDERESSE

SA BANQUE CIC SUD OUEST, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Adelaïde SCHVAN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat à la Cour, membre de la SCP JOLY-CUTURI, DYNAMIS AVOCATS

DEFENDEURS

Monsieur [X] [Z] [Y] [O], [Adresse 2]

Maître [J] [U], ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [X] [Z] [Y] [O], [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 5 juin 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 15 mai 2020, la BANQUE CIC SUD OUEST et Monsieur [X] [Z] [Y] [O] ont conclu un contrat de Prêt Garanti par l’État (PGE n° 100571908900020092401) pour un montant de 65.000,00 €, d’une durée initiale de 12 mois, à un taux fixe de 0 % l’an.

Le 10 février 2021, les parties ont signé un avenant modifiant les conditions du PGE, en le rééchelonnant sur une durée totale de 72 mois et en fixant un taux fixe de 0,70 % l’an.

Face au défaut de paiement de Monsieur [X] [Z] [Y] [O], la BANQUE CIC SUD OUEST a engagé une série de mises en demeure le 23 septembre 2024, le 6 novembre 2024.

Par courrier simple du 3 décembre 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST adresse Monsieur [X] [Z] [Y] [O] une copie de la lettre recommandée du 6 novembre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 décembre 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST informe Monsieur [X] [Z] [Y] [O] de la résiliation du PGE et le met en demeure de régler la somme de 36.006,33 €, selon décompte joint. Cette lettre est de nouveau revenue avec la mention «

pli avisé et non réclamé».

Par acte extrajudiciaire en date du 24 juin 2025, la BANQUE CIC SUD OUEST fait assigner Monsieur [X] [Z] [Y] [O] devant le présent tribunal. Cette affaire est enrôlée au Greffe le 9 septembre 2025 sous le numéro RG 2025F01232.

Le 13 janvier 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de Monsieur [X] [Z] [Y] [O], Maître [J] [U] est désigné mandataire judiciaire.

Le 12 février 2026, la BANQUE CIC SUD OUEST a déclaré sa créance de 37.322,69 € TTC (arrêtée au 14 janvier 2026).

Par acte extrajudiciaire en date du 14 avril 2026, la BANQUE CIC SUD OUEST fait assigner en intervention forcée Maître [J] [U], ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [X] [Z] [Y] [O], afin de le faire intervenir dans l’instance pendante RG 2025F01232. Cette affaire est enrôlée au Greffe le 30 avril 2026 sous le numéro RG 2026F00897.

Par conclusions déposées à l’audience, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu le contrat de Prêt Garanti par l’Etat n° 10057 19089 00020092401, Vu le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 24 juin 2025,

Vu la procédure pendante devant le tribunal de commerce de Bordeaux enregistrée sous le RG 2025F01232, Vu l’article 66 du code de procédure civile,

Déclarer la BANQUE CIC SUD OUEST recevable et bien fondée en sa demande en intervention forcée de Me [J] [U], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [Z] [Y] [O] [X],

Ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 2025F01232 et 2026F00897,

Ordonner l’inscription au passif de Monsieur [Z] [Y] [O] [X] de la somme de 37.322.69 € arrêtée au 14 janvier 2026,

Ordonner l’inscription au passif de Monsieur [Z] [Y] [O] [X] de la somme de 2.000,00 € à la société BANQUE CIC SUD OUEST au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonner l’inscription des dépens au passif de Monsieur [Z] [Y] [O] [X].

Monsieur [X] [Z] [Y] [O] et de Maître [J] [U] ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [X] [Z] [Y] [O], quoique régulièrement convoqués, ne se présentent pas, ni personne pour eux.

C’est en l’état de fait et de droit que les affaires viennent à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l’audience.

Sur la non-comparution de Monsieur [X] [Z] [Y] [O] et de Maître [J] [U] ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [X] [Z] [Y] [O]

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, constate la non-comparution de Monsieur [X] [Z] [Y] [O] et de Maître [J] [U] ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [X] [Z] [Y] [O] et de et la régularité de leur assignation signifiée par Commissaire de justice. La décision étant susceptible d’appel, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire.

Sur la jonction des instances

Après avoir rappelé les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, le tribunal constate que les affaires enrôlées sous les numéros RG 2025F01232 et 2026F00897 sont intimement liées. Les deux instances portant sur le même Prêt Garanti par l’État et le même débiteur la jonction sera ordonnée.

Sur la recevabilité de l’intervention forcée du mandataire judiciaire

Position de la BANQUE CIC SUD OUEST :

La BANQUE CIC SUD OUEST soutient que l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le 13 janvier 2026 rend nécessaire l’intervention du mandataire judiciaire désigné.

La créance a été régulièrement déclarée le 12 février 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’instance initiale est pendante sous le numéro RG 2025F01232 depuis l’assignation du 22 juin 2025.

La BANQUE CIC SUD OUEST estime être bien fondée à solliciter l’intervention forcée du mandataire judiciaire à l’instance déjà en cours.

Position de Maître [J] [U] ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [X] [Z] [Y] [O] :

Aucune position exprimée, le mandataire judiciaire ne comparaît pas.

SUR CE,

Le tribunal rappelle que l’article 66 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre une tierce partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire ; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie. »

En l’espèce, Maître [J] [U], ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [X] [Z] [Y] [O], est le seul représentant légal du débiteur en liquidation.

Le tribunal déclarera recevable et bien fondée la demande en intervention forcée de Maître [J] [U], ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [X] [Z] [Y] [O].

Sur l’inscription de la créance au passif de la société

Position de la BANQUE CIC SUD OUEST :

Le montant réclamé par la BANQUE CIC SUD OUEST s’élève à 37.322,69 € TTC, arrêté au 14 janvier 2026.

Cette somme fait suite à la résiliation du PGE notifiée le 10 décembre 2024 (Pièce n°6).

La créance a été déclarée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

L’article L. 622-22 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14 du même code, dispose que les

instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Et l’article R. 622-20 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article R. 631-20, énonce que l’instance interrompue en application de l’article L. 622-22 est reprise à l’initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l’instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l’article L. 624-1 et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l’administrateur lorsqu’il a pour mission d’assister le débiteur ou le commissaire à l’exécution du plan.

Le tribunal observe que la BANQUE CIC SUD OUEST ne produit aucune copie de sa déclaration de créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste des créances déclarées prévue par l’article L. 624-1 du code de commerce.

Aucune preuve de la déclaration de créance n’étant rapportée, le tribunal ne peut que constater que les conditions de la reprise d’instance ne sont pas réunies (cf. notamment Cass. com., 23 septembre 2014, n° 13-10.829).

Le tribunal réservera les dépens en fin d’instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur [X] [Z] [Y] [O] et de Maître [J] [U] ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [X] [Z] [Y] [O],

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des instances n° RG 2025F01232 et RG 2026F00897,

Dit que les conditions de la reprise d’instance ne sont pas réunies,

Invite la BANQUE CIC SUD OUEST à reprendre l’instance en fournissant la déclaration de créance manquante,

Réserve les dépens en fin d’instance.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 119,65 €

Dont TVA : 19,94 €.