Créance vétérinaire impayée : condamnation contractuelle, résistance abusive et exécution provisoire

Sur le fondement de l’article 1194 du Code civil, le contrat oblige les parties non seulement à ce qui y est exprimé, mais également aux suites résultant de l’équité, de l’usage ou de la loi. La juridiction retient l’existence d’une prestation vétérinaire et d’une créance de 1 006,32 euros au vu du décompte, de la mise en demeure et du bon de livraison, en l’absence de contestation probante.

La défenderesse est condamnée au paiement de la créance, avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2025, ainsi qu’à 500 euros pour résistance abusive. L’absence d’élément établissant la viabilité d’un plan d’apurement ou justifiant des délais conduit au rejet de cette possibilité. L’article 700 du Code de procédure civile fonde l’allocation de 800 euros au créancier, outre les dépens. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Après l’impayé relatif à une visite d’élevage et à la prescription de médicaments, la structure vétérinaire a assigné la société débitrice. Celle-ci n’a pas comparu. Au vu du décompte, de la mise en demeure et du bon de livraison, la juridiction a retenu une créance de 1 006,32 euros, accordé 500 euros pour résistance abusive et 800 euros au titre des frais irrépétibles, avec intérêts et dépens.

Une structure vétérinaire a conclu avec une personne morale exploitant un élevage un contrat comprenant une visite d’élevage et la prescription de médicaments.

Après l’impayé, le prestataire a assigné la débitrice en paiement de 1 006,32 euros, ainsi qu’en indemnisation d’une résistance abusive et au titre des frais irrépétibles. La défenderesse, régulièrement assignée à personne morale, n’a pas comparu et n’a produit aucun élément de défense.

Le prestataire a versé aux débats un décompte, une mise en demeure et un bon de livraison. La juridiction a retenu la créance, accordé 500 euros pour résistance abusive et 800 euros au titre des frais irrépétibles, avec intérêts légaux et dépens.

• Existence d’un contrat de prestations vétérinaires
• Réalisation des prestations convenues
• Créance déterminée par un décompte
• Absence de contestation probante de la dette
• Mise en demeure préalable du débiteur
• Résistance abusive caractérisée par l’impayé persistant

• Décompte des sommes dues
• Mise en demeure du débiteur
• Bon de livraison
• Absence d’élément probant contraire produit en défense

Le créancier obtient le paiement de la créance, une indemnisation pour résistance abusive et une somme au titre des frais irrépétibles. La débitrice supporte les intérêts, les dépens et l’exécution immédiate de la condamnation, aucun délai de paiement n’étant justifié.

• Paiement de 1 006,32 euros au créancier
• Versement de 500 euros pour résistance abusive
• Versement de 800 euros au titre de l’article 700
• Support des intérêts au taux légal
• Prise en charge des dépens et exécution provisoire

À faire

• Conserver le contrat de prestations vétérinaires
• Établir un décompte précis de la créance
• Adresser une mise en demeure documentée
• Produire les bons de livraison disponibles
• Justifier tout plan d’apurement ou délai sollicité

À éviter

• Laisser une créance contractuelle sans justificatifs
• Négliger la mise en demeure préalable
• Contester sans produire d’éléments probants
• Ignorer une assignation régulièrement délivrée
• Sous-estimer l’exécution provisoire de droit

Les obligations contractuelles issues de l’article 1194 du Code civil

L’article 1194 du Code civil impose l’exécution des obligations exprimées au contrat ainsi que de leurs suites résultant de l’équité, de l’usage ou de la loi. La juridiction retient le contrat de prestations vétérinaires et la créance correspondante, aucun élément probant ne permettant d’en contester l’existence.

La preuve de la créance contractuelle exigible

La créance est justifiée par un décompte des sommes dues, une mise en demeure et un bon de livraison. En l’absence de contestation étayée, la juridiction fixe la condamnation à 1 006,32 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2025, selon les modalités précisées au dispositif.

La résistance abusive et les frais procéduraux

La juridiction accorde 500 euros au titre du préjudice né de la résistance abusive. Elle alloue également 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, met les dépens à la charge de la partie perdante et rappelle l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du même code.

Article 1194 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile