La preuve de l’inexécution contractuelle – Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 26/01144

La preuve de l’inexécution contractuelle – Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 26/01144 : Selon les articles 1217 et 1353 du code civil, la partie invoquant une exécution imparfaite doit la démontrer. Le devis ne prévoyait aucune caractéristique esthétique ou modalité particulière de pose. Les photographies produites, sans élément technique complémentaire et partiellement contredites par les pièces adverses, ne caractérisent pas une mauvaise exécution imputable au prestataire.