Urbanisme > Abus du droit
La preuve de la responsabilité délictuelle – Tribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2026, RG n° 22/09753 : La partie qui invoque l’article 1240 du Code civil doit démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. L’absence de preuve d’un recours tardif, dilatoire ou animé par une intention de nuire exclut la responsabilité. Le rejet ultérieur du recours ne suffit pas à établir l’abus.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Abus du droit— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.