Les formes de l’opposition à un titre exécutoire – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/02186

Les formes de l’opposition à un titre exécutoire – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/02186 : L’article R652-25 du code de la sécurité sociale prévoit une opposition motivée devant le tribunal judiciaire dans les quinze jours de la signification du titre. Selon l’article 573 du code de procédure civile, elle doit respecter les formes de la demande en justice devant la juridiction ayant rendu la décision.