L’abus de majorité dans les décisions d’assemblée générale – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 2ème section, 17 septembre 2026, N° de RG 24/01773

L’abus de majorité dans les décisions d’assemblée générale – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 2ème section, 17 septembre 2026, N° de RG 24/01773 : La nullité suppose de démontrer une décision contraire aux intérêts collectifs, adoptée dans le seul intérêt des copropriétaires majoritaires, rompant l’égalité entre copropriétaires ou prise avec l’intention de nuire. La charge de cette démonstration incombe au copropriétaire demandeur, qui doit établir l’absence de motif valable ou le détournement de l’intérêt collectif.