La portée de l’article 2052 du Code civil – Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 2025076983

La portée de l’article 2052 du Code civil – Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 2025076983 : La décision vise l’article 2052 du Code civil avec les articles 2044 et suivants pour homologuer le protocole transactionnel. L’accord règle ainsi amiablement le différend entre les parties dans le cadre transactionnel retenu par la juridiction.