Procédure > Fin de non-recevoir
La fin de non-recevoir pour absence d’objet de la demande – Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 2025J00634 : Sur le fondement de l’article 122 du Code de procédure civile, l’absence de prétentions clairement dirigées contre le défendeur prive le demandeur de la possibilité d’agir utilement dans l’instance. Le tribunal déclare alors les demandes irrecevables sans examiner le contrat principal ni le cautionnement invoqué.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Fin de non-recevoir— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.