Redressement judiciaire > Liquidation
La conversion du redressement judiciaire en liquidation – Tribunal de commerce d’Evry, 14 septembre 2026, RG n° 2026L01981 : L’article L.631-15 du Code de commerce est appliqué lorsque le redressement de l’entreprise apparaît impossible. La juridiction retient l’annulation de quatre chantiers, l’insuffisance de trésorerie pour les charges courantes et les approvisionnements, ainsi que le risque de création de dettes nouvelles. La conversion est en outre sollicitée par le dirigeant.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.