Conversion du redressement judiciaire de la SAS ATELIER METAL ET VERRE27 : liquidation pour impossibilité de financer l’activité courante

L’article L.631-15 du Code de commerce permet la conversion du redressement judiciaire en liquidation lorsque le redressement apparaît impossible. En l’espèce, l’annulation de quatre chantiers a dégradé l’activité et la trésorerie ne permettait plus de régler les charges courantes ni de financer les approvisionnements nécessaires aux chantiers en cours. Le risque de création de dettes nouvelles justifie la conversion, également sollicitée par le dirigeant.

La procédure relève de la liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2-1 et R.641-10 du Code de commerce, au regard de l’absence de bien immobilier, de l’effectif de deux salariés et du chiffre d’affaires déclaré. La mission de l’administrateur prend fin et un liquidateur est nommé. Le dirigeant demeure en fonction pour les actes et actions non compris dans la mission du liquidateur, conformément à l’article L.641-9 du Code de commerce. Les biens inventoriés peuvent être vendus de gré à gré dans les trois mois, puis, à défaut, aux enchères publiques.

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Après l’annulation de quatre chantiers et l’impossibilité de financer les charges courantes et approvisionnements, le redressement de la SAS ATELIER METAL ET VERRE a été jugé impossible. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire sous le régime simplifié. Un liquidateur a été désigné et les biens pourront être vendus de gré à gré puis aux enchères.

Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte à l’égard de la SAS ATELIER METAL ET VERRE. Pendant la période d’observation, quatre chantiers ont été annulés, ce qui a rendu la situation d’activité préoccupante.

La trésorerie ne permettait plus de régler les charges courantes ni de financer les approvisionnements nécessaires aux trois chantiers encore en cours. Le redressement étant jugé impossible et le risque de nouvelles dettes caractérisé, le dirigeant a demandé la conversion de la procédure.

Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire et désigné un liquidateur, mettant fin à la mission de l’administrateur. La procédure simplifiée a été appliquée en raison de l’absence de bien immobilier, d’un effectif de deux salariés et d’un chiffre d’affaires hors taxes de 670 058 euros. Les biens inventoriés pourront être vendus de gré à gré dans les trois mois, puis aux enchères publiques.

• Redressement de l’entreprise apparaissant impossible
• Trésorerie insuffisante pour les charges courantes
• Impossibilité de financer les approvisionnements nécessaires
• Risque de création de dettes nouvelles
• Absence de bien immobilier
• Effectif de deux salariés et chiffre d’affaires de 670 058 euros

• Annulation de quatre chantiers pendant la période d’observation
• Constat d’une trésorerie insuffisante pour les charges courantes
• Impossibilité de financer les approvisionnements des trois chantiers en cours
• Informations recueillies sur l’absence de bien immobilier
• Données déclarées relatives à l’effectif et au chiffre d’affaires

La société est placée en liquidation judiciaire simplifiée et la mission de l’administrateur prend fin. Le liquidateur conduit les opérations, tandis que le dirigeant conserve les pouvoirs résiduels prévus par l’article L.641-9 du Code de commerce.

• Le liquidateur prend en charge la procédure
• Les biens inventoriés peuvent être vendus amiablement sous trois mois
• À défaut, les biens sont vendus aux enchères publiques
• Seules certaines créances sont vérifiées
• Les créances salariales restent vérifiées
• La clôture doit être examinée avant le 14 septembre 2027

À faire

• Transmettre les fonds détenus au liquidateur
• Remettre l’inventaire des biens au liquidateur
• Organiser les ventes amiables dans le délai de trois mois
• Déclarer les créances selon les modalités de la procédure
• Préparer l’examen de la clôture avant le 14 septembre 2027

À éviter

• Créer de nouvelles dettes pendant la liquidation
• Disposer des biens sans intervention du liquidateur
• Retenir des fonds destinés à la procédure
• Confondre les pouvoirs résiduels du dirigeant avec ceux du liquidateur
• Ignorer les échéances de déclaration des créances

La conversion du redressement judiciaire en liquidation

L’article L.631-15 du Code de commerce est appliqué lorsque le redressement de l’entreprise apparaît impossible. La juridiction retient l’annulation de quatre chantiers, l’insuffisance de trésorerie pour les charges courantes et les approvisionnements, ainsi que le risque de création de dettes nouvelles. La conversion est en outre sollicitée par le dirigeant.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

Les articles L.641-2-1 et R.641-10 du Code de commerce sont retenus. La juridiction constate l’absence de bien immobilier, un effectif de deux salariés au cours des six mois précédant l’ouverture et un chiffre d’affaires hors taxes de 670 058 euros. Elle en déduit l’application de la procédure simplifiée.

Les pouvoirs du dirigeant après la liquidation

Selon l’article L.641-9 du Code de commerce, le dirigeant demeure en fonction pour les actes et actions qui ne relèvent pas de la mission du liquidateur. La mission de l’administrateur prend fin, tandis que le liquidateur est chargé de la procédure et de la réalisation des biens selon les modalités fixées par le jugement.

Article L.631-15 du Code de commerce, Article L.641-2-1 du Code de commerce, Article R.641-10 du Code de commerce, Article L.641-9 du Code de commerce