Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce d’Evry, 14 septembre 2026, RG n° 2026L01981

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce d’Evry, 14 septembre 2026, RG n° 2026L01981 : Les articles L.641-2-1 et R.641-10 du Code de commerce sont retenus. La juridiction constate l’absence de bien immobilier, un effectif de deux salariés au cours des six mois précédant l’ouverture et un chiffre d’affaires hors taxes de 670 058 euros. Elle en déduit l’application de la procédure simplifiée.