Les pouvoirs du dirigeant après la liquidation – Tribunal de commerce d’Evry, 14 septembre 2026, RG n° 2026L01981

Les pouvoirs du dirigeant après la liquidation – Tribunal de commerce d’Evry, 14 septembre 2026, RG n° 2026L01981 : Selon l’article L.641-9 du Code de commerce, le dirigeant demeure en fonction pour les actes et actions qui ne relèvent pas de la mission du liquidateur. La mission de l’administrateur prend fin, tandis que le liquidateur est chargé de la procédure et de la réalisation des biens selon les modalités fixées par le jugement.