Expertises judiciaires > Expertise médicale judiciaire
L’indépendance de l’expertise médicale judiciaire – Tribunal judiciaire de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 26/00886 : La production de documents médicaux, la contestation de l’expertise amiable et son caractère incomplet justifient une nouvelle mesure. L’existence d’un examen diligenté par l’assureur ne prive pas la victime du droit d’obtenir une expertise par des experts indépendants. La diversité des troubles allégués justifie un collège composé d’un neurologue et d’un psychiatre.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Expertise médicale judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.