Expertise médicale judiciaire en aggravation : motif légitime malgré une expertise amiable non contradictoire et provision de 39 000 €

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise avant tout procès suppose un motif légitime : des faits crédibles, un litige potentiel suffisamment déterminable et une mesure utile à l’amélioration de la situation probatoire. Le demandeur n’a pas à démontrer les faits allégués, mais doit rendre ses suppositions crédibles et établir que l’action projetée n’est pas manifestement vouée à l’échec. Ni l’urgence ni l’absence de contestation sérieuse ne sont exigées.

La juridiction retient la légitimité d’une expertise médicale indépendante en raison des documents médicaux produits, de la contestation de l’expertise amiable et de son caractère incomplet, ainsi que de l’absence de contestation du principe de l’aggravation. Un collège composé d’un neurologue et d’un psychiatre est désigné. Les frais sont avancés par la demanderesse, qui doit consigner 3 000 euros sous peine de caducité, conformément à l’article 271 du Code de procédure civile.

En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision est accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’assureur est condamné à payer 39 000 euros au titre de l’indemnisation et 3 500 euros à titre de provision ad litem. Les dépens et 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont également mis à sa charge, conformément à l’article 696.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une victime d’un accident ancien, invoquant une aggravation anxio-dépressive et épileptique, contestait une expertise amiable. Le juge a ordonné une expertise judiciaire confiée à un neurologue et à un psychiatre. L’assureur a été condamné à verser 39 000 euros à titre provisionnel, 3 500 euros pour les frais d’instance et 1 000 euros supplémentaires, outre les dépens.

Une victime d’un accident de la circulation survenu en 1999, consolidée en 2005, affirme avoir développé en 2023 un épisode anxio-dépressif ainsi qu’une pathologie épileptique. Elle conteste une expertise amiable réalisée dans le cadre d’une aggravation, notamment son caractère non contradictoire, l’absence d’imputabilité du syndrome anxio-dépressif et l’insuffisance des investigations.

Elle sollicite en référé une expertise médicale judiciaire confiée à un neurologue et à un psychiatre, ainsi que des provisions sur son indemnisation et les frais d’expertise. L’assureur ne conteste pas le principe de l’aggravation ni le versement d’une provision de 39 000 euros, mais s’oppose à l’expertise et à la provision ad litem. La caisse primaire d’assurance maladie, assignée, ne comparaît pas.

Le juge ordonne l’expertise, condamne l’assureur à verser 39 000 euros et 3 500 euros pour les frais d’instance, et lui impose les dépens ainsi qu’une indemnité de 1 000 euros.

• Établir des faits médicaux crédibles et plausibles
• Présenter un litige potentiel suffisamment déterminable
• Démontrer l’utilité de la mesure pour améliorer la preuve
• Écarter une action manifestement vouée à l’échec
• Produire des documents médicaux relatifs aux troubles allégués
• Contester utilement le caractère contradictoire ou complet de l’expertise amiable
• Verser une consignation de 3 000 euros dans le délai fixé

• Documents et comptes rendus médicaux faisant état de complications neurologiques et psychologiques
• Expertise amiable d’aggravation non contradictoire
• Rapport amiable ne statuant pas sur l’imputabilité du syndrome anxio-dépressif
• Expertise amiable incomplète faute d’évaluation par les sapiteurs
• Absence de contestation du principe de l’aggravation par l’assureur

La victime obtient une expertise indépendante, une provision indemnitaire et une avance destinée aux frais d’instance. L’assureur doit financer les condamnations accessoires et participer contradictoirement aux opérations, tandis que la victime avance la consignation de l’expertise.

• Expertise médicale confiée à un neurologue et un psychiatre
• Versement de 39 000 euros à valoir sur l’indemnisation
• Versement de 3 500 euros au titre de la provision ad litem
• Consignation de 3 000 euros avant le 31 décembre 2026
• Support des dépens et paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Rassembler tous les documents médicaux postérieurs à 2005
• Transmettre les pièces aux experts et aux parties
• Consigner 3 000 euros avant le 31 décembre 2026
• Préparer les doléances et justificatifs de préjudices
• Répondre au pré-rapport dans le délai de 40 jours

À éviter

• Produire des pièces médicales sans traduction lorsqu’elles sont étrangères
• Omettre de communiquer les justificatifs d’arrêts de travail
• Empêcher le déroulement contradictoire des opérations
• Dépasser le délai de réponse au pré-rapport
• Négliger les modalités de référence du virement de consignation

Le motif légitime d’une expertise in futurum

L’article 145 du Code de procédure civile exige des faits crédibles et plausibles, un litige potentiel suffisamment déterminable et une mesure utile à la situation probatoire. Le demandeur n’a pas à prouver les faits allégués, mais doit établir que ses suppositions sont crédibles et que l’action projetée n’est pas manifestement vouée à l’échec. Ni l’urgence ni l’absence de contestation sérieuse ne sont requises.

L’indépendance de l’expertise médicale judiciaire

La production de documents médicaux, la contestation de l’expertise amiable et son caractère incomplet justifient une nouvelle mesure. L’existence d’un examen diligenté par l’assureur ne prive pas la victime du droit d’obtenir une expertise par des experts indépendants. La diversité des troubles allégués justifie un collège composé d’un neurologue et d’un psychiatre.

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le principe du droit à indemnisation n’étant pas contesté et seul le quantum faisant débat, 39 000 euros sont accordés, ainsi que 3 500 euros pour les frais d’instance.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Article 173 du Code de procédure civile, Article 282 du Code de procédure civile, Loi du 5 juillet 1985