Banque / Crédits > Cautionnement solidaire
La loi applicable aux cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022 – Tribunal judiciaire de Nancy, pôle civil section 2, 17 septembre 2026, RG n° 25/01791 : Les engagements souscrits le 3 février 2021 restent soumis aux articles 2288 et suivants du Code civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la réforme ne concernant que les engagements souscrits à compter du 1er janvier 2022.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Cautionnement solidaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.