Cautionnement solidaire d’un prêt professionnel : condamnation des cautions dans la limite de 24 000 €

Le cautionnement solidaire souscrit le 3 février 2021 reste soumis aux articles 2288 et suivants du Code civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192, l’engagement étant antérieur au 1er janvier 2022. En application des articles 1103, 1104, 2288, 2298 et 1203 du Code civil, le créancier peut poursuivre directement chaque caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division, lorsque le débiteur principal n’exécute pas son obligation.

La créance était établie par l’acte notarié de prêt et le décompte arrêté lors de la déchéance du terme. Les cautions, défaillantes et n’apportant aucun élément de contestation, ont été condamnées solidairement dans la limite contractuelle de 24 000 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 1153 du Code civil. La charge de la preuve résultait de l’article 1315 du même code.

La capitalisation annuelle a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. Les cautions supportent les dépens et une indemnité de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Après les impayés d’un prêt professionnel souscrit par une société civile immobilière, la banque a prononcé la déchéance du terme et poursuivi les deux associés cautions. Produisant l’acte notarié, le cautionnement et un décompte, elle établissait une créance de 84 317,99 euros. Les cautions, non représentées, ont été condamnées solidairement dans la limite de 24 000 euros chacune.

Une société civile immobilière a souscrit auprès de la Banque CIC EST un prêt professionnel de 85 000 € destiné à financer l’acquisition de lots de copropriété. Le prêt, remboursable en 135 mensualités, était garanti par le cautionnement solidaire de ses deux associés, chacun dans la limite de 24 000 € et pour 168 mois.

Après plusieurs échéances impayées, la banque a mis en demeure la société puis a prononcé la déchéance du terme. Elle a également demandé aux cautions de régler la somme garantie.

Assignées devant le tribunal judiciaire, les cautions n’ont pas constitué avocat. La banque produisait l’acte notarié de prêt, l’acte de cautionnement et un décompte faisant apparaître une créance de 84 317,99 €. Le tribunal les a condamnées solidairement au paiement de 24 000 €, avec intérêts au taux légal, capitalisation annuelle, dépens et indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Engagement de caution antérieur au 1er janvier 2022
• Existence d’un cautionnement solidaire écrit et plafonné
• Défaillance du débiteur principal dans le remboursement du prêt
• Créance établie par l’acte de prêt et un décompte
• Mises en demeure adressées au débiteur et aux cautions
• Absence de preuve d’un paiement ou d’une extinction de l’obligation
• Intérêts échus dus pour au moins une année entière

• Acte notarié de prêt professionnel du 18 février 2021
• Acte sous seing privé de cautionnement du 3 février 2021
• Décompte de créance arrêté au 10 août 2023
• Courriers recommandés de mise en demeure
• Sommations de payer adressées aux cautions

La banque obtient le paiement de la garantie dans sa limite contractuelle, avec intérêts et capitalisation annuelle. Les cautions supportent solidairement la condamnation principale, les frais irrépétibles et les dépens, tandis que la décision est immédiatement exécutoire à titre provisoire.

• Paiement solidaire de 24 000 € au créancier
• Intérêts au taux légal à compter du 10 août 2023
• Capitalisation annuelle des intérêts échus
• Prise en charge solidaire de 800 € au titre de l’article 700
• Condamnation in solidum aux dépens
• Exécution provisoire de plein droit

À faire

• Vérifier la date de souscription du cautionnement
• Contrôler le plafond et la durée de la garantie
• Produire l’acte de prêt et l’acte de cautionnement
• Établir un décompte actualisé de la créance
• Adresser une mise en demeure distincte à chaque caution

À éviter

• Réclamer une somme supérieure au plafond garanti
• Appliquer le régime légal postérieur à l’engagement
• Négliger la preuve de la défaillance du débiteur
• Oublier la date de départ des intérêts légaux
• Demander la capitalisation sans respecter l’article 1343-2

La loi applicable aux cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022

Les engagements souscrits le 3 février 2021 restent soumis aux articles 2288 et suivants du Code civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la réforme ne concernant que les engagements souscrits à compter du 1er janvier 2022.

La poursuite des cautions solidaires dans la limite contractuelle

Les articles 2288, 2298 et 1203 du Code civil permettent au créancier de poursuivre directement les cautions solidaires, sans bénéfice de discussion ni de division. L’acte de cautionnement établissait une garantie plafonnée à 24 000 € ; l’acte de prêt et le décompte démontraient la créance, sans contestation produite par les cautions.

La capitalisation annuelle des intérêts échus

En application de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus peuvent produire eux-mêmes intérêts lorsqu’ils sont dus pour au moins une année entière et que la demande en est faite. La capitalisation annuelle a donc été ordonnée.

Article 812 à 816 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 2288 du Code civil, Article 2298 du Code civil, Article 1203 du Code civil, Article 1153 du Code civil, Article 1315 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile