MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01791 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JRDK
AFFAIRE : S.A. CIC EST C/ Madame [X] [D] épouse [V] [A], Monsieur [M] [V] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 2

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame [X] LEONARD,

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. CIC EST immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 754 800 712 prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie-aline LARERE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 081

DEFENDEURS

Madame [X] [D] épouse [V] [A]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
défaillant

Monsieur [M] [V] [A]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO), demeurant [Adresse 3] [Localité 4]
défaillant

Clôture prononcée le : 14 octobre 2025
Débats tenus à l’audience du : 28 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président :
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 17 Septembre 2026, 

le
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte notarié en date du 18 février 2021, la société anonyme Banque CIC EST a consenti à la société civile immobilière BIAMO un prêt professionnel d’un montant de 85 000 € au taux d’intérêt fixe de 1,5 % l’an, remboursable en 135 mensualités, et ayant pour objet l’acquisition de plusieurs lots de copropriété situés dans un ensemble immobilier situé à [Localité 5] [Adresse 4] et [Adresse 5].

Ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire, recueilli par acte sous seing privé du 3 février 2021, de M. [M] [V] [A] et Mme [X] [D] épouse [V] [A], tous deux associés de la SCI BIAMO à hauteur de 50 % chacun, dans la limite de 24 000 € incluant le principal, les intérêts et le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard, sur une durée de 168 mois.

Par courriers recommandés du 28 avril 2023 et du 28 juin 2023, la Banque CIC EST a mis en demeure la SCI BIAMO d’avoir à lui régler les échéances impayées au titre dudit prêt.

Par courrier recommandé du 10 août 2023, elle a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure la SCI BIAMO d’avoir à lui régler la somme de 84 317,99 €.

Par courriers adressés aux mêmes dates à M. [M] [V] [A] et Mme [X] [D] épouse [V] [A], la Banque CIC EST a adressé des sommations de payer aux associés de la SCI BIAMO en leur qualité de cautions solidaires.

Par acte d’huissier signifié le 30 juin 2025, déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 1er juillet 2025, la SA BANQUE CIC EST a constitué avocat et a fait assigner Mme [X] [V] [A] et M. [M] [V] [A] devant le tribunal judiciaire de Nancy, au visa de l’article 1103 et de l’article 2288 ancien du code civil, aux fins de :
– déclarer sa demande recevable et bien fondée ;
– condamner solidairement M. [M] [V] [A] et Mme [X] [V] [A] à lui payer la somme de 24 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 août 2023 restée infructueuse ;
– ordonner la capitalisation des intérêts de retard dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil ;
– condamner solidairement M. [M] [V] [A] et Mme [X] [V] [A] à lui payer une somme de 3 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner solidairement M. [M] [V] [A] et Mme [X] [V] [A] aux entiers dépens de l’instance ;
– déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision.

Bien que régulièrement assignés, par remise des actes à personne et à tiers présent, Mme [X] [V] [A] et M. [M] [V] [A] n’ont pas constitué avocat. La présente décision est donc réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Selon ordonnance du 14 octobre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.

MOTIFS DU JUGEMENT

Il ressort des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Cependant, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1°) SUR LA LOI APPLICABLE

Les articles du code civil relatifs au cautionnement ont été réformés par l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable aux engagements souscrits à compter du 1er janvier 2022.

En l’espèce, M. et Mme [V] [A] se sont portés caution solidaire au profit de la SCI BIAMO par acte sous seing privé du 3 février 2021. Il convient donc d’appliquer les articles 2288 et suivants du code civil dans leur version antérieure à l’ordonnance précitée.

2°) SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Il résulte également des articles 2288 et 2298 du même code que celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. La caution n’est obligée envers le créancier à le payer qu’à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n’ait renoncé au bénéfice de discussion ou à moins qu’elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l’effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.
 
L’article 1203 de ce code énonce que le créancier d’une obligation contractée solidairement peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division.
 
Conformément à l’article 1153 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d’un autre acte équivalent telle une lettre missive s’il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Enfin, il résulte de l’article 1315 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, au vu des pièces produites aux débats et notamment de l’acte notarié du 18 février 2021 et du décompte de créance arrêté au 10 août 2023, le montant de la créance de la Banque CIC EST à l’encontre de la SCI BIAMO s’élève à la somme de 84 317,99 € au titre du prêt professionnel souscrit le 18 février 2021.

M. et Mme [V] [A], qui n’ont pas constitué avocat, ne produisent aucun élément pour remettre en cause les sommes précitées.

L’engagement de M. et Mme [V] [A] en qualité de caution solidaire en garantie de toutes les sommes dues ou pouvant être dues par la SCI BIAMO, dans la limite de 24 000 € et pour une durée de 168 mois, résulte de l’acte sous seing privé du 3 février 2021. M. et Mme [V] [A] ont chacun été mis en demeure aux fins de payer la somme de 24 000 € en principal, outre intérêts, par courrier recommandé du 10 août 2023.

Il y a lieu en conséquence de condamner solidairement M. et Mme [V] [A] à payer à la Banque CIC EST au titre de leur engagement de caution la somme de 24 000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 10 août 2023.

3°) SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS

Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Dès lors que la demande en est faite et qu’aucune disposition ne la prohibe, il y a lieu de dire que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil.

4°) SUR LES FRAIS DU PROCÈS ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE

a) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. et Mme [V] [A], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens.

b) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

M. et Mme [V] [A], parties condamnées aux dépens, indemniseront solidairement la Banque CIC EST de ses frais non compris dans les dépens par une somme qu’il est équitable de fixer à 800 €.

c) Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l’espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
 
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement M. [M] [V] [A] et Mme [X] [D] épouse [V] [A] à payer à la société Banque CIC EST la somme de 24 000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 10 août 2023 ;

ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts ;

CONDAMNE solidairement M. [M] [V] [A] et Mme [X] [D] épouse [V] [A] à payer à la société Banque CIC EST la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [M] [V] [A] et Mme [X] [D] épouse [V] [A] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

 
Ainsi jugé et prononcé, le présent jugement étant signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE