Animaux > Responsabilité contractuelle
La preuve des préjudices indemnisables – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, N° RG 25/03792 : L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. La juridiction a retenu les préjudices établis par des éléments concordants, mais a réduit les demandes en raison de l’incertitude concernant la carrière future et de l’absence de fondement objectif des montants réclamés. Les frais n’ont été remboursés qu’à hauteur des factures produites et vérifiables.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.